Amendement 3
| Doc. 13942
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE ; M. Mehmet BABAOĞLU,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots suivants:
«et d’organiser le traitement extérieur des demandes d’asile par le biais de «hotspots» situés hors d’Europe».
Explanatory Note :
Toutes les procédures liées à l’asile en Turquie relèvent du mandat de la Direction générale de la gestion des migrations du ministère de l’Intérieur. Toute proposition concernant les « hotspots » n’est pas conforme à la législation turque. Il est de la responsabilité et de la souveraineté des Etats de mettre en œuvre les politiques d’asile et de migrations.
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