Amendement n° 17 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.3.7, remplacer les mots «à l’expiration de la période actuelle» par les mots suivants :

«dès que les circonstances et les menaces ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence auront été éliminées,»

Note explicative

La phrase indique une pression du temps. Les circonstances et les menaces ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ont leur propre réalité. Ces circonstances doivent être gérées avec rigueur et précision pour éviter des violations des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle il faudrait s’abstenir de fixer des limites aussi précises.