Addendum au rapport | Doc. 13405 Add. | 30 janvier 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Corapporteur : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE

Corapporteur : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Renvoi 4011 du 27 janvier 2014.Addendum au rapport approuvé par la commission le 30 janvier 2014. 2014 - Première partie de session

1. Mise à jour sur les développements récents

1. Dans notre rapport, nous avons décrit l’évolution de la situation en Ukraine jusqu’au 27 janvier 2014, date à laquelle nous devions finaliser la rédaction de notre rapport. Cependant, depuis cette date, les événements ont continué à se précipiter en Ukraine et des changements considérables sont intervenus dans le paysage politique. Certains de ces développements ont apporté une réponse à quelques-unes des préoccupations que nous exprimions dans notre rapport. Le présent addendum a pour but de présenter, de manière synthétique, les principaux développements.

2. Le 28 janvier 2014, la Verkhovna Rada s’est réunie en session extraordinaire. Dans une initiative dont il y a lieu de se féliciter, la Verkhovna Rada a abrogé, avec le soutien de la majorité au pouvoir et de l’opposition, les lois «anti-manifestations» controversées, qui avaient récemment contribué à l’escalade violente du conflit. Il y a eu certaines rumeurs, non confirmées, selon lesquelles certaines de ces lois, notamment celle sur les agents étrangers, pourraient être représentées ultérieurement. Nous espérons sincèrement que ces rumeurs sont infondées car une réintroduction de ces lois controversées pourrait facilement conduire à un regain des tensions.

3. Toujours le 28 janvier 2014, le Premier ministre Azarov a annoncé sa démission dans le but de faciliter une «résolution pacifique du conflit». Conformément à la législation ukrainienne, sa démission a automatiquement entraîné celle de son gouvernement. Un nouveau gouvernement doit être constitué dans un délai de 60 jours. D’ici là, le gouvernement actuel [(1) A l’exception du Premier ministre Azarov, qui a été remplacé par Serhiy Arbouzov, premier Vice-premier ministre, qui exercera les fonctions de Premier ministre jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.] continue d’expédier les affaires courantes. Le  Président Ianoukovitch a annoncé qu’il avait proposé le poste de Premier ministre à M. Arseni Iatseniouk, qui est l’un des chefs de l’opposition. Ce dernier a cependant annoncé avoir décliné l’offre jusqu’à ce que les revendications de l’opposition soient satisfaites.

4. Ces développements, ainsi que les indications claires selon lesquelles les autorités et les meneurs des protestations ont redoublé d’efforts pour trouver une solution négociée à la crise politique, constituent une première étape importante pour apaiser la situation politique. Ils constituent une véritable fenêtre d’opportunité, que les deux parties devraient maintenant mettre à profit pour prendre des mesures concrètes visant à résoudre la crise de manière pacifique et démocratique.

5. A l’heure où nous rédigeons, les autorités et les meneurs de la contestation négocient l’adoption d’une loi d’amnistie pour toutes les personnes impliquées dans les manifestations de la place Maidan. Nous soutenons le principe de cette amnistie générale, sans conditions préalables, tout en soulignant néanmoins qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les violence graves commises par l’une et l’autre des parties.

6. Nous avons pris en compte la plupart de ces développements en présentant des amendements à notre propre projet de résolution.