Amendement 10
| Doc. 14338
| 26 juin 2017
Signataires : Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH,
Allemagne, SOC ; M. Philippe MAHOUX,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, replacer l'alinéa 9 par l'alinéa suivant:
«La destitution du Président ou d'un Vice-Président de l'Assemblée prend effet immédiatement à l'annonce de l'adoption de la proposition.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée