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Retour vers le document La criminalisation des migrants en situation irrégulière: un crime sans victime

Projet(s) de texte

Doc. 13788
07/05/2015
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Recueil des amendements

Version finale
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Liste des amendements

Aperçu de l'amendement

Amendement 3 | Doc. 13788 | 26 mai 2015

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, remplacer les mots « doivent parfois avoir recours » par les mots suivants :

« ont parfois recours ».

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