Amendement 28
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1., remplacer les mots «à vérifier si cette modification» par les mots suivants:
«à exécuter rapidement et pleinement l’arrêt de Grande chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Molla Sali c. Grèce et, en particulier, à vérifier si la modification susmentionnée».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée