Amendement 5
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le sous-paragraphe suivant:
«de veiller à ce que tout placement (temporaire) d’un enfant, lorsqu’il devient nécessaire en dernier ressort, s’accompagne de mesures visant à réintégrer ultérieurement l’enfant dans sa famille, notamment en facilitant les contacts adéquats entre l’enfant et sa famille, et fasse l’objet d’un contrôle périodique ;»
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