Amendement 7
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ,
Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA,
Lettonie, NI
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants:
«il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»
Explanatory Note :
L’amendement proposé vise à garantir que l’Assemblée parlementaire conserve ses attributions, compétences et prérogatives actuelles dans toute l’étendue qui est la leur aujourd’hui.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page