Assemblée parlementaire

Amendement 1 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer les mots:

«Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires étant donné que les investisseurs sont déjà protégés par le droit public et du marché existant dans l’Union européenne, au Canada et aux États-Unis. S’il n’est pas supprimé de l’AECG et du PTCI, le SJI octroiera des pouvoirs dans le chapitre sur l'investissement de ces accords pour les faire prévaloir sur d’autres considérations d’intérêt public, y compris la protection de l’environnement et la santé publique. Donc, les dispositions du SJI devraient être supprimées de l’AECG et du PTCI.»

par les mots suivants:

«L’Union européenne doit s’engager à garantir que ce tribunal d’arbitrage ne fonctionnera pas en dehors de la sphère du droit public.»