Amendement 2
| Doc. 14219
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Jokin BILDARRATZ,
Espagne, ADLE ; M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ,
Espagne, PPE/DC ; M. Carles JORDANA,
Andorre, ADLE ; Mme Pilar ROJO,
Espagne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«L’Organisation mondiale du commerce devrait appeler les parties qui s’engagent dans des négociations pour des accords bilatéraux ou régionaux à veiller à ce que ce soit fait de manière transparente et sous contrôle démocratique. Ces principes devraient être suivis dans les négociations sur le PTCI entre l’Union européenne et les États-Unis.»
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