Déclaration écrite No. 620 | Doc. 14192 | 14 octobre 2016

La sauvegarde des droits de l'homme et de l’Etat de droit dans la résolution du problème de la "Jungle de Calais"

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Depuis plusieurs années, la situation dans les camps de réfugiés informels à Calais et dans les alentours (la “jungle de Calais” et d’autres) est marqué par des conditions de vie précaire et inhumaines et par la violence. Des milliers de personnes venues chercher refuge en Europe, et en particulier en Grande-Bretagne, dont beaucoup appartiennent à des groupes vulnérables comme les mineurs non accompagnés, se trouvent piégées dans le Nord de la France.

Les organisations de défense des droits de l’homme signalent un recours excessif à la force par les autorités à l’encontre des demandeurs d’asile, y compris des passages à tabac et l’utilisation abusive et indiscriminée de gaz lacrymogènes.

Nous appelons le Commissaire aux droits de l'homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à suivre la situation de près et à insister pour que tous les droits fondamentaux soient sauvegardés.

Nous appelons les autorités nationales françaises:

- à remplir leur obligation légale d’assurer aux migrants un traitement humain, et a veiller notamment qu’ils disposent de suffisamment de conseils juridiques pour faire valoir leurs droits,

- à prendre des mesures effectives contre les abus de pouvoir et les violences du fait des autorités et à poursuivre les auteurs d’abus,

- à veiller à la protection des droits de l’homme et de la primauté du droit dans toute initiative visant à résoudre les problèmes susmentionnés, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

Nous appelons le Royaume-Uni à autoriser les migrants qui ont des liens démontrés avec des personnes du pays à introduire une demande d’asile.