Sous-Amendement à l'Amendement 7
| Doc. 14849
| 10 avril 2019
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans l’amendement 7, remplacer les mots «supprimer les mots «5% des membres composant l'Assemblée»» par les mots suivants:
«remplacer les mots «5% des membres composant l'Assemblée» par les mots suivants «28 membres»».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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