Amendement 6
| Doc. 13391
| 30 janvier 2014
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1.3, insérer les mots suivants:
« ou lorsqu’un tel traitement n’y est pas réalistement accessible pour la personne concernée compte tenu de sa situation individuelle ».
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