Addendum au rapport | Doc. 13864 Add. | 29 septembre 2015

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

1. Introduction

1. Le présent document est un addendum au rapport consacré à «La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme» [(1) Doc. 13864.], qui a été adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 23 juin 2015. Il vise à mettre à jour les informations données dans ce rapport au sujet des principaux problèmes posés par la mise en œuvre des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») contre les 10 Etats suivants: Italie, Turquie, Fédération de Russie, Ukraine, Roumanie, Grèce, Pologne, Hongrie, Bulgarie et Royaume-Uni. Le rapport mettait l’accent sur les affaires soumises à la procédure de surveillance soutenue du Comité des Ministres. Les contraintes de calendrier liées à l’établissement de ce rapport ne m’ont pas permis d’y inclure les questions soulevées lors de la 1230e réunion du Comité des Ministres (DH), qui s’est tenue du 9 au 11 juin 2015 [(2) Voir les décisions adoptées lors de la 1230e réunion (DH).]; elles figurent dans le présent addendum. Ce dernier tient également compte, dans la mesure du possible, d’autres faits nouveaux [(3) Cela dit, il n'a pas été possible, pour des raisons évidentes, de tenir compte d'un certain nombre de questions et d'informations mises à la disposition du Comité des Ministres pour sa 1236e réunion (DH), qui a eu lieu du 22 au 24 septembre 2015.].

2. Vue d’ensemble par Etat

2.1. Italie

2. Aucune évolution importante n’a été signalée à propos de l’exécution des arrêts rendus contre l’Italie mentionnés dans le rapport. Pour ce qui est de la durée excessive de la procédure judiciaire et de l’absence de recours effectif à cet égard, les autorités ont communiqué au Comité des Ministres des informations complètes en juillet 2015, à la suite de ma visite à Rome en octobre 2014 [(4) Groupes d'affaires Ceteroni c. Italie (Requête no 22461/93), Luordo c. Italie (Requête no 22461/93) et Mostacciuolo c. Italie (Requête no 64705/01), DD(2015)760 et DD(2015)761 – Communication des autorités italiennes préparée pour la visite de M. Klaas de Vries (rapporteur APCE) en Italie les 22-23 octobre 2014, 7 juillet 2015 (uniquement en anglais).]. Elles ont également remis un plan d’action à propos de l’affaire Sharifi et autres c. Italie et Grèce [(5) DD(2015)808, Communication des autorités italiennes – Plan d'action, 23 juillet 2015.].

2.2. Turquie

3. Sur la question de l’emprisonnement à répétition des objecteurs de conscience révélée dans l’affaire Ülke c. Turquie, les autorités turques ont fourni des informations supplémentaires le 7 mai 2015 sur les mesures individuelles prises dans les affaires de ce groupe, y compris pour les affaires Erçep et Feti Demirtaş [(6) DD(2015)627, Communication des autorités turques, 7 mai 2015 (uniquement en anglais).].

4. Le Comité des Ministres a examiné les arrêts portant sur la liberté d’expression (groupe Inçal c. Turquie ) lors de sa 1230e réunion (DH) en juin 2015. Il a une nouvelle fois appelé les autorités à revoir l’article 301 du Code pénal [(7) «Outrage ou injure à la nation turque, à la République turque, à la Grande Assemblée nationale ou à la personnalité morale du Gouvernement, des ministres ou des forces armées.»], «not[é] avec satisfaction l'évolution positive continue dans la manière dont les tribunaux nationaux appliquent les normes de la Convention» (point 3), encouragé les autorités à redoubler d’efforts pour intégrer la jurisprudence de la Cour et invité les autorités turques à fournir des informations statistiques qui démontrent une diminution du nombre de condamnations prononcées au titre de l’article 216 du Code pénal [(8) «Incitation à la haine ou à la violence.»] et de la législation relative à la lutte contre le terrorisme. Il a également souligné le rôle joué par la Cour constitutionnelle turque dans l’établissement de précédents après la mise en place du droit à la requête individuelle devant cette juridiction. Toutefois, malgré cette évolution positive, il semble que le problème de la liberté d’expression reste préoccupant en Turquie, notamment au vu des récents rapports de l’Assemblée (voir le dernier rapport consacré à l’observation des élections [(9) Rapport d’observation d’élection, Doc. 13822 du 22 juin 2015, Observation des élections législatives en Turquie (7 juin 2015), Commission ad hoc du Bureau (rapporteur: M. Tiny Kox, Pays-Bas, GUE), paragraphes 8 et 39.] et la note d’information du rapporteur de la commission de suivi [(10) AS/Mon (2015) 18 rev déclassifié le 26 juin 2015, commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), Dialogue postsuivi avec la Turquie, Note d’information de la rapporteure sur sa visite d’information à Istanbul, Şanlıurfa et Ankara (30 avril-4 mai 2015), rapporteure: Mme Josette Durrieu (France, Groupe socialiste), paragraphe 38.]).

5. Lors de sa 1230e réunion (DH), le Comité des Ministres a examiné une nouvelle fois les problèmes liés à Chypre (Chypre c. Turquie, Varnava et autres c. Turquie et le groupe d’affaires Xenides-Arestis c. Turquie). Sur la question des personnes disparues, le Comité des Ministres s’est félicité des avancées du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) et a fait remarquer que l’année 2014 fera date pour le nombre de personnes identifiées. Il a également rappelé ses précédentes conclusions sur la nécessité, pour les autorités turques, d’agir en amont et a pris note avec intérêt des informations supplémentaires qu’elles lui ont communiquées sur les enquêtes ouvertes à propos des décès de personnes identifiées. Le Comité des Ministres a invité les délégations à transmettre, si elles le souhaitent, des questions écrites au CMP et aux autorités turques par l’intermédiaire de son secrétariat d’ici à la fin septembre 2015 et a décidé de reprendre l’examen de cet aspect de l’arrêt lors de sa réunion (DH) de mars 2016 [(11) Voir plus haut note 3, décision affaires nos 23 et 24.]. Il a également rappelé que l’obligation de paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour n’était soumise à aucune condition [(12) Ibid. et voir plus haut note 3, décision, affaires nos 24 et 25.] (dans les trois affaires); dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie et le groupe d’affaires Xenides-Arestis c. Turquie, il a exhorté une fois de plus les autorités turques à verser sans plus tarder les sommes octroyées aux requérants et a invité le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à soulever cette question dans le cadre de ses contacts avec les autorités turques.

6. Quant au problème du recours excessif à la force pour disperser des manifestations pacifiques (groupe d’affaires Oya Ataman), il convient de noter que le projet de loi controversé sur les questions de sécurité, qui renforce les pouvoirs de la police et alourdit les peines dont sont passibles les manifestants, a été adopté le 27 mars 2015 [(13) Voir plus haut note 11, paragraphes 42-46.].

2.3. Fédération de Russie

7. Lors de sa 1230e réunion (DH), le Comité des Ministres a examiné à nouveau les affaires du groupe Garabayev (qui concernent le risque de mauvais traitements en cas d’extradition/expulsion, le non-respect des mesures intérimaires de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour, ainsi que les enlèvements et éloignements forcés) sur la base du plan d’action mis à jour fourni par les autorités en avril 2015. Le Comité des Ministres a constaté avec préoccupation, à propos de la situation des requérants qui demeurent sur le territoire russe, qu’un certain nombre d’entre eux pouvaient rester en détention en attendant leur expulsion, nonobstant le fait que cet éloignement était impossible, la Cour ayant conclu qu’il constituait une violation de l’article 3. Le Comité des Ministres a donc invité les autorités à fournir des informations sur la situation actuelle de ces requérants. Pour ce qui est des requérants éloignés vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan en violation de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), le Comité des Ministres a pris note des informations relatives aux demandes de mises à jour soumises par les autorités russes aux autorités tadjikes et ouzbèkes; il a cependant conclu que cette mesure était insuffisante à elle seule et a une nouvelle fois appelé à la prise d’initiatives supplémentaires pour obtenir que, soit le personnel diplomatique russe, soit des représentants d’organisations indépendantes nationales ou internationales réputées, aient un accès régulier, à des fins de suivi, aux requérants détenus au Tadjikistan et en Ouzbékistan. Tout en se félicitant des informations selon lesquelles certains requérants sont toujours en vie, le Comité des Ministres s’est dit une fois encore très préoccupé par le fait que le sort d’autres requérants ne soit toujours pas connu. Sur les mesures générales, le Comité des Ministres a pris note des informations relatives à la protection automatique contre l’éloignement illégal ou irrégulier du territoire russe, mais a estimé que l’efficacité de ces mesures restait à démontrer. Il a par conséquent encouragé les autorités russes à fournir des mises à jour régulières sur la tenue de réunions entre les autorités compétentes et les requérants, le dépôt éventuel de plaintes par les personnes qui sont en situation de risque d’enlèvement, d’éloignement forcé ou de menace pour leur santé/vie, ainsi que la réponse des autorités à de telles plaintes.

8. Le Comité des Ministres a également examiné l’affaire Alekseyev c. Russie (qui concerne les interdictions répétées de la tenue de marches et rassemblements visant à la défense des droits des homosexuels) sur la base du plan d’action mis à jour d’avril 2015. Le Comité des Ministres a pris acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 septembre 2014, qui portait sur la loi fédérale interdisant la «propagande en faveur des relations sexuelles non traditionnelles». Celle-ci a conclu que les sanctions administratives infligées en cas de propagande, une notion qui ne doit pas faire l’objet d’une interprétation large, étaient conformes à la Constitution. Mais l’interdiction de cette propagande ne doit pas s’interpréter comme une interdiction des «relations sexuelles non traditionnelles». Le Comité des Ministres a par conséquent invité les autorités russes à préciser l’impact de cet arrêt sur les décisions, prises par les autorités locales, d’acceptation ou de rejet d’une demande visant à la tenue d’un événement public. En outre, le Comité des Ministres s’est dit très préoccupé par le fait que les autorités locales continuent à rejeter la plupart des demandes de tenue d’événements publics similaires à celles de l’arrêt Alekseyev, y compris sur la base de la loi fédérale interdisant «la propagande en faveur des relations sexuelles non traditionnelles», et a par conséquent invité instamment les autorités à prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que ces demandes soient acceptées, sauf si des motifs fondés justifient leur rejet, conformément aux normes de la Convention. Le Comité des Ministres a invité les autorités russes à fournir un plan d’action complet, qui présente les mesures, y compris les mesures de sensibilisation, destinées à garantir l’exercice du droit de réunion, et des informations concrètes sur l’évolution de la pratique judiciaire. Il a par ailleurs invité les autorités russes à fournir des informations détaillées sur toutes les demandes de tenue d’événements publics similaires à celles de l’arrêt Alekseyev déposées entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 à Moscou et Saint-Pétersbourg, ainsi que dans les régions de Kostroma, Arkhangelsk, Mourmansk et Tumen. Sur la question du recours effectif, le Comité des Ministres a noté avec satisfaction l'adoption le 8 mars 2015 du Code de procédure administrative, qui prévoit un délai juridiquement contraignant afin que tout litige relatif à un événement public puisse être tranché avant la date prévue de cet événement.

9. Pour ce qui est des problèmes plus récents, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Catan et autres (violation du droit à l’éducation des enfants et des parents des écoles de langue moldave/roumaine dans la région de la Transnistrie, en République de Moldova). Une fois encore, il a déploré l’absence d’information sur le paiement des sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable et toute autre mesure d’exécution de l’arrêt de la Cour et s’est dit préoccupé par la violation constante des droits des requérants à l’éducation, sous la forme d’actes d’intimidation et de pressions qui nuisent au bon fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région de la Transnistrie.

10. Le Comité des Ministres a également examiné l’exécution de l’arrêt OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS [(14) Requête no 14902/04, arrêt du 20 septembre 2011.], dans lequel la Cour a conclu à diverses violations de la Convention (principalement de son article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1 (STE no 9)) par les procédures fiscales et d’exécution engagées à l’encontre de la société pétrolière requérante, qui ont conduit à sa liquidation en 2007. Le 31 juillet 2014, la Cour a rendu un arrêt sur la satisfaction équitable dans cette affaire et a alloué un montant total de € 1 866 104 634 aux actionnaires de la société requérante et à leurs successeurs et héritiers légaux. L’arrêt est devenu définitif le 15 décembre 2014. Il ordonnait également aux autorités russes de produire d’ici le 15 juin 2015, en coopération avec le Comité des Ministres, un plan d’action exhaustif, assorti d’un calendrier contraignant, pour la répartition de la satisfaction équitable octroyée pour le préjudice matériel. Comme les autorités russes n’avaient donné aucune indication sur l’élaboration de ce plan d’action, le Comité des Ministres les a invitées instamment, lors de sa 1230e réunion (DH), à faire tout leur possible, en étroite coopération avec le secrétariat, pour se conformer au dispositif pertinent de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [(15) Voir plus haut note 3, décision, affaire no 18.]. Le 16 juin 2015, les autorités russes ont informé le Comité des Ministres que le 11 juin 2015 les membres de la Douma d’Etat avaient saisi la Cour constitutionnelle d’une demande dont l’issue sera «déterminante pour la procédure et la possibilité d’exécution» des arrêts concernés [(16) DD(2015)640, Communication des autorités russes, 16 juin 2015 (uniquement en anglais).].

11. Le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a publié une déclaration précisant que «la participation de la Fédération de Russie à un traité international ne signifie pas son renoncement à la souveraineté nationale. Ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni les positions judiciaires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme sur son fondement ne peuvent annuler la primauté de la Constitution. Leur mise en œuvre concrète dans l’ordre juridique russe est soumise exclusivement à la reconnaissance de la suprématie du caractère juridiquement contraignant de la Constitution» [(17) M. Smirnova, Russian Constitutional Court Affirms Russian Constitution’s Supremacy over ECtHR Decisions , 17 juillet 2015.]. Dans sa déclaration du 16 juillet 2015, la Présidente de l’Assemblée, Mme Anne Brasseur, s’est inquiétée de cette position de la Cour constitutionnelle, en soulignant notamment qu’elle ne devait pas conduire à une exécution sélective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [(18) Anne Brasseur préoccupée par la décision sur «l'exécution sélective» des arrêts de la Cour en Russie .].

12. Pour ce qui est des autres groupes d’affaires examinés en annexe de mon rapport, les autorités russes ont fourni de nouvelles informations sur l’affaire Gerasimov et autres (sur l’inexécution des décisions de justice internes définitives) [(19) DD(2015)772, Communication des autorités russes – Plan d’action, 17 juillet 2015, et DD(2015)885E, Communication des autorités russes, 3 septembre 2015 (uniquement en anglais).], le groupe d’affaires Ananyev (sur les mauvaises conditions de détention) [(20) DD(2015)862, Communication des autorités russes – Plan d’action, 10 août 2015 (uniquement en anglais).] ainsi que sur le groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva (sur l’action des forces de sécurité en République tchétchène) [(21) DD(2015)773, Communication des autorités russes – Plan d'action mis à jour, 17 juillet 2015 (uniquement en anglais). Le 17 juin 2015, le représentant du requérant a fourni un plan modèle de répartition des dommages-intérêts; voir DD(2015)665, Communication du représentant du requérant (uniquement en anglais).], qui sont à présent examinés par le Comité des Ministres.

2.4. Ukraine

13. S’agissant de l’inexécution des décisions de justice internes définitives (les affaires du groupe Zhovner), les autorités ukrainiennes ont fourni, dans leur dernier plan d’action du 10 avril 2015 [(22) DD(2015)419.], des informations sur un certain nombre de mesures générales adoptées et/ou prévues. Elles ont notamment indiqué qu’elles élaboraient un nouveau mécanisme alternatif d’exécution des décisions de justice, qui consiste à convertir les créances générées par les décisions de justice non exécutées, dont l’exécution est garantie par l’Etat et les arrêts de la Cour, échues au 1er janvier 2015 (pour un total de 7 544 562 370 UAH) en bons du trésor payables sur sept ans. Seule une petite partie de ces créances serait payée en numéraire (jusqu’à 10 %), dans la limite des fonds prévus à cette fin par la loi «relative au budget national de 2015».

14. Lors de sa 1230e réunion (DH), le Comité des Ministres a pris note de cette information et s’est dit préoccupé par le fait que si ce mécanisme n’était pas soigneusement conçu, il pourrait compromettre les initiatives prises par les autorités pour mettre en place un recours effectif et a demandé de plus amples informations sur les caractéristiques de ce mécanisme. Il a également souligné que le mécanisme prévu ne pouvait en aucun cas s’appliquer au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, lequel doit être effectué exclusivement selon les termes et délais fixés par la Cour [(23) Voir plus haut note 3, décision, affaire no 26.]. Il a également noté avec préoccupation que la voie de recours mise en place en 2013 ne semble pas avoir résolu le problème en question, qui dure depuis plus de 10 ans, malgré les orientations données ces dernières années par le Comité des Ministres, notamment à travers ses cinq résolutions intérimaires, et la Cour. Le Comité des Ministres a souligné que la Cour européenne des droits de l’homme continuait à communiquer les affaires similaires au gouvernement ukrainien. Le 9 juillet 2015, les autorités ont soumis un plan d’action mis à jour au Comité des Ministres [(24) DD(2015)763, Communication des autorités ukrainiennes – Plan d'action mis à jour, 9 juillet 2015.].

15. Sur le problème du manque d’impartialité et d’indépendance des juges révélé dans l’arrêt Oleksandr Volkov c. Ukraine [(25) Requête no 21722/11, arrêt du 9 janvier 2013.], les autorités ont fourni un plan d’action mis à jour en avril 2015 [(26) DD(2015)404, Communication des autorités ukrainiennes – Plan d'action mis à jour, 9 avril 2015.], qui précise leur analyse des problèmes relevés, ainsi que la loi récemment adoptée «relative à la garantie du droit à un procès équitable». Le Comité des Ministres a évalué ces informations lors de sa 1230e réunion (DH). Il a souligné que la réforme de la Constitution était « essentielle pour la pleine exécution du présent arrêt en vue de réformer la base institutionnelle du système de discipline judiciaire » et a encouragé les autorités à accélérer cette réforme [(27) Voir plus haut note 3, décision, affaire no 27, points 3 et 4.]. Le 24 juillet 2015, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a publié son avis préliminaire sur le projet de révision de la Constitution relatif à la magistrature, proposé par le groupe de travail compétent de la Commission constitutionnelle [(28) Avis n° 803 /2015, CDL-PI(2015)016.].

2.5. Roumanie

16. Aucune évolution majeure n’a été constatée pour l’exécution des arrêts rendus contre la Roumanie mentionnés dans mon rapport. Les autorités ont communiqué de nouvelles informations au sujet du groupe d’affaires Strain c. Roumanie et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (absence de restitution ou d’indemnisation des biens nationalisés) [(29) DD(2015)703, Communication des autorités roumaines, 30 juin 2015.] et Bragadireanu c. Roumanie (mauvaises conditions de détention) [(30) DD(2015)674, Communication des autorités roumaines – Plan d'action mis à jour, 19 juin 2015.].

2.6. Grèce

17. Lors de sa 1230e réunion (DH), le Comité des Ministres a examiné les affaires des groupes M.S.S. c. Belgique et Grèce et Rahimi c. Grèce, qui portent sur la situation des demandeurs d’asiles mineurs non accompagnés [(31) Voir plus haut note 3, décision, affaire no 8.]. Il a pris note des mesures prises, a salué l’engagement des autorités grecques à traiter ce problème en priorité et les a encouragées à poursuivre leurs initiatives pour créer un système de tutelle durable et effectif pour ces mineurs. Le Comité des Ministres a également examiné les affaires du groupe Nisiotis c. Grèce, qui concernent la surpopulation carcérale [(32) Ibid., décision, affaire no 9.]. Il a rappelé le caractère structurel de ce problème et a estimé que, malgré les mesures prises par les autorités grecques, selon les statistiques communiquées, il restait extrêmement préoccupant. Le Comité des Ministres a par conséquent une nouvelle fois invité instamment les autorités grecques à redoubler d’efforts pour élaborer une stratégie globale en vue de régler ce problème avec l’aide des organes compétents du Conseil de l’Europe.

18. En outre, les autorités ont fourni de nouvelles informations sur l’exécution des arrêts qui portent sur la durée excessive de la procédure judiciaire devant les juridictions administratives et l’absence de recours effectif à cet égard (le groupe Manios) [(33) DD(2015)621, Communication des autorités grecques – Bilan d'action, 2 juin 2015.], ainsi que sur ceux qui concernent le recours à la force meurtrière et aux mauvais traitements par les agents des services répressifs et l’absence d’enquête effective à cet égard (Makaratzis c. Grèce) [(34) DD(2015)757, Communication des autorités grecques – Bilan d'action, 9 juillet 2015.].

2.7. Pologne

19. Les autorités polonaises ont communiqué de nouvelles informations sur les mesures prises et/ou envisagées pour remédier à la durée excessive de la procédure et à l’absence de recours effectif à cet égard (groupes d’affaires Fuchs c. Pologne [(35) DD(2015)493, Communication des autorités polonaises – Plan d'action (uniquement en anglais), 27 avril 2015.], Kudła c. Pologne et Podbielski c. Pologne [(36) DD(2015)618, Communication des autorités polonaises – Plan d'action mis à jour (uniquement en anglais), 26 mai 2015.]). Mais le 7 juillet 2015, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Rutkowski et autres [(37) Requête no 72287/10, arrêt du 7 juillet 2015 (non encore définitif).], dans lequel elle a conclu à la violation de l’article 6.1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure dans les affaires civiles et pénales du requérant, et de l’article 13, en raison du faible montant de l’indemnisation nationale liée à la «fragmentation de la procédure», principe appliqué par les juridictions polonaises saisies d’un recours contre les procédures excessivement longues. La Cour a constaté qu’environ 650 affaires similaires étaient pendantes devant elle à différents stades de la procédure et a décidé de communiquer au Gouvernement polonais toute nouvelle requête, en fixant à deux ans le délai de traitement des affaires et d’octroi d’une réparation à l’ensemble des victimes.

20. Les autorités ont également fourni au Comité des Ministres des informations sur l’exécution de l’arrêt Bączkowski et autres c. Pologne, qui concerne la liberté de réunion [(38) DD(2015)492, Communication des autorités polonaises – Plan d'action (uniquement en anglais), 27 avril 2015.], en lui donnant des précisions sur les travaux d’élaboration d’une nouvelle loi relative aux réunions par le ministère de l’Administration et de la Numérisation. Le texte en question, qui prévoit un contrôle juridictionnel de l’interdiction par les collectivités locales des manifestations, a été adopté en première lecture par le Sejm le 24 juillet 2015 et il est à nouveau examiné en deuxième lecture, à la suite des amendements proposés par le Sénat [(39) DD(2015)888, Communication des autorités polonaises – Plan d’action mis à jour, 2 septembre 2015 (uniquement en anglais).]. En plus, les autorités ont fourni de nouvelles informations sur les mesures d’exécution dans le groupe d’affaires Kaprykowski [(40) DD(2015)889, Communication des autorités polonaises – Plan d’action mis à jour, 2 septembre 2015 (uniquement en anglais).] (concernant l’absence de soins médicaux appropriés dans les prisons).

21. Lors de sa 1230e réunion (DH), le Comité des Ministres a examiné les affaires Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah) sur la restitution et la détention secrètes par la CIA, en Pologne, des requérants soupçonnés d’activités terroristes. Le Comité des Ministres a « not[é] avec satisfaction les actions rapidement entreprises par les autorités polonaises afin de demander aux autorités des Etats-Unis des assurances diplomatiques selon lesquelles M. Al Nashiri n’encourra pas la peine de mort, et qu’aucun des requérants ne sera exposé à un déni de justice flagrant », et les a vivement encouragées à donner suite à ces demandes [(41) Voir plus haut note 3, décision, affaire no 11.]. En août 2015, les autorités polonaises ont fourni des informations additionnelles sur la mise en œuvre de cet arrêt. [(42) DD(2015)839, Communication des autorités polonaises, 13 août 2015 (uniquement en anglais).]

22. En outre, le Comité des Ministres a également examiné le groupe d’affaires Horych, qui concerne les «détenus dangereux». Il a notamment noté avec intérêt les modifications en cours de la législation, qui visent à supprimer la classification automatique de certaines catégories de détenus sous ce régime, et a invité les autorités à lui soumettre les informations manquantes sur le calendrier de ces modifications.

2.8. Hongrie

23. S’agissant de la durée excessive de la procédure et l’absence de recours effectif à cet égard (affaires du groupe Timár), le 16 juillet 2015, la Cour a rendu un arrêt pilote à propos de ce problème [(43) Gazsó c. Hongrie, Requête no 48322/12, arrêt du 16 juillet 2015 (non encore définitif).]. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les violations des articles 6.1 et 13 découlent d’une pratique incompatible avec la Convention, c’est-à-dire l’incapacité récurrente de la Hongrie à achever une procédure civile dans un délai raisonnable. Elle a souligné que 400 affaires similaires étaient pendantes devant elle, a estimé que la Hongrie devait mettre en place, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt devient définitif, un recours interne effectif et a décidé d’ajourner pendant un an l’examen de toute nouvelle affaire similaire.

24. Pour ce qui est de la surpopulation des centres de détention (groupe d’affaires István Gábor Kovács c. Hongrie), les autorités hongroises ont fourni un plan d’action le 3 juillet 2015 [(44) DD(2015)753, Communication des autorités hongroises – Plan d’action (uniquement en anglais), 3 juillet 2015.]. Elles ont également communiqué un plan d’action pour l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie, qui concerne l’affectation discriminatoire des enfants roms dans des établissements scolaires spécialisés destinés aux enfants atteints de troubles mentaux [(45) DD(2015)551, Communication des autorités hongroises – Plan d'action révisé (uniquement en anglais), 20 mai 2015.].

2.9. Bulgarie

25. Aucune évolution majeure n’a été constatée pour l’exécution des arrêts rendus contre la Bulgarie. En juin 2015, les autorités bulgares ont fourni de nouvelles informations sur la question de la durée excessive des procédures civiles et pénales et l’absence de recours effectif à cet égard [(46) Groupe d'affaires Djangozov c. Bulgarie (Requête no 45950/99), DD(2015)664 – Communication des autorités bulgares – Bilan d'action (uniquement en anglais), 15 juin 2015, et groupes d'affaires Kitov c. Bulgarie (Requête no 37104/97) et Djangozov c. Bulgarie (Requête no 45950/99), DD(2015)672, Communication des autorités bulgares – Plan d'action (uniquement en anglais), 22 juin 2015.], les affaires d’expulsion des étrangers [(47) C.G. and Others v. Bulgarie, DD(2015)771, Communication des autorités bulgares – Plan d’action, 2 juillet 2015 (uniquement en anglais).] et les mauvaises conditions de détention [(48) Kehayov v. Bulgarie et Neshkov et autres v. Bulgarie, DD(2015)755rev, Communication des autorités bulgares – Plan d’action révisé, 31 août 2015 (uniquement en anglais).].

2.10. Royaume-Uni

26. S’agissant des affaires portant sur l’interdiction générale du vote des détenus (Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) et Greens et M.T. c. Royaume-Uni), le Comité des Ministres les examinera lors de sa 1236e réunion (DH) (22-24 septembre 2015). Dans une lettre du 6 août adressée au directeur de la Direction des Droits de l’homme, la représentante permanente adjointe du Royaume-Uni à Strasbourg a indiqué que les autorités britanniques attendaient que la Cour de justice de l’Union européenne rende son arrêt dans l’affaire Delvigne, qui concerne le vote d’un détenu français et porte sur les mêmes problèmes que ceux qui ont été soulevés dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a également souligné que «le résultat des élections législatives du Royaume-Uni indique clairement que le Parlement reste largement hostile à l’octroi du droit de vote aux détenus» [(49) DD(2015)782, Communication des autorités du Royaume-Uni (uniquement en anglais), 6 août 2015.].

27. Pour ce qui est de l’exécution de l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni (qui concerne la conservation des profils ADN et des empreintes digitales), en août 2015, les autorités ont remis un bilan d’action, qui comporte des informations mises à jour sur la situation en Irlande du Nord [(50) DD(2015)836, Communication des autorités du Royaume-Uni – Bilan d'action (uniquement en anglais), 5 août 2015.].