Amendement 15
| Doc. 13303
| 01 octobre 2013
Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN,
République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 17, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« Elle réitère l’invitation formulée dans la Résolution 1666 (2009) afin de finaliser le transfert, du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, de la responsabilité de la détention provisoire. »
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