Amendement 8
| Doc. 14338
| 26 juin 2017
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni, CE ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, CE ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.7 par le paragraphe suivant:
«modifier le paragraphe 41.c comme suit:
«pour l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision, y compris la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des suffrages exprimés; l’égalité des voix équivaut à un vote négatif;»»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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