Amendement 1
| Doc. 13870
| 29 septembre 2015
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.5, remplacer les mots «mais en aucun cas dans les situations de violences sexuelles ou basées sur le genre» par les mots suivants:
«tout en limitant les exceptions aux cas d’abus ou de négligence d’un enfant, ou de violence domestique».
Explanatory Note :
Les enfants ont le droit d’être protégés de la violence. Ce droit l’emporte sur le droit des parents de bénéficier du principe de résidence alternée. L’amendement cherche à clarifier que tout cas d’abus ou de négligence ou de violence domestique devrait être pris en compte dans l’attribution du lieu de résidence.
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