Addendum au rapport | Doc. 13079 Add. | 22 janvier 2013
Le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
1. Introduction
. Enfin et surtout, j’aimerais
tout particulièrement attirer l’attention sur les prisonniers politiques
présumés dont les familles et les amis ont demandé, depuis l’approbation
du rapport de juin dernier, la libération pour raisons humanitaires,
en raison de la détérioration de leur état de santé (voir partie
4 ci-dessous). 2. Personnes figurant sur la «liste récapitulative» des prisonniers politiques présumés, mais qui ne sont plus en détention
(les numéros de cas inscrits
à droite renvoient à cette liste) ne sont plus emprisonnées, soit
parce qu’elles ont purgé leur peine d’emprisonnement jusqu’à son
terme, soit parce qu’elles ont bénéficié d’une libération conditionnelle
anticipée ou d’une grâce présidentielle .
L’une d’elles est morte en prison: Vagif Abdullayev, ancien vice-président
du Parti islamique d’Azerbaïdjan.|
1 |
Abbasli (Abbasly), Tural Feyruz |
gracié le 22 juin 2012, après avoir purgé 14 mois sur deux sur ans et demi |
n° 1 |
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2 |
Abbasov Elshan Sardar |
n° 2 |
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3 |
Abdullayev, Shamsi Vahid |
gracié le 26 décembre 2012 |
n°
4 |
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4 |
Abdullayev Vagif, |
mort en prison le 12 juillet 2012 |
n° 5 |
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5 |
Alekberov Taleh |
n° 8 |
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6 |
Alieyev, Mamedali Dilavar |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 11 |
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7 |
Asgarov (Asgerov) Mammad Tofiq |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 17 |
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8 |
Badalov, Rovshan Kitabali |
(peine d’emprisonnement purgée) |
n° 18 |
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9 |
Bagirov, Taleh Kamil |
(peine d’emprisonnement purgée) |
n° 19 |
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10 |
Bayramli, Anar |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 20 |
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11 |
Bayramov, Ramin, |
libération conditionnelle le 17 août 2012, après avoir purgé les deux tiers de sa peine |
n° 21 |
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12 |
Eyvazli (Eyvazov), Zulfugar (Zulfuqar, Zulfigar) |
n° 23 |
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13 |
Farzullayev, Jeyhun Hidayet |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 24 |
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14 |
Ganiyev, Arif |
(libération conditionnelle le 6 juin 2012, arrêté une nouvelle fois le 30 août 2012) |
n° 25 |
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15 |
Gulaliyev, Ogtay |
n° 28 |
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16 |
Hajibeyli, Rufet (Rufat) Ibrahim |
n° 33 |
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17 |
Hajili, Arif Mustafa |
n° 32 |
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18 |
Hasanli, Shahin Malik |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 34 |
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19 |
Hasanov, Babek |
n° 35 |
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20 |
Ilyasov, Fahri (Fakhri) Hasan |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 39 |
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21 |
Iskandarov (Isgandarov, Isgandarli), Zaur Shalar |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 41 |
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22 |
Iskenderov (Isganderov, Iskanderov), Vivadi |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 42 |
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23 |
Ismaylov, Araz Vasif |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 43 |
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24 |
Jabiyev, Azer Arif |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 46 |
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25 |
Janiyev, Aydin Mammad |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 47 |
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26 |
Karimov, Kamran Sultan |
(libéré peu de temps avant la fin de sa peine) |
n° 51 |
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27 |
Khasmammadov Taleh Vidadi |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 52 |
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28 |
Kerimov (Kerimli, Karimov), Sahib Farman |
n° 55 |
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29 |
Majidli (Mejdjli), Elnur |
n° 58 |
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30 |
Majidli (Mejdjli), Mahammad (Mohammad) Cherkez |
n° 59 |
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31 |
Mammadli (Mamedli), Ahad Farhad |
n° 62 |
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32 |
Musayev, Ilgar Sabir |
gracié le 26 décembre 2012 |
n° 68 |
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33 |
Novruzov Chingiz Farman |
libéré le 11 juin 2012 |
n° 72 |
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34 |
Quliyev, Ulvi Abdulla |
n° 77 |
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35 |
Valiquliyev (Valiguliyev) Rashad |
(peine d’emprisonnement purgée) |
n° 84 |
3. Nouveaux cas de prisonniers politiques potentiels
,
rédacteur en chef de la revue Khural,
est toujours placé en détention provisoire, bien que le principal
auteur des accusations portées contre lui, un ancien parlementaire membre
du Parti du nouvel Azerbaïdjan, ait apparemment été discrédité . Le second, Arif Ganiyev, vice-président
du Parti islamique d’Azerbaïdjan , avait bénéficié d’une libération
conditionnelle le 6 juin 2012, mais a été arrêté une nouvelle fois
le 30 août 2012, après annulation de sa libération conditionnelle
à la suite de l’appel interjeté par le parquet. 1. Aliyev, Nijat, contestataire de l’Eurovision, placé en détention provisoire
Nijat Aliyev, rédacteur en chef de www.azadxeber.org, avait publiquement critiqué le concours de l’Eurovision. Il a été arrêté une première fois le 20 mai 2012 sous l’accusation fallacieuse de détention de drogue; son placement en détention provisoire a été prolongé le 16 août 2012, puis une nouvelle fois fin novembre 2012 pour trois mois supplémentaires. Nijat Aliyev aurait été contraint (notamment sous la menace de voir une nouvelle fois de la drogue dissimulée dans son appartement et d’être «enfermé en compagnie d’homosexuels») d’avouer qu’il avait «trouvé» sous un pont la drogue soi-disant découverte dans sa poche.
2. Amiraslanov, Ilham
Le journaliste et militant de la lutte contre la corruption et de la défense des droits de l’homme a été arrêté le 8 juin 2012 sous l’accusation de détention illégale d’un revolver et de munitions. Selon son avocat, ceux-ci avaient été dissimulés à son insu. La perquisition et la saisie auraient été entachées de nombreuses irrégularités, auxquelles s’ajoutent de graves allégations de mauvais traitements infligés au cours de sa détention provisoire. M. Amiraslanov a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement le 12 septembre 2012. Il a en réalité été arrêté quatre jours après avoir rencontré le ministre des Situations d’urgence pour évoquer le règlement des problèmes rencontrés par les victimes des graves inondations survenues en 2010 dans la région de Kura. Il avait aidé les villageois à obtenir une indemnisation pendant deux ans et avait publiquement accusé les autorités compétentes de corruption et de détournement des fonds destinés à l’indemnisation financière des victimes des inondations.
3. Babayev, Dayanat
Jeune militant du parti du Front populaire d’Azerbaïdjan,
M. Babayev a tout d’abord été placé en détention administrative
à l’occasion d’un rassemblement de protestation organisé à Bakou
le 17 novembre 2012. Au terme de son arrestation administrative,
il a été arrêté une nouvelle fois sur place le 24 novembre 2012
et placé en détention provisoire sous l’accusation de «hooliganisme».
M. Babayev avait été auparavant arrêté à de nombreuses reprises
au cours des dix dernières années et avait introduit quatre requêtes
devant la Cour européenne des droits de l’homme .
4. Guliyev, Araz
Le journaliste et rédacteur en chef de la revue en ligne xeber44.com a été arrêté une première fois le 10 septembre 2012 pour avoir troublé l’ordre public et résisté aux forces de l’ordre. Cette arrestation avait eu lieu au cours d’une action de protestation menée lors du festival folklorique international de Masalli, organisé par le ministère de la Culture et du Tourisme. La manifestation menée par des croyants de l’islam visait à protester contre les «danseuses à moitié nues» qui se produisaient sur scène. La période initiale de deux mois détention provisoire a été prolongée par la suite. Les proches de M. Guliyev craignent qu’il fasse l’objet de fausses accusations supplémentaires, établies sur la base de la découverte de drogue ou d’explosifs dissimulés après-coup chez lui.
5. Huseynov, Mehman, militant
de la jeunesse/Eurovision
Le militant de la jeunesse Mehman Huseynov a très activement participé à l’action de protestation «Chanter pour la démocratie», qui critiquait certains aspects du concours de l’Eurovision. Il avait également photographié et montré au grand jour les violences policières. Il a été accusé de «hooliganisme», un délit passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. M. Huseynov a indiqué à Human Rights Watch qu’il avait eu une altercation avec un policier qui avait délibérément brisé son appareil photo. Cet échange de propos n’avait duré que quelques secondes, sans aucun contact physique. Les accusations dont M. Huseynov fait l’objet semblent excessives. Il a été libéré le 13 juin 2012, mais il reste sous le coup des accusations portées contre lui.
6. Mammadov, Hilal Alif
Le cas de Hilal Mammadov, défenseur des droits de l’homme de premier plan, rédacteur en chef, professeur d’université réputé et figure de proue de la culture talish, est probablement la plus médiatisée des affaires présentées dans le présent addendum. Son arrestation le 21 juin 2012 sous l’accusation «forgée de toutes pièces» de détention de drogue et de haute trahison est considérée par de nombreuses ONG azerbaïdjanaises et internationales comme un moyen de représailles contre l’organisation d’un festival de la culture talish un peu plus tôt ce même mois, qu’il avait menée à bien malgré les avertissements des autorités. Il est aujourd’hui toujours placé en détention provisoire et partage sa cellule avec un détenu apparemment atteint de graves troubles psychologiques et récemment condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. La famille et les amis de M. Mammadov sont très inquiets pour sa santé et sa sécurité au vu de ces conditions, qui se trouvent aggravées par l’asthme prononcé dont il souffre.
7. Mirzayev, Fakhraddin, témoin de Jéhovah/objecteur de conscience
M. Mirzayev, membre de la congrégation des témoins de Jéhovah
de Ganja, a été condamné pour tentative d’évasion de service militaire
à un an d’emprisonnement le 25 septembre 2012. Seuls les membres
du clergé et les étudiants des écoles religieuses sont exonérés
de service militaire par la législation azerbaïdjanaise en vigueur.
La Cour européenne des droits de l’homme a établi dans un certain
nombre d’affaires contre l’Arménie et la Turquie l’obligation de
proposer un service alternatif aux objecteurs de conscience qui
refusent d’effectuer leur service militaire .
Deux requêtes pertinentes contre l’Azerbaïdjan sont actuellement
pendantes devant la Cour de Strasbourg . L’appel
interjeté par M. Mirzayev est toujours en instance devant les juridictions azerbaïdjanaises.
8. Allahverdiyev, Faramaz (alias Novruzoglu, Faramaz)
Le journaliste (d’abord pour le compte du quotidien Nota Bene, puis rédacteur en chef
du quotidien Milletim) et
militant politique connu Faramaz Novruzoglu avait déjà été emprisonné
à plusieurs reprises entre 2007 et 2010, prétendument pour diffamation.
Le 22 août 2012, il a été condamné à une peine de quatre ans et
six mois d’emprisonnement pour «incitation à troubler l’ordre public
à grande échelle» (article 220.2 du Code pénal) et franchissement
illégal de la frontière (article 318.1 du Code pénal). Plusieurs
ONG azerbaïdjanaises ont fortement critiqué cette condamnation,
qui représente selon elles, «une nouvelle fois, un indicateur effrayant
du rétrécissement constant de l’espace de liberté d’expression en
Azerbaïdjan» ou témoigne de «l’intention de restreindre
la liberté d’expression en ligne» . M. Novruzoglu a lui-même estimé,
dans ses dernières conclusions présentées au tribunal, que son arrestation
était liée à la récente publication de deux articles dans lesquels
il dénonçait la corruption et le népotisme («Où est passé le pétrole
azerbaïdjanais exporté en Italie?» et «Que deviennent les bougies
importées de Russie?»).
9. Rzayev, Ilgar
M. Rzayev a été arrêté le 11 mai 2012 et condamné à une peine
de deux ans d’emprisonnement en août 2012 pour détention de drogue.
Il avait aidé son frère Ali Rzayev, qui travaille pour le compte
de l’Institut pour la paix et la démocratie , à
réunir des données sur les violations des droits de propriété et
la participation des services de police à de violentes expulsions
de résidents. Les accusations de détention de drogue seraient fabriquées
de toutes pièces.
10. Taghiyev, Ramiz
M. Taghiyev, journaliste, ancien militant politique et candidat aux élections législatives, a été arrêté en 2010 et condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement pour délit économique et corruption. Son cas m’a été signalé tardivement, en août 2012, par le directeur de la rédaction du quotidien Milletim, qui m’a communiqué certaines précisions inquiétantes au sujet de son arrestation et des poursuites dont il fait l’objet. L’enquête que j’ai par la suite menée auprès de défenseurs des droits de l’homme connus en Azerbaïdjan m’a conduit à signaler ce cas, qui semble mériter un examen plus approfondi.
4. Nouvelles situations humanitaires/sanitaires alarmantes