Amendement 7
| Doc. 14790
| 24 janvier 2019
Signataires : M. Olivier BECHT,
France, ADLE ; M. Claude KERN,
France, ADLE ; M. Jacques LE NAY,
France, ADLE ; M. André REICHARDT,
France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS,
France, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, supprimer les mots:
«ne pas faire de discrimination entre les citoyens en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité afin d’»
Explanatory Note :
Il est légitime d’appeler les Etats membres à éviter toute forme de discrimination indirecte à l’encontre des minorités dans leurs procédures de déchéance de nationalité, mais pas de remettre en question le procédé ne s’appliquant qu’aux personnes ayant acquis la nationalité après leur naissance.
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