Rapport | Doc. 715 | 11 octobre 1957
Activités du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux
Groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux
A. Projet de résolution
(open)présenté par le groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux
L'Assemblée,
Ayant examiné le rapport intérimaire (Doc. 640) et le premier rapport annuel (Doc. 715) du groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux, institué par la Résolution 104, du 25 octobre 1956;
Réaffirmant une nouvelle fois sa volonté d'apporter sa contribution à la réalisation d'une union plus étroite entre les États membres du Conseil de l'Europe;
Convaincue que cette contribution est d'autant plus importante que le Comité des Ministres ne donne guère de suite à ses recommandations;
Se félicitant des progrès notables qui ont été enregistrés dans l'action entreprise pour porter ses travaux à la connaissance des parlements nationaux et pour obtenir des différents ministres une réponse à ses recommandations laissées sans suite par le Comité des Ministres (ou les Délégués des Ministres);
Désirant doter le groupe de travail des moyens de s'acquitter encore plus efficacement de ses fonctions,
Décide ce qui suit :
B. II. Exposé des motifs
(open)I. Introduction.
II. Organisation et méthodes de travail.
III. Résultats.
1. I. Introduction
2. II. Organisation et méthodes de travail
3. Le groupe de travail, composé de sept membres (ayant chacun un suppléant), a tenu six réunions. Au cours de ces réunions, il a :
a. mis au point son organisation et arrêté ses méthodes de travail;
b. sélectionné au total 45 textes de l'Assemblée pour lesquels il lui paraissait opportun de demander l'appui des parlements nationaux;
c. pris des mesures en vue de hâter la ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe.
4. Ainsi qu'il l'exposait de façon plus détaillée dans son rapport intérimaire (Doc. 640), le groupe de travail a été aidé dans sa tâche par les porte-parole, par les secrétariats des délégations nationales et par le Secrétariat Général à Strasbourg. Le rôle des porte-parole est analysé au paragraphe 7 (ii) ci-après.
5. Les secrétariats des délégations nationales ont apporté au groupe de travail une aide indispensable. La plupart d'entre eux ont adressé au Secrétariat Général à Strasbourg des renseignements détaillés sur l'action menée dans les parlements nationaux en faveur des textes adoptés par l'Assemblée Consultative, et participé, d'une façon générale, à ce qui constitue en somme un travail d'équipe. Il serait fort utile que tous les secrétariats des délégations nationales continuent à prêter ainsi leur concours aussi largement que possible, afin que le Secrétariat de Strasbourg reçoive, et puisse transmettre à toutes les délégations, un état complet des mesures prises dans les divers parlements pour appuyer l'action de l'Assemblée Consultative.
6. Le Secrétariat de Strasbourg a continué son travail utile, qu'il a accompli de la manière la plus efficace. Il a assisté, d'une façon générale, le groupe de travail, et a centralisé et diffusé les éléments d'information provenant des parlements des pays membres.
7. A propos de son organisation et de ses méthodes de travail, le groupe de travail est parvenu aux conclusions suivantes, dont les plus importantes sont reprises dans le projet de résolution figurant en tête du présent rapport :
2.1. (i) Composition du groupe de travail
Le groupe de travail n'est pas seulement chargé de prendre l'initiative d'une action au sein des parlements nationaux : il est également le centre d'un constant échange de vues et d'idées qui confère plus d'efficacité à cette action. L'Assemblée ne peut demander aux délégations qui n'ont pas de représentant au groupe de travail de prendre la part qui leur revient aux activités de l'Assemblée clans ce domaine. En conséquence, le groupe de travail recommande vivement que le nombre de ses membres soit porté à quinze, afin que chaque délégation puisse y être représentée.
2.2. (ii) Porte-parole
Les porte-parole ont considérablement aidé les membres du groupe de travail dans leur tâche et, sans leur concours, l'action entreprise dans les parlements nationaux eût été en grande partie impossible. Toutefois, la position des porte-parole appelle deux observations de détail. Tout d'abord, les porte-parole nommés en plus des quinze membres du groupe de travail devraient appartenir, autant que possible, à des partis politiques différents de celui du membre correspondant du groupe de travail. En second lieu, bien que les délégations aient toujours pu désigner plus d'un porte-parole, elles n'ont pas toutes, jusqu'à présent usé de cette faculté. Il est, bien entendu, nécessaire que le groupe de travail ait des contacts directs avec un nombre aussi élevé que possible de partis politiques au sein des parlements nationaux, pour que les textes de l'Assemblée puissent y recevoir la plus large diffusion possible. Afin de prévoir également les cas où le membre du groupe de travail — ou le porte-parole — serait empêché, pour des raisons politiques, de soutenir personnellement un certain texte de l'Assemblée devant son parti ou son parlement, les délégations nationales devraient désigner plus d'un porte-parole.
2.3. (iii) Choix des textes
Ce choix est à la base de toutes les activités du groupe de travail. Jusqu'à sa réunion du 25 septembre 1957 à Paris, il avait sélectionné 45 textes aux fins d'action. Ceux-ci, sauf quelques-uns datant d'avant octobre 1956, avaient tous été choisis parmi les 80 textes adoptés par l'Assemblée lors des sessions d'octobre 1956 et de janvier et avril 1957. Or, au cours de la réunion qu'il a tenue à la fin de la session d'avril 1957, le groupe de travail n'a retenu que 7 textes sur un total de 22 adoptés durant cette session. Cette proportion de 7 textes sur 22, contre 45 sur 80 pour l'ensemble de l'année, est significative. Elle traduit une tendance à réduire considérablement le nombre des textes retenus, parmi tous ceux qu'adopte l'Assemblée, pour faire l'objet d'une action au sein des parlements nationaux. Votre groupe de travail juge essentiel de persister dans cette voie, afin de concentrer et d'intensifier ses efforts pour faire appuyer ces textes au sein des parlements nationaux, au lieu de les disperser sur des textes n'ayant qu'une importance secondaire.
2.4. (iv) Qualité des textes
A cet égard, le groupe de travail attire à nouveau l'attention de l'Assemblée sur l'importance qui s'attache à la qualité des textes : ceux-ci doivent être d'une qualité aussi parfaite que possible si l'on veut que les parlements nationaux les prennent réellement en considération. Avant tout, les recommandations devraient contenir des propositions vérifiables. Nous entendons par là que si l'Assemblée invite les Ministres à faire « tout ce qui est en leur pouvoir » ou à faire quelque chose « autant que possible », ou encore à prendre « toutes mesures utiles », il est difficile de vérifier par la suite jusqu'à quel point les voeux de l'Assemblée ont été satisfaits ou d'accuser les Ministres de négligence si leur action ne paraît pas répondre aux desiderata de l'Assemblée. Il convient de souligner que l'une des difficultés auxquelles se heurte l'établissement de recommandations constructives et précises réside dans le fait que les commissions, soucieuses de concilier les points de vue divergents sur certains problèmes très controversés, ont tendance à affaiblir le sens du texte pour que chaque membre puisse l'interpréter à sa manière (qui est souvent diamétralement opposée à celle des autres membres). En voici un exemple. Dans la Résolution 125 relative aux aspects politiques, économiques et sociaux du traité instituant l'Euratom, il est dit (paragraphe 7) que l'Assemblée « demande instamment que l'initiative privée soit assurée de pouvoir participer au développement du programme de la Communauté (européenne de l'énergie atomique) dans la mesure compatible avec la réalisation des objectifs fixés par le traité ». Est-il possible que les membres socialistes et les membres conservateurs de l'Assemblée n'aient pas eu des vues totalement divergentes sur le rôle que devrait jouer l'initiative privée dans le développement de l'énergie atomique? Quelles directives les gouvernements nationaux pourraient- ils trouver dans une recommandation de cette sorte? Votre groupe de travail considère que si l'on ne parvient pas à éviter de telles formules dans les textes de l'Assemblée, les parlements nationaux n'attacheront guère d'importance aux déclarations de l'Assemblée. Il faudrait s'efforcer, chaque fois que possible, de faire voter les commissions sur des questions controversées de cet ordre. Les parlements nationaux et le public en général sauraient alors que les déclarations de l'Assemblée correspondent bien à sa pensée et ont une signification réelle.
3. III. Résultats
8. Au cours de la période visée par le
présent rapport votre groupe de travail a été
informé de 119 mesures prises en faveur de
textes de l'Assemblée Consultative ou de discussions
générales consacrées aux affaires du Conseil
de l'Europe dans les parlements des Etats
membres. On trouvera dans le tableau ci-après
des détails sur ces activités 
.
| Pays | Motions , questions ou projets de lois | Démarche individuelles auprès de lois auprès des ministres | discussions générales | Total |
|---|---|---|---|---|
| Autriche | 4 | 6 | 3 | |
| Belgique | 5 | — | — | 5 |
| Danemark | 1 | — | 1 | 2 |
| France | — | 2 | 3 | 5 |
| République Fédérale d'Allemagne. | 36 | — | 2 | 38 |
| magne | — | — | — | — |
| Grèce | — | — | — | — |
| Islande | — | — | — | — |
| Irlande | 1 | — | 1 | 2 |
| Italie | 5 | 3 | 5 | 13 |
| Luxembourg | — | — | 1 | 1 |
| Pays-Bas | 6 | — | — | 6 |
| Norvège | — | — | — | — |
| Suède | — | — | 1 | 1 |
| Turquie | — | — | — | — |
| Royaume-Uni | 31 | 1 | 1 | 33 |
| TOTAL | 89 | 12 | 18 | 19 |
9. Sur les textes sélectionnés par le groupe de travail, 35 ont fait l'objet d'une action au sein des parlements nationaux. En outre, 9 autres recommandations de l'Assemblée et 8 questions générales relatives au Conseil de l'Europe ont été débattues. Enfin, 5 débats ont été consacrés à la ratification de conventions et accords du Conseil de l'Europe.
10. Il est significatif que l'action des parlements ait surtout porté sur les textes qui adressaient aux gouvernements les recommandations les plus claires et les plus précises, par exemple les textes relatifs à la simplification des formalités de frontière, aux engrais, à l'assurance automobile et à la nécessité d'éviter la création d'une quatrième Assemblée européenne.
11. D'une manière générale, l'activité dont il est rendu compte ci-dessus est encourageante, notamment dans le cas du Bundestag et de la Chambre des Communes. Au Bundestag, on a enregistré des succès notables dans l'action menée pour porter les textes de l'Assemblée à la connaissance des députés et faire renvoyer ces textes aux commissions compétentes aux fins d'examen détaillé. A la Chambre des Communes, de multiples questions ont été posées aux ministres dans la compétence desquels entraient les points soulevés par tel ou tel texte de l'Assemblée, et il faut considérer comme un résultat très appréciable le fait que les ministres sont amenés, de la sorte, à se rendre de mieux en mieux compte des travaux de l'Assemblée. Le groupe de travail n'a pas à se justifier de rendre ainsi spécialement hommage à deux délégations à l'Assemblée, car rappelons-le, les circulaires périodiques ont notamment pour objet de susciter une concurrence amicale entre les délégations.