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Addendum au rapport | Doc. 13864 Add. | 29 septembre 2015
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
1. Introduction
1. Le présent document est un
addendum au rapport consacré à «La mise en œuvre des arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme»
, qui a été adopté par la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme le 23 juin 2015.
Il vise à mettre à jour les informations données dans ce rapport
au sujet des principaux problèmes posés par la mise en œuvre des
arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme («la
Cour») contre les 10 Etats suivants: Italie, Turquie, Fédération
de Russie, Ukraine, Roumanie, Grèce, Pologne, Hongrie, Bulgarie
et Royaume-Uni. Le rapport mettait l’accent sur les affaires soumises
à la procédure de surveillance soutenue du Comité des Ministres.
Les contraintes de calendrier liées à l’établissement de ce rapport
ne m’ont pas permis d’y inclure les questions soulevées lors de
la 1230e réunion du Comité des Ministres
(DH), qui s’est tenue du 9 au 11 juin 2015
; elles figurent dans le présent addendum. Ce
dernier tient également compte, dans la mesure du possible, d’autres
faits nouveaux
.



2. Vue d’ensemble par Etat
2.1. Italie
2. Aucune évolution importante
n’a été signalée à propos de l’exécution des arrêts rendus contre
l’Italie mentionnés dans le rapport. Pour ce qui est de la durée
excessive de la procédure judiciaire et de l’absence de recours
effectif à cet égard, les autorités ont communiqué au Comité des
Ministres des informations complètes en juillet 2015, à la suite
de ma visite à Rome en octobre 2014
.
Elles ont également remis un plan d’action à propos de l’affaire Sharifi et autres c. Italie et Grèce
.


2.2. Turquie
3. Sur la question de l’emprisonnement
à répétition des objecteurs de conscience révélée dans l’affaire Ülke c. Turquie, les autorités turques
ont fourni des informations supplémentaires le 7 mai 2015 sur les mesures
individuelles prises dans les affaires de ce groupe, y compris pour
les affaires Erçep et Feti Demirtaş
.

4. Le Comité des Ministres a examiné les arrêts portant sur la
liberté d’expression (groupe Inçal
c. Turquie
) lors de sa 1230e réunion
(DH) en juin 2015. Il a une nouvelle fois appelé les autorités à
revoir l’article 301 du Code pénal
, «not[é] avec satisfaction
l'évolution positive continue dans la manière dont les tribunaux nationaux
appliquent les normes de la Convention» (point 3), encouragé les
autorités à redoubler d’efforts pour intégrer la jurisprudence de
la Cour et invité les autorités turques à fournir des informations
statistiques qui démontrent une diminution du nombre de condamnations
prononcées au titre de l’article 216 du Code pénal
et de la législation relative
à la lutte contre le terrorisme. Il a également souligné le rôle
joué par la Cour constitutionnelle turque dans l’établissement de
précédents après la mise en place du droit à la requête individuelle
devant cette juridiction. Toutefois, malgré cette évolution positive,
il semble que le problème de la liberté d’expression reste préoccupant
en Turquie, notamment au vu des récents rapports de l’Assemblée
(voir le dernier rapport consacré à l’observation des élections
et
la note d’information du rapporteur de la commission de suivi
).




5. Lors de sa 1230e réunion (DH),
le Comité des Ministres a examiné une nouvelle fois les problèmes
liés à Chypre (Chypre c. Turquie, Varnava
et autres c. Turquie et le groupe d’affaires Xenides-Arestis c. Turquie). Sur
la question des personnes disparues, le Comité des Ministres s’est
félicité des avancées du Comité sur les personnes disparues à Chypre
(CMP) et a fait remarquer que l’année 2014 fera date pour le nombre
de personnes identifiées. Il a également rappelé ses précédentes
conclusions sur la nécessité, pour les autorités turques, d’agir
en amont et a pris note avec intérêt des informations supplémentaires
qu’elles lui ont communiquées sur les enquêtes ouvertes à propos
des décès de personnes identifiées. Le Comité des Ministres a invité
les délégations à transmettre, si elles le souhaitent, des questions
écrites au CMP et aux autorités turques par l’intermédiaire de son
secrétariat d’ici à la fin septembre 2015 et a décidé de reprendre l’examen
de cet aspect de l’arrêt lors de sa réunion (DH) de mars 2016
.
Il a également rappelé que l’obligation de paiement de la satisfaction
équitable octroyée par la Cour n’était soumise à aucune condition
(dans les trois affaires); dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie et
le groupe d’affaires Xenides-Arestis
c. Turquie, il a exhorté une fois de plus les autorités
turques à verser sans plus tarder les sommes octroyées aux requérants
et a invité le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à soulever
cette question dans le cadre de ses contacts avec les autorités
turques.


6. Quant au problème du recours excessif à la force pour disperser
des manifestations pacifiques (groupe d’affaires Oya Ataman), il convient de noter
que le projet de loi controversé sur les questions de sécurité,
qui renforce les pouvoirs de la police et alourdit les peines dont
sont passibles les manifestants, a été adopté le 27 mars 2015
.

2.3. Fédération de Russie
7. Lors de sa 1230e réunion
(DH), le Comité des Ministres a examiné à nouveau les affaires du
groupe Garabayev (qui concernent
le risque de mauvais traitements en cas d’extradition/expulsion,
le non-respect des mesures intérimaires de la Cour européenne des
droits de l’homme au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour,
ainsi que les enlèvements et éloignements forcés) sur la base du
plan d’action mis à jour fourni par les autorités en avril 2015.
Le Comité des Ministres a constaté avec préoccupation, à propos
de la situation des requérants qui demeurent sur le territoire russe,
qu’un certain nombre d’entre eux pouvaient rester en détention en
attendant leur expulsion, nonobstant le fait que cet éloignement
était impossible, la Cour ayant conclu qu’il constituait une violation
de l’article 3. Le Comité des Ministres a donc invité les autorités
à fournir des informations sur la situation actuelle de ces requérants.
Pour ce qui est des requérants éloignés vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan
en violation de la Convention européenne des droits de l’homme (STE
no 5), le Comité des Ministres a pris
note des informations relatives aux demandes de mises à jour soumises
par les autorités russes aux autorités tadjikes et ouzbèkes; il
a cependant conclu que cette mesure était insuffisante à elle seule
et a une nouvelle fois appelé à la prise d’initiatives supplémentaires
pour obtenir que, soit le personnel diplomatique russe, soit des
représentants d’organisations indépendantes nationales ou internationales
réputées, aient un accès régulier, à des fins de suivi, aux requérants
détenus au Tadjikistan et en Ouzbékistan. Tout en se félicitant
des informations selon lesquelles certains requérants sont toujours
en vie, le Comité des Ministres s’est dit une fois encore très préoccupé
par le fait que le sort d’autres requérants ne soit toujours pas
connu. Sur les mesures générales, le Comité des Ministres a pris
note des informations relatives à la protection automatique contre
l’éloignement illégal ou irrégulier du territoire russe, mais a
estimé que l’efficacité de ces mesures restait à démontrer. Il a
par conséquent encouragé les autorités russes à fournir des mises
à jour régulières sur la tenue de réunions entre les autorités compétentes
et les requérants, le dépôt éventuel de plaintes par les personnes
qui sont en situation de risque d’enlèvement, d’éloignement forcé
ou de menace pour leur santé/vie, ainsi que la réponse des autorités
à de telles plaintes.
8. Le Comité des Ministres a également examiné l’affaire Alekseyev c. Russie (qui concerne
les interdictions répétées de la tenue de marches et rassemblements
visant à la défense des droits des homosexuels) sur la base du plan
d’action mis à jour d’avril 2015. Le Comité des Ministres a pris
acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 septembre 2014,
qui portait sur la loi fédérale interdisant la «propagande en faveur
des relations sexuelles non traditionnelles». Celle-ci a conclu
que les sanctions administratives infligées en cas de propagande,
une notion qui ne doit pas faire l’objet d’une interprétation large,
étaient conformes à la Constitution. Mais l’interdiction de cette
propagande ne doit pas s’interpréter comme une interdiction des «relations
sexuelles non traditionnelles». Le Comité des Ministres a par conséquent
invité les autorités russes à préciser l’impact de cet arrêt sur
les décisions, prises par les autorités locales, d’acceptation ou
de rejet d’une demande visant à la tenue d’un événement public.
En outre, le Comité des Ministres s’est dit très préoccupé par le
fait que les autorités locales continuent à rejeter la plupart des
demandes de tenue d’événements publics similaires à celles de l’arrêt Alekseyev, y compris sur la base
de la loi fédérale interdisant «la propagande en faveur des relations
sexuelles non traditionnelles», et a par conséquent invité instamment
les autorités à prendre des mesures concrètes pour veiller à ce
que ces demandes soient acceptées, sauf si des motifs fondés justifient
leur rejet, conformément aux normes de la Convention. Le Comité
des Ministres a invité les autorités russes à fournir un plan d’action
complet, qui présente les mesures, y compris les mesures de sensibilisation,
destinées à garantir l’exercice du droit de réunion, et des informations
concrètes sur l’évolution de la pratique judiciaire. Il a par ailleurs
invité les autorités russes à fournir des informations détaillées
sur toutes les demandes de tenue d’événements publics similaires
à celles de l’arrêt Alekseyev déposées
entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre
2015 à Moscou et Saint-Pétersbourg, ainsi que dans les régions de Kostroma,
Arkhangelsk, Mourmansk et Tumen. Sur la question du recours effectif,
le Comité des Ministres a noté avec satisfaction l'adoption le 8
mars 2015 du Code de procédure administrative, qui prévoit un délai juridiquement
contraignant afin que tout litige relatif à un événement public
puisse être tranché avant la date prévue de cet événement.
9. Pour ce qui est des problèmes plus récents, le Comité des
Ministres a examiné l’affaire Catan et
autres (violation du droit à l’éducation des enfants
et des parents des écoles de langue moldave/roumaine dans la région
de la Transnistrie, en République de Moldova). Une
fois encore, il a déploré l’absence d’information sur le paiement
des sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable et toute
autre mesure d’exécution de l’arrêt de la Cour et s’est dit préoccupé
par la violation constante des droits des requérants à l’éducation,
sous la forme d’actes d’intimidation et de pressions qui nuisent
au bon fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans
la région de la Transnistrie.
10. Le Comité des Ministres a également examiné l’exécution de
l’arrêt OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS
, dans lequel la
Cour a conclu à diverses violations de la Convention (principalement
de son article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1
(STE no 9)) par les procédures fiscales
et d’exécution engagées à l’encontre de la société pétrolière requérante,
qui ont conduit à sa liquidation en 2007. Le 31 juillet 2014, la
Cour a rendu un arrêt sur la satisfaction équitable dans cette affaire
et a alloué un montant total de € 1 866 104 634 aux actionnaires
de la société requérante et à leurs successeurs et héritiers légaux.
L’arrêt est devenu définitif le 15 décembre 2014. Il ordonnait également
aux autorités russes de produire d’ici le 15 juin 2015, en coopération avec
le Comité des Ministres, un plan d’action exhaustif, assorti d’un
calendrier contraignant, pour la répartition de la satisfaction
équitable octroyée pour le préjudice matériel. Comme les autorités
russes n’avaient donné aucune indication sur l’élaboration de ce
plan d’action, le Comité des Ministres les a invitées instamment,
lors de sa 1230e réunion (DH), à faire
tout leur possible, en étroite coopération avec le secrétariat,
pour se conformer au dispositif pertinent de l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme
.
Le 16 juin 2015, les autorités russes ont informé le Comité des
Ministres que le 11 juin 2015 les membres de la Douma d’Etat avaient
saisi la Cour constitutionnelle d’une demande dont l’issue sera
«déterminante pour la procédure et la possibilité d’exécution» des
arrêts concernés
.



11. Le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a publié une
déclaration précisant que «la participation de la Fédération de
Russie à un traité international ne signifie pas son renoncement
à la souveraineté nationale. Ni la Convention européenne des droits
de l’homme, ni les positions judiciaires adoptées par la Cour européenne des
droits de l’homme sur son fondement ne peuvent annuler la primauté
de la Constitution. Leur mise en œuvre concrète dans l’ordre juridique
russe est soumise exclusivement à la reconnaissance de la suprématie du
caractère juridiquement contraignant de la Constitution»
. Dans sa déclaration
du 16 juillet 2015, la Présidente de l’Assemblée, Mme Anne
Brasseur, s’est inquiétée de cette position de la Cour constitutionnelle, en
soulignant notamment qu’elle ne devait pas conduire à une exécution
sélective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
.


12. Pour ce qui est des autres groupes d’affaires examinés en
annexe de mon rapport, les autorités russes ont fourni de nouvelles
informations sur l’affaire Gerasimov
et autres (sur l’inexécution des décisions de justice internes
définitives)
, le groupe d’affaires Ananyev (sur les mauvaises conditions
de détention)
ainsi que sur
le groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva (sur
l’action des forces de sécurité en République tchétchène)
, qui
sont à présent examinés par le Comité des Ministres.



2.4. Ukraine
13. S’agissant de l’inexécution
des décisions de justice internes définitives (les affaires du groupe Zhovner), les autorités ukrainiennes
ont fourni, dans leur dernier plan d’action du 10 avril 2015
, des informations sur un certain
nombre de mesures générales adoptées et/ou prévues. Elles ont notamment
indiqué qu’elles élaboraient un nouveau mécanisme alternatif d’exécution
des décisions de justice, qui consiste à convertir les créances
générées par les décisions de justice non exécutées, dont l’exécution
est garantie par l’Etat et les arrêts de la Cour, échues au 1er janvier
2015 (pour un total de 7 544 562 370 UAH) en bons du trésor payables sur
sept ans. Seule une petite partie de ces créances serait payée en
numéraire (jusqu’à 10 %), dans la limite des fonds prévus à cette
fin par la loi «relative au budget national de 2015».

14. Lors de sa 1230e réunion (DH),
le Comité des Ministres a pris note de cette information et s’est
dit préoccupé par le fait que si ce mécanisme n’était pas soigneusement
conçu, il pourrait compromettre les initiatives prises par les autorités
pour mettre en place un recours effectif et a demandé de plus amples informations
sur les caractéristiques de ce mécanisme. Il a également souligné
que le mécanisme prévu ne pouvait en aucun cas s’appliquer au paiement
de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, lequel doit être effectué
exclusivement selon les termes et délais fixés par la Cour
.
Il a également noté avec préoccupation que la voie de recours mise
en place en 2013 ne semble pas avoir résolu le problème en question,
qui dure depuis plus de 10 ans, malgré les orientations données
ces dernières années par le Comité des Ministres, notamment à travers
ses cinq résolutions intérimaires, et la Cour. Le Comité des Ministres
a souligné que la Cour européenne des droits de l’homme continuait
à communiquer les affaires similaires au gouvernement ukrainien.
Le 9 juillet 2015, les autorités ont soumis un plan d’action mis
à jour au Comité des Ministres
.


15. Sur le problème du manque d’impartialité et d’indépendance
des juges révélé dans l’arrêt Oleksandr Volkov
c. Ukraine
, les autorités ont fourni un plan
d’action mis à jour en avril 2015
, qui précise leur analyse des
problèmes relevés, ainsi que la loi récemment adoptée «relative
à la garantie du droit à un procès équitable». Le Comité des Ministres
a évalué ces informations lors de sa 1230e réunion
(DH). Il a souligné que la réforme de la Constitution était « essentielle
pour la pleine exécution du présent arrêt en vue de réformer la base
institutionnelle du système de discipline judiciaire » et a encouragé
les autorités à accélérer cette réforme
. Le 24 juillet 2015, la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a publié
son avis préliminaire sur le projet de révision de la Constitution
relatif à la magistrature, proposé par le groupe de travail compétent
de la Commission constitutionnelle
.




2.5. Roumanie
16. Aucune évolution majeure n’a
été constatée pour l’exécution des arrêts rendus contre la Roumanie mentionnés
dans mon rapport. Les autorités ont communiqué de nouvelles informations
au sujet du groupe d’affaires Strain
c. Roumanie et Maria Atanasiu
et autres c. Roumanie (absence de restitution ou d’indemnisation
des biens nationalisés)
et Bragadireanu c. Roumanie (mauvaises
conditions de détention)
.


2.6. Grèce
17. Lors de sa 1230e réunion (DH),
le Comité des Ministres a examiné les affaires des groupes M.S.S. c. Belgique et Grèce et Rahimi c. Grèce, qui portent sur
la situation des demandeurs d’asiles mineurs non accompagnés
.
Il a pris note des mesures prises, a salué l’engagement des autorités
grecques à traiter ce problème en priorité et les a encouragées
à poursuivre leurs initiatives pour créer un système de tutelle
durable et effectif pour ces mineurs. Le Comité des Ministres a
également examiné les affaires du groupe Nisiotis
c. Grèce, qui concernent la surpopulation carcérale
.
Il a rappelé le caractère structurel de ce problème et a estimé
que, malgré les mesures prises par les autorités grecques, selon
les statistiques communiquées, il restait extrêmement préoccupant.
Le Comité des Ministres a par conséquent une nouvelle fois invité instamment
les autorités grecques à redoubler d’efforts pour élaborer une stratégie
globale en vue de régler ce problème avec l’aide des organes compétents
du Conseil de l’Europe.


18. En outre, les autorités ont fourni de nouvelles informations
sur l’exécution des arrêts qui portent sur la durée excessive de
la procédure judiciaire devant les juridictions administratives
et l’absence de recours effectif à cet égard (le groupe Manios)
, ainsi que sur ceux qui concernent
le recours à la force meurtrière et aux mauvais traitements par
les agents des services répressifs et l’absence d’enquête effective
à cet égard (Makaratzis c. Grèce)
.


2.7. Pologne
19. Les autorités polonaises ont
communiqué de nouvelles informations sur les mesures prises et/ou envisagées
pour remédier à la durée excessive de la procédure et à l’absence
de recours effectif à cet égard (groupes d’affaires Fuchs c. Pologne
, Kudła c. Pologne et Podbielski c. Pologne
). Mais le 7 juillet 2015, la Cour
a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Rutkowski
et autres
, dans
lequel elle a conclu à la violation de l’article 6.1 de la Convention,
en raison de la durée excessive de la procédure dans les affaires
civiles et pénales du requérant, et de l’article 13, en raison du
faible montant de l’indemnisation nationale liée à la «fragmentation
de la procédure», principe appliqué par les juridictions polonaises
saisies d’un recours contre les procédures excessivement longues.
La Cour a constaté qu’environ 650 affaires similaires étaient pendantes
devant elle à différents stades de la procédure et a décidé de communiquer
au Gouvernement polonais toute nouvelle requête, en fixant à deux
ans le délai de traitement des affaires et d’octroi d’une réparation
à l’ensemble des victimes.



20. Les autorités ont également fourni au Comité des Ministres
des informations sur l’exécution de l’arrêt Bączkowski
et autres c. Pologne, qui concerne la liberté de réunion
, en lui
donnant des précisions sur les travaux d’élaboration d’une nouvelle
loi relative aux réunions par le ministère de l’Administration et
de la Numérisation. Le texte en question, qui prévoit un contrôle
juridictionnel de l’interdiction par les collectivités locales des
manifestations, a été adopté en première lecture par le Sejm le
24 juillet 2015 et il est à nouveau examiné en deuxième lecture,
à la suite des amendements proposés par le Sénat
.
En plus, les autorités ont fourni de nouvelles informations sur
les mesures d’exécution dans le groupe d’affaires Kaprykowski
(concernant
l’absence de soins médicaux appropriés dans les prisons).



21. Lors de sa 1230e réunion (DH),
le Comité des Ministres a examiné les affaires Al Nashiri et Husayn
(Abu Zubaydah) sur la restitution et la détention secrètes
par la CIA, en Pologne, des requérants soupçonnés d’activités terroristes.
Le Comité des Ministres a « not[é] avec satisfaction les actions
rapidement entreprises par les autorités polonaises afin de demander
aux autorités des Etats-Unis des assurances diplomatiques selon
lesquelles M. Al Nashiri n’encourra pas la peine de mort, et qu’aucun
des requérants ne sera exposé à un déni de justice flagrant », et
les a vivement encouragées à donner suite à ces demandes
.
En août 2015, les autorités polonaises ont fourni des informations
additionnelles sur la mise en œuvre de cet arrêt. 


22. En outre, le Comité des Ministres a également examiné le groupe
d’affaires Horych, qui concerne
les «détenus dangereux». Il a notamment noté avec intérêt les modifications
en cours de la législation, qui visent à supprimer la classification
automatique de certaines catégories de détenus sous ce régime, et
a invité les autorités à lui soumettre les informations manquantes
sur le calendrier de ces modifications.
2.8. Hongrie
23. S’agissant de la durée excessive
de la procédure et l’absence de recours effectif à cet égard (affaires du
groupe Timár), le 16 juillet
2015, la Cour a rendu un arrêt pilote à propos de ce problème
.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les violations des
articles 6.1 et 13 découlent d’une pratique incompatible avec la
Convention, c’est-à-dire l’incapacité récurrente de la Hongrie à
achever une procédure civile dans un délai raisonnable. Elle a souligné
que 400 affaires similaires étaient pendantes devant elle, a estimé
que la Hongrie devait mettre en place, au plus tard dans un délai
d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt devient définitif,
un recours interne effectif et a décidé d’ajourner pendant un an
l’examen de toute nouvelle affaire similaire.

24. Pour ce qui est de la surpopulation des centres de détention
(groupe d’affaires István Gábor Kovács
c. Hongrie), les autorités hongroises ont fourni un plan
d’action le 3 juillet 2015
. Elles
ont également communiqué un plan d’action pour l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie, qui
concerne l’affectation discriminatoire des enfants roms dans des
établissements scolaires spécialisés destinés aux enfants atteints
de troubles mentaux
.


2.9. Bulgarie
25. Aucune évolution majeure n’a
été constatée pour l’exécution des arrêts rendus contre la Bulgarie.
En juin 2015, les autorités bulgares ont fourni de nouvelles informations
sur la question de la durée excessive des procédures civiles et
pénales et l’absence de recours effectif à cet égard
, les affaires d’expulsion
des étrangers
et les
mauvaises conditions de détention
.



2.10. Royaume-Uni
26. S’agissant des affaires portant
sur l’interdiction générale du vote des détenus (Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) et Greens et M.T. c. Royaume-Uni),
le Comité des Ministres les examinera lors de sa 1236e réunion
(DH) (22-24 septembre 2015). Dans une lettre du 6 août adressée
au directeur de la Direction des Droits de l’homme, la représentante
permanente adjointe du Royaume-Uni à Strasbourg a indiqué que les
autorités britanniques attendaient que la Cour de justice de l’Union
européenne rende son arrêt dans l’affaire Delvigne, qui concerne
le vote d’un détenu français et porte sur les mêmes problèmes que
ceux qui ont été soulevés dans les arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme. Elle a également souligné que «le résultat
des élections législatives du Royaume-Uni indique clairement que
le Parlement reste largement hostile à l’octroi du droit de vote
aux détenus»
.

27. Pour ce qui est de l’exécution de l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni (qui
concerne la conservation des profils ADN et des empreintes digitales),
en août 2015, les autorités ont remis un bilan d’action, qui comporte des
informations mises à jour sur la situation en Irlande du Nord
.
