Amendement 6
| Doc. 14790
| 24 janvier 2019
Signataires : M. Olivier BECHT,
France, ADLE ; Mme Gyde JENSEN,
Allemagne, ADLE ; M. Claude KERN,
France, ADLE ; M. Jacques LE NAY,
France, ADLE ; M. André REICHARDT,
France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS,
France, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots:
«doit être décidée»
supprimer les mots:
«et examinée par un tribunal pénal».
Explanatory Note :
La proposition de résolution doit s’en tenir à l’affirmation d’un certain nombre de préoccupations sans remettre en question le droit légitime et souverain des Etats membres à déterminer les voies retenues pour l’exercice de prérogatives qui leur sont permises par le droit international.
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