Amendement 1
| Doc. 13174
| 03 juin 2013
Signataires : M. René ROUQUET,
France, SOC ; M. Jean-Charles ALLAVENA,
Monaco, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO,
Italie, SOC ; M. Rudy SALLES,
France, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante :
« L’Assemblée invite également les Etats membres à promouvoir l’utilisation de mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire. »
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