Imprimer
Autres documents liés
A. Projet
de résolution
(open)
B. Projet
de recommandation
(open)
Rapport | Doc. 12347 | 20 juillet 2010
Accès des femmes à des soins médicaux légaux: problème du recours non réglementé à l’objection de conscience
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Résumé
La pratique de l’objection de conscience se développe dans le domaine des soins de santé, lorsque des prestataires de soins de santé refusent d’assurer certains services en y opposant une objection religieuse, morale ou philosophique. Tout en reconnaissant le droit d’un individu à l’objection de conscience vis-à-vis de l’accomplissement d’un acte médical donné, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille se préoccupe vivement de la montée de cette pratique qui, en grande partie, n’est pas réglementée, surtout dans le domaine de la santé reproductive, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.
Il y a une nécessité d’établir un équilibre entre l’objection de conscience d’un individu qui refuse d’accomplir un acte médical donné, d’une part, et la responsabilité professionnelle et le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans un délai approprié, d’autre part.
L’Assemblée parlementaire devrait par conséquent inviter les Etats membres à élaborer des réglementations exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux, y compris les services de santé génésique, et à mettre en place un dispositif de supervision et de suivi de l’objection de conscience, associé à un mécanisme de recours effectif.
L’Assemblée devrait aussi recommander que le Comité des Ministres charge les comités directeurs compétents et/ou d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe d’aider les Etats membres à développer ces réglementations et à mettre en place ces mécanismes de supervision et de suivi.
A. Projet
de résolution 
(open)1. La pratique de l’objection de conscience se développe
dans le domaine des soins de santé, lorsque des prestataires de
soins de santé refusent d’assurer certains services en y opposant
une objection religieuse, morale ou philosophique. Tout en reconnaissant
le droit d’un individu à l’objection de conscience vis-à-vis de l’accomplissement
d’un acte médical donné, l’Assemblée parlementaire se préoccupe
vivement de la montée de cette pratique qui, en grande partie, n’est
pas réglementée, surtout dans le domaine de la santé reproductive,
dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée souligne la nécessité d’établir un équilibre entre
l’objection de conscience d’un individu qui refuse d’accomplir un
acte médical donné, d’une part, et la responsabilité professionnelle
et le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans
un délai approprié, d’autre part. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement
de la manière dont la non-réglementation de cette pratique touche
disproportionnellement les femmes, notamment celles qui ont de faibles
revenus ou qui vivent dans les zones rurales.
3. Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe,
la pratique de l’objection de conscience est largement non réglementée
ou l’est insuffisamment. Un encadrement juridique et politique exhaustif
et précis de la pratique de l’objection de conscience par les professionnels
de la santé, associé à un dispositif effectif de supervision et
de recours, permettrait d’assurer que les intérêts et les droits
tant des prestataires de soins de santé que des individus qui veulent
accéder à des services médicaux légaux sont respectés, protégés
et réalisés.
4. Etant donné l’obligation faite aux Etats membres d’assurer
l’accès à des soins médicaux légaux et de protéger le droit à la
santé, ainsi que l’obligation de garantir le respect du droit à
la liberté de pensée, de conscience et de religion de chaque prestataire
de soins de santé, l’Assemblée invite les Etats membres:
4.1. à élaborer des réglementations
exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection
de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux,
y compris les services de santé génésique:
4.1.1. qui garantissent le droit à l’objection de conscience
seulement aux personnes prestataires de soins de santé directement
concernées par la procédure médicale en question, et non aux institutions
publiques/de l’Etat, comme les hôpitaux publics et les cliniques
dans leur ensemble;
4.1.2. qui obligent les prestataires de soins de santé:
4.1.2.1. à fournir des informations aux
patients sur toutes les options de traitement possibles (sans considération
du fait que ces informations puissent inciter les patients à poursuivre
un traitement auquel le prestataire de soins de santé est opposé);
4.1.2.2. à informer les patients en temps utile de toute objection
de conscience à un acte, et à les envoyer chez un autre prestataire
de soins de santé le cas échéant;
4.1.2.3. à s’assurer que les patients bénéficient d’un traitement
approprié dispensé par le prestataire de soins de santé à qui les
patients ont été adressés;
4.1.3. qui obligent le prestataire de soins de santé à administrer
au patient le traitement qu’il souhaite et qu’il a légalement le
droit de recevoir, malgré son objection de conscience en cas d’urgence
(et notamment lorsque la santé ou la vie du patient est menacée),
ou lorsqu’il n’est pas possible de diriger le patient vers un autre
prestataire de soins de santé (en particulier en l’absence de praticien
équivalent à une distance raisonnable);
4.2. à mettre en place un dispositif de supervision et de suivi
de l’objection de conscience, associé à un mécanisme de recours
effectif, afin d’assurer à toute personne, mais particulièrement
aux femmes, la possibilité de recevoir des traitements adéquats
dans un délai approprié, et de garantir la mise en œuvre et l’exécution
effectives de la réglementation pertinente au sein des divers services
de santé des Etats membres.
B. Projet
de recommandation
(open)1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution
… (2010) sur l’accès des femmes à des soins médicaux légaux: le
problème du recours non réglementé à l’objection de conscience et
à sa Résolution 1607 (2008) sur l’accès à un avortement sans risque et légal en
Europe.
2. L’Assemblée se préoccupe vivement de la montée de l’objection
de conscience qui, en grande partie, n’est pas réglementée, surtout
dans le domaine de la santé reproductive, qui pose problème pour
l’accès des femmes à des soins médicaux légaux dans de nombreux
Etats membres du Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée estime qu’il doit y avoir un équilibre entre le
droit à l’objection de conscience d’un individu qui refuse d’accomplir
un acte médical donné, d’une part, la responsabilité professionnelle
et le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans
un délai approprié, d’autre part.
4. Par conséquent, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:
4.1. invite les Etats membres à élaborer
des réglementations exhaustives et précises définissant et réglementant
l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services
médicaux, y compris les services de santé génésique, ainsi qu’à
mettre en place un dispositif de supervision et de suivi de l’objection
de conscience, comme l’énonce la Résolution … (2010);
4.2. charge les Comités directeurs compétents et/ou d’autres
organes compétents du Conseil de l’Europe d’aider les Etats membres
à développer ces réglementations et à mettre en place ces mécanismes
de supervision et de suivi.
C. Exposé des motifs, par Mme McCafferty, rapporteur
(open)1. Introduction
1. Le 14 octobre 2008, Mme Hägg
(Suisse, Groupe socialiste) et plusieurs de ses collègues ont présenté une
proposition de résolution intitulée «Accès des femmes à des soins
médicaux légaux: problème du recours non réglementé à l’objection
de conscience» (Doc.
11757). Cette proposition soulignait que, dans la majorité des
Etats membres du Conseil de l’Europe, la pratique de l’objection
de conscience dans le domaine médical est non réglementée ou l’est
insuffisamment. L’absence d’un cadre juridique et politique effectif
et complet régissant la pratique de l’objection de conscience par
les prestataires de soins de santé pourrait avoir de graves répercussions
sur la santé et la vie des personnes dans un certain nombre d’Etats
membres du Conseil de l’Europe. Les signataires du projet de résolution
s’inquiètent tout particulièrement de la manière dont la non-réglementation
de cette pratique touche disproportionnellement les femmes, notamment
celles qui ont de faibles revenus ou qui vivent dans les zones rurales.
2. La proposition de résolution a été transmise à cette commission
pour rapport (qui m’a désignée comme rapporteur) et à la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour avis
(qui a désigné Mme Circene, Lettonie,
PPE/DC, rapporteuse pour avis). La commission des questions sociales,
de la santé et de la famille a organisé un échange de vues avec
deux experts sur cette question à
sa réunion à Paris le 13 novembre 2009, et a tenu un nouvel échange
de vues à Paris le 4 juin 2010 avec deux autres experts .
Ce rapport a aussi mis à profit la visite d’information que j’ai
effectuée en juin 2009 en Autriche et en République tchèque, ainsi
que l’expertise de Mme Christina Zampas,
que je tiens à remercier pour sa contribution à ce rapport.
à
sa réunion à Paris le 13 novembre 2009, et a tenu un nouvel échange
de vues à Paris le 4 juin 2010 avec deux autres experts .
Ce rapport a aussi mis à profit la visite d’information que j’ai
effectuée en juin 2009 en Autriche et en République tchèque, ainsi
que l’expertise de Mme Christina Zampas,
que je tiens à remercier pour sa contribution à ce rapport.3. A la lumière de ces éléments, et après avoir proposé une définition
succincte du phénomène, je souhaite examiner le droit international
et européen en matière de droits de l’homme et les normes médicales internationales
sur ce point. Je me pencherai ensuite sur les différents aspects
de la question, en les illustrant par les pratiques de l’objection
de conscience dans différents Etats membres et donnerai des exemples
des répercussions que cette absence de réglementation peut avoir
sur la santé et la vie des personnes. Enfin, je voudrais suggérer
des lignes d’action à suivre aux niveaux national et européen.
2. Les différents aspects de l’objection de conscience
4. L’objection de conscience dans le domaine médical
s’appuie généralement sur les convictions personnelles et les valeurs
éthiques des professionnels de la médecine dans différentes catégories (prestataires
de soins de santé). Leurs convictions, souvent liées à la religion,
peuvent les rendre peu disposés à donner certaines informations
et à fournir certains services médicaux. Citons, par exemple, certains
services de planning familial et technologies de la reproduction,
l’avortement sûr lorsqu’il est légal, et le soulagement de la douleur
par des moyens abrégeant la vie des patients arrivés au stade terminal
de leur maladie .
.5. Le phénomène de l’objection de conscience dans le domaine
médical est une question très controversée et ne s’appréhende qu’en
fonction de différents facteurs juridiques et sociaux dans un contexte national
donné. Le débat sur la question est motivé par le souhait de trouver
un équilibre entre, d’une part, le droit des médecins à ne pas agir
contrairement à leurs convictions et, d’autre part, le droit des
patients à avoir accès à des procédures médicales légales.
6. Les adversaires de l’objection de conscience avancent que
la conscience d’un professionnel de la médecine n’a guère de place
dans la prestation des soins médicaux modernes. D’aucuns pensent
même que, si les prestataires de soins de santé ne sont pas prêts
à dispenser des soins légaux, efficaces et salutaires à un patient
parce qu’ils sont contraires à leurs valeurs, ils ne devraient pas
pratiquer la médecine ni des professions apparentées. Dans le droit-fil
de cette position, la porte ouverte à une «médecine dictée par les valeurs»
est souvent considérée comme l’ouverture de la boîte de Pandore
d’une médecine particulariste, sectaire et discriminatoire. Les
partisans de cette position défendent souvent l’idée que les médecins
qui empêchent la fourniture de services médicaux aux patients pour
des motifs de conscience devraient être sanctionnés par l’interdiction
d’exercer ou d’autres mécanismes légaux.
7. L’argument en faveur de l’objection de conscience est que
son interdiction porte préjudice aux prestataires de soins de santé
et limite leur autonomie. Indépendamment de la position à adopter
sur la question globalement, on pense généralement que les prestataires
de soins de santé qui opposent une objection de conscience à certaines
interventions médicales ne devraient pas être marginalisés professionnellement . Pour assurer
l’accès des patients à des services médicaux légaux, les prestataires
de soins de santé devraient néanmoins être obligés, également par
la loi, d’adresser les patients à des collègues acceptant de fournir
le service en question. Il est particulièrement inquiétant que cette
pratique reste rare.
. Pour assurer
l’accès des patients à des services médicaux légaux, les prestataires
de soins de santé devraient néanmoins être obligés, également par
la loi, d’adresser les patients à des collègues acceptant de fournir
le service en question. Il est particulièrement inquiétant que cette
pratique reste rare.8. Dans le cadre de ce rapport, il importe de noter que la plupart
des exemples donnés concernent la santé reproductive, domaine où
le recours à l’objection de conscience est le plus fréquent, et
touchent principalement les femmes. Toutefois, les normes de l’accès
aux soins médicaux, qu’illustrent les exemples donnés, sont applicables
à toutes les situations où un prestataire de soins de santé oppose
une objection.
3. L’objection de conscience dans le droit international et européen des droits de l’homme et dans les normes médicales internationales
9. Le droit international et européen en matière de
droits de l’homme reconnaît le droit de la personne à la liberté
de religion, de conscience et de pensée ainsi que l’obligation de
l’Etat à respecter ce droit. Il incombe aussi aux Etats d’assurer
l’accès à des services médicaux légaux, et notamment aux services
de santé reproductive. Lorsque ces deux obligations sont en conflit,
les Etats devraient veiller à ce que le refus d’un prestataire de
dispenser des soins médicaux ou de fournir des produits de santé
ne gêne ni n’empêche indûment l’accès des patients aux services
de santé auxquels ils ont légalement droit .
.10. Les organes conventionnels internationaux en matière de droits
de l’homme, comme le Comité des Nations Unies sur l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes, qui contrôle si les Etats
se conforment à la Convention des Nations Unies sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),
ont affirmé à maintes reprises que les Etats ont l’obligation positive
de réglementer l’invocation de l’objection de conscience par les
professionnels de santé pour veiller à ce que l’accès des femmes
à la santé et à la santé génésique ne soit pas limité . Globalement,
la réglementation du droit à l’objection de conscience devrait mettre
en œuvre le droit des hommes et des femmes à être informés et à avoir
accès à des méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables
de planification familiale de leur choix, ainsi qu’à d’autres méthodes
de leur choix pour la régulation de la fécondité, qui n’enfreignent
pas la loi .
. Globalement,
la réglementation du droit à l’objection de conscience devrait mettre
en œuvre le droit des hommes et des femmes à être informés et à avoir
accès à des méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables
de planification familiale de leur choix, ainsi qu’à d’autres méthodes
de leur choix pour la régulation de la fécondité, qui n’enfreignent
pas la loi .11. Au niveau européen, l’article 9 de la Convention européenne
des droits de l’homme garantit le droit à la liberté de pensée,
de conscience et de religion, et prévoit que ce droit «ne peut faire
l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé
ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui». Cette limitation du droit à l’objection de conscience
a été expressément reconnue par la Cour européenne des droits de
l’homme dans le cadre de l’accès aux contraceptifs .
.12. Le droit international en matière de droits de l’homme prévoit
que les Etats ont l’obligation de veiller à ce que l’exercice par
les prestataires de soins de santé de l’objection de conscience
ne nuise pas à la santé ni aux droits de leurs patients. Ainsi,
la réglementation du droit à l’objection de conscience doit veiller
à assurer le fonctionnement des procédures administratives qui offrent
des alternatives immédiates aux femmes au cas où une objection de
conscience leur refuserait l’accès à une procédure légale .
.13. Les règles de déontologie médicale internationales, telles
que celles qui ont été établies par l’Organisation mondiale de la
santé (OMS) et la Fédération internationale de gynécologie et d’obstétrique (FIGO)
donnent des orientations supplémentaires sur la réglementation du
droit à l’objection de conscience. L’OMS et la FIGO demandent à
ce que les praticiens qui refusent, pour des motifs de conscience,
d’accomplir une procédure ont le devoir d’adresser le patient à
un autre prestataire ne s’y refusant pas. Ces praticiens ont aussi
le devoir de traiter une personne dont la vie ou la santé est immédiatement
en jeu, et de prodiguer des soins en temps voulu lorsque l’envoi
du patient à d’autres praticiens ou un retard nuiraient à la santé
et au bien-être du patient.
14. S’agissant des hôpitaux et des prestataires de service indirects,
l’OMS énonce clairement que les directeurs d’établissements hospitaliers
doivent veiller à ce qu’un personnel formé, quelles que soient ses idées,
«est disponible à tout moment» pour intervenir en cas de complications
à la suite d’un avortement , et qu’un hôpital, une
clinique ou un centre de santé publique ne saurait mettre en danger
la vie ou la santé des femmes en leur refusant des services autorisés
par la loi .
Enfin, la FIGO affirme que les médecins ont «l’obligation éthique,
à tout moment, de prodiguer des soins et de prévenir les dangers» .
, et qu’un hôpital, une
clinique ou un centre de santé publique ne saurait mettre en danger
la vie ou la santé des femmes en leur refusant des services autorisés
par la loi .
Enfin, la FIGO affirme que les médecins ont «l’obligation éthique,
à tout moment, de prodiguer des soins et de prévenir les dangers» .4. Réglementation et pratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
15. De nombreux Etats membres ont adopté des lois, des
codes d’éthique et, occasionnellement, des règlements ou des lignes
directrices garantissant le droit à l’objection de conscience dans
le cadre de la santé, et les tribunaux nationaux de certains pays
ont développé une jurisprudence sur cette question. Toutefois, de nombreux
pays confrontés à des problèmes concernant l’objection de conscience
dans le cadre de la santé ne disposent pas de cadre juridique et
politique global et effectif, ni de mécanisme de surveillance pour
régir la pratique de l’objection de conscience par les prestataires
de soins de santé.
16. Dans certains Etats membres, la Constitution protège la liberté
de conscience sans que ce droit ne soit mieux précisé. D’autres
Etats ne reconnaissent le droit à l’objection de conscience que
pour une procédure médicale spécifique. Certains pays ne réglementent
pas cette pratique du tout , alors que d’autres
mettent en œuvre le cadre réglementaire de l’objection de conscience
de manière insatisfaisante .
, alors que d’autres
mettent en œuvre le cadre réglementaire de l’objection de conscience
de manière insatisfaisante .17. Les prestataires de soins de santé qui invoquent l’objection
de conscience ont certaines obligations légales et éthiques qui
visent à protéger le patient. Les Etats doivent veiller à ce que
la réglementation sur l’objection de conscience énonce clairement
ces obligations. L’absence de cadre juridique et politique effectif dans
certains Etats membres empêche des personnes d’avoir accès aux services
de santé auxquels elles ont droit, ce qui enfreint, entre autres,
leur droit à bénéficier des services de santé et leur droit à la
vie privée, et constitue potentiellement une violation de l’obligation
de soins et un abandon du patient .
.4.1. Obligation d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé légaux par un personnel qualifié
18. Conformément au droit international des droits de
l’homme et aux normes médicales internationales, les pays ont l’obligation
d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé
reproductive et sexuelle de qualité en employant notamment un personnel
disponible et prêt à fournir avec compétence ces services dans un
délai et dans un rayon géographique appropriés .
. 19. La réglementation sur l’objection de conscience doit prévoir
des procédures claires dans les établissements de soins à l’intention
du personnel médical afin que celui-ci puisse faire part à l’avance
de son refus de fournir certains services; citons notamment la création
d’un registre des objecteurs de conscience. Elle doit aussi spécifier
clairement les obligations des prestataires de soins de santé objecteurs
(voir les alinéas ci-dessous sur les obligations spécifiques). Les
objecteurs doivent prouver que leur objection se fonde sur leurs
convictions religieuses ou leur conscience et que leur refus est
de bonne foi .
. 20. De nombreux pays réglementent uniquement, ou surtout, l’objection
de conscience dans le cadre de l’avortement, en reconnaissant qu’il
s’agit d’une des procédures médicales les plus courantes auxquelles
les prestataires de soins de santé peuvent opposer une objection
de conscience. C’est pourquoi les exemples donnés et nombre de questions
soulevées portent sur le contexte de l’avortement. Par exemple,
en Croatie, certains médecins opposeraient une objection à pratiquer
l’avortement mais offriraient aux patientes de se faire avorter
dans un cadre privé pour des motifs financiers. En Norvège, la réglementation
sur l’objection de conscience impose aux prestataires de soins de
santé de signaler par écrit à l’hôpital qui les emploie qu’ils refusent
de pratiquer l’avortement, et aux hôpitaux de le signaler à leur
tour aux autorités gouvernementales. En Slovénie, la loi sur les
services de santé autorise l’objection de conscience conformément
aux règles internationales en la matière. La loi demande aux professionnels
de santé de déclarer leur objection de conscience à leur employeur
et à celui-ci de veiller à ce que les droits des patients aux soins
de santé puissent être exercés «sans perturbation». Ainsi les Etats
membres peuvent faire en sorte de disposer de professionnels médicaux
disposés à fournir ces services de santé.
21. Certains pays ont organisé leur système de santé et de recrutement
de manière à disposer de médecins prêts à fournir ces services et
capables de le faire. Par exemple, les lignes directrices sur la
nomination des médecins à des postes hospitaliers publiées par le
National Health Service au Royaume-Uni recommandent que l’interruption
de grossesse fasse partie des fonctions du poste à pourvoir si des
services adéquats d’interruption de grossesse «ne peuvent autrement
être disponibles», que le descriptif de l’emploi énonce expressément
ces obligations en matière d’interruption de grossesse, et que les
candidats soient «prêts à s’acquitter de toutes les tâches qui peuvent
leur être demandées s’ils sont nommés», y compris celles liées à l’interruption
de grossesse .
.22. D’autres contextes où l’aspect de l’objection de conscience
peut entrer en jeu sont les «situations de fin de vie» et le domaine
de la reproduction assistée. Concernant le premier, les médecins
doivent généralement traiter les patients au mieux de leurs intérêts
et notamment leur dispenser des traitements si des possibilités de
rétablissement existent. L’euthanasie est interdite par la loi dans
nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe comme en Autriche,
pays examiné aux fins du présent rapport. Les règles de la profession
imposent généralement aux professionnels de la médecine l’obligation
de soulager la douleur. L’absence d’un cadre législatif clair rend,
cependant, les décisions des médecins difficiles. La crainte que
les prestataires de soins de santé ont des procès et des contestations
les amène souvent à prendre des mesures de prolongement de la vie.
Concernant cette thématique, référence doit être faite à la Résolution 1649 (2009) sur les soins palliatifs, basée sur un rapport préparé
par Wolfgang Wodarg (Allemagne, SOC), qui constate «qu’un Etat de
droit libéral ne saurait laisser en suspens des questions éthiques
touchant à la vie et à la mort d’êtres humains».
23. Conformément à la loi autrichienne de 2006 sur des testaments
de vie, les patients peuvent refuser à l’avance un traitement dans
des situations de fin de vie. Cette disposition est une condition
préalable idéale pour éviter que soit réclamée une législation sur
l’euthanasie; elle facilite aussi au personnel médical les rapports
avec les membres de la famille, qui peuvent avoir des avis conflictuels.
Enfin, elle crée de meilleures conditions pour les personnes qui
veulent mourir dans la dignité. Concernant ce problème et comme
suite donnée à la Résolution
1649 (2009), la commission prépare actuellement un rapport sur le
sujet «Testaments de vie et protection de la santé et des droits
de l’homme».
24. Le domaine de la reproduction assistée a été réglementé par
un certain nombre d’Etats membres. Des lois pertinentes ont, par
exemple, été introduites en République tchèque récemment. La reproduction
assistée y est permise pour les couples hétérosexuels avec consentement
préalable des donneurs. Trois cycles seraient généralement pris
en charge par les assurances maladie, afin que même des personnes
pauvres puissent accéder au traitement et être intégralement remboursées.
Les donneurs anonymes sont autorisés mais ne sont pas payés. La
gestation pour autrui n’est pas autorisée du tout. Le phénomène
de l’objection de conscience individuelle est, cependant, moins
problématique dans ce domaine, étant donné que seuls les centres
spécialisés proposent de tels traitements. La question principale
relève de l’éthique (collective) telle qu’elle s’exprime par les
limites légales définies par rapport à des situations spécifiques
(couples homosexuels, donneurs anonymes, gestation pour autrui,
etc.).
4.2. L’objection de conscience s’applique aux individus et non aux institutions
25. Conformément au droit international en matière de
droits de l’homme, le droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion est un droit individuel et, partant, ne saurait être
revendiqué par des institutions telles que les hôpitaux. Les établissements
de santé, en tant qu’organismes publics, ont le devoir de fournir
des soins de santé légaux à la population.
26. En France, une décision du Conseil constitutionnel reconnaît
que l’objection de conscience est un droit accordé aux individus
et non aux institutions, et confirme l’abrogation d’articles du
Code de la santé publique, qui permettraient aux chefs de service
des établissements de santé publique de s’opposer à ce que l’avortement
soit pratiqué dans leur service. Le Conseil constitutionnel a expliqué
clairement que la liberté de conscience concerne la conscience de
l’individu et non celle d’une institution ou d’un service.
27. En Allemagne, le Tribunal administratif fédéral a soutenu
la décision de la Cour suprême administrative bavaroise en indiquant
que les hôpitaux publics devaient pratiquer des avortements et permettre
aux femmes de réaliser leur droit à l’avortement conformément à
la loi.
4.3. Obligations des prestataires de soins de santé
28. La réglementation sur l’objection de conscience dans
le cadre des soins de santé reconnaît le droit des prestataires
de soins de santé à opposer une objection à certaines procédures
de soins, mais leur impose aussi certaines obligations pour que
les patients puissent recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin
et qu’ils ont légalement le droit de recevoir. Ces obligations comprennent
le devoir de fournir des informations au patient sur toutes les
possibilités de traitement disponibles, indépendamment du fait que
cette information puisse inciter le patient à poursuivre le traitement
auquel s’oppose le prestataire des soins de santé.
29. Les prestataires de soins de santé ont aussi l’obligation
d’aviser dans un délai approprié les patients de toute objection
de conscience à une procédure et de les adresser, dans ce cas, à
un autre prestataire de soins de santé. En outre, l’objecteur de
conscience a le devoir de veiller à ce que tout patient qu’il adresse
à un autre prestataire de soins de santé bénéficie de la part de
celui-ci d’un traitement de qualité. Dans les cas où il n’est pas
possible d’adresser le patient à un autre prestataire de soins de
santé ou dans les cas d’urgence, l’objecteur de conscience doit
aussi dispenser le traitement souhaité auquel le patient a légalement
droit.
Droit du patient à l’information
30. La réglementation sur l’objection de conscience ne
s’applique qu’aux services médicaux; un prestataire de soins de
santé ne saurait invoquer son droit à l’objection de conscience
pour ce qui est de l’information. Même s’ils opposent une objection
à fournir certains services, les prestataires de soins de santé
sont tenus de donner des informations exactes et impartiales sur
toutes les procédures médicales légalement disponibles, et notamment
sur les risques, les avantages et les alternatives au traitement,
pour que le patient puisse faire un choix éclairé sur le traitement
à prendre. Pour permettre au patient de prendre des décisions éclairées
sur son traitement, les prestataires de soins de santé doivent fournir
à tous les patients un service de diagnostic, comme les examens
prénatals dépistant les anomalies fœtales, même si les résultats
de cette procédure peuvent amener le patient à commettre un acte
contre lequel ils ont une objection.
31. En outre, au Royaume-Uni, les lignes directrices du Conseil
médical général indiquent que, si un médecin oppose une objection
de conscience à certains services, il doit veiller à ce que le patient
ait suffisamment d’informations sur les options thérapeutiques disponibles.
Le médecin doit discuter avec le patient des informations dont il
dispose et dont le patient pourrait avoir besoin. De plus, le médecin
a l’obligation de rencontrer personnellement ce patient et de lui
communiquer les documents imprimés sur tous les traitements ou procédures
auxquelles le médecin choisit d’opposer une objection de conscience .
.Délai de notification au patient et obligation d’orientation
32. Les objecteurs de conscience ont le devoir d’informer
le patient dans un délai approprié de leur objection de conscience
à une procédure spécifique et d’orienter ce patient, également dans
un délai approprié, vers un prestataire de soins de santé acceptant
et capable de pratiquer la procédure ou le traitement, et facilement accessible .
Cette règle du délai approprié d’information et d’orientation doit
s’appliquer dès que le patient demande pour la première fois l’intervention
médicale à un prestataire de soins de santé.
.
Cette règle du délai approprié d’information et d’orientation doit
s’appliquer dès que le patient demande pour la première fois l’intervention
médicale à un prestataire de soins de santé.33. A titre d’exemple, le Code d’éthique de l’Association médicale
du Portugal demande à ce qu’un médecin «communique immédiatement»
son objection au patient, alors que la loi no 16/2007
impose aux médecins de communiquer leurs objections au patient dans
un délai «opportun». En France, les médecins objecteurs de conscience
ont aussi l’obligation légale de donner à une femme demandant un
avortement le nom de spécialistes pouvant réaliser l’intervention.
En Pologne, en Croatie et en Hongrie, la loi demande aux médecins d’informer
le patient de toute objection de conscience à une procédure et d’orienter
ces patients vers d’autres médecins, mais elle ne prévoit pas de
mécanisme de surveillance pouvant vérifier l’application de cette mesure,
de nombreux patients n’étant donc pas orientés vers un autre prestataire
de soins de santé.
34. Au Royaume-Uni, les lignes directrices publiées par la British
Medical Association (BMA) et
le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists (RCOG), qui
ont guidé la mise en œuvre et l’interprétation judiciaire des dispositions
sur l’objection de conscience de la loi de 1967 sur l’avortement,
impose aux médecins dont la conscience interdit de pratiquer un
avortement de prendre les mesures préalables pour l’avortement et
d’adresser les patientes à un autre médecin dans les plus brefs
délais. Les lignes directrices de la BMA prévoient expressément
qu’«il ne suffit pas de dire à la patiente de demander un autre
avis ailleurs, puisque d’autres médecins pourraient ne pas accepter
de la voir si elle ne leur a pas été adressée dans les règles».
Le RCOG a publié des délais recommandés pour orienter les patientes
vers des services d’avortement .
et
le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists (RCOG), qui
ont guidé la mise en œuvre et l’interprétation judiciaire des dispositions
sur l’objection de conscience de la loi de 1967 sur l’avortement,
impose aux médecins dont la conscience interdit de pratiquer un
avortement de prendre les mesures préalables pour l’avortement et
d’adresser les patientes à un autre médecin dans les plus brefs
délais. Les lignes directrices de la BMA prévoient expressément
qu’«il ne suffit pas de dire à la patiente de demander un autre
avis ailleurs, puisque d’autres médecins pourraient ne pas accepter
de la voir si elle ne leur a pas été adressée dans les règles».
Le RCOG a publié des délais recommandés pour orienter les patientes
vers des services d’avortement .35. En outre, les lignes directrices du National Health Service
au Royaume-Uni, qui sont publiées pour guider les praticiens, notent
que tous les médecins qui opposent une objection de conscience à
«recommander une interruption devraient rapidement orienter la femme
qui leur demande conseil sur une interruption de grossesse vers
un autre [médecin généraliste]. (…) Faute de quoi, ils pourraient
être présumés manquer à leur mission» . De même, aux Pays-Bas
et en France, la loi impose une obligation légale respectivement
aux professionnels de santé et aux médecins de communiquer sur-le-champ
à une femme enceinte leur refus de pratiquer l’avortement.
. De même, aux Pays-Bas
et en France, la loi impose une obligation légale respectivement
aux professionnels de santé et aux médecins de communiquer sur-le-champ
à une femme enceinte leur refus de pratiquer l’avortement.Obligation de traiter le patient s’il n’est pas possible de l’adresser à un autre prestataire de soins de santé
36. Dans des situations où le prestataire de santé ne
peut garantir que des femmes bénéficieront d’un traitement de qualité
ailleurs, ils doivent dispenser eux-mêmes le traitement aux patientes,
indépendamment du fait que ce soit contraire à leur conscience .
Par exemple, en Norvège, un médecin ne peut refuser de traiter un
patient sauf si celui-ci a un accès raisonnable à un autre médecin
qui peut effectuer ce traitement. A Saint-Marin, un médecin qui
oppose une objection de conscience à une procédure doit orienter
le patient vers un autre professionnel de santé qui peut fournir
le traitement adéquat et le médecin doit veiller à ce que le patient
continue de recevoir des soins pendant la période de transition.
.
Par exemple, en Norvège, un médecin ne peut refuser de traiter un
patient sauf si celui-ci a un accès raisonnable à un autre médecin
qui peut effectuer ce traitement. A Saint-Marin, un médecin qui
oppose une objection de conscience à une procédure doit orienter
le patient vers un autre professionnel de santé qui peut fournir
le traitement adéquat et le médecin doit veiller à ce que le patient
continue de recevoir des soins pendant la période de transition.4.4. L’objection de conscience s’applique aux professionnels de santé effectuant directement des procédures ou traitements médicaux
37. Si tous les pays qui reconnaissent l’objection de
conscience dans le domaine de la santé ou pour une procédure médicale
spécifique accordent ce droit aux médecins, l’application de ce
droit à d’autres personnels de santé est souvent floue et rend difficile
la définition du champ d’application de ce droit. L’objection de conscience
doit être invoquée seulement par le personnel directement concerné
par la procédure médicale, et non par ceux qui y participent indirectement
comme les administrateurs hospitaliers, les infirmières, etc. Cette situation
crée une confusion s’agissant du champ d’application de ce droit
qui peut retarder l’accès des femmes à des services de santé reproductive .
.38. Par exemple, la réglementation de la Norvège sur l’avortement
prévoit que le droit de refuser de participer à un avortement ne
peut être invoqué que par ceux qui exécutent ou aident à l’exécution
de la procédure, et non par le personnel qui fournit des soins ou
des traitements à la femme concernée avant et après la procédure.
De même, la loi de l’Italie sur l’avortement ne dispense pas les
personnels de santé de fournir des soins avant et après l’avortement.
39. L’affaire Pichon et Sajous c. France dont
a été saisie la Cour européenne des droits de l’homme montre que
la place faite à l’objection de conscience n’est pas illimitée.
La Cour a considéré que les pharmaciens qui refusaient de vendre
des contraceptifs ne pouvaient imposer leurs convictions religieuses
à autrui. Elle a expliqué que le droit à la liberté de religion,
en tant que question de conscience individuelle, ne garantit pas toujours
le droit à se comporter dans le domaine public d’une manière dictée
par ces convictions. La Cour a déclaré que «dès lors que la vente
de ce produit est légale, qu’elle intervient sur prescription médicale uniquement
et obligatoirement dans les pharmacies, les requérants ne sauraient
faire prévaloir et imposer à autrui leurs convictions religieuses
pour justifier le refus de vente de ce produit» .
.4.5. Exceptions à l’invocation de l’objection de conscience
40. Une enquête montre que seulement un nombre limité
d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont expressément interdit
l’invocation de l’objection de conscience dans les cas d’urgence
ou de risque de mort ainsi que de danger pour la santé du patient .
C’est un domaine qui devrait être généralement réglementé pour clarifier
les droits des prestataires de soins de santé et de leurs patients.
.
C’est un domaine qui devrait être généralement réglementé pour clarifier
les droits des prestataires de soins de santé et de leurs patients. 4.6. Responsabilité et mécanismes de recours
41. Les Etats membres ont l’obligation de mettre en place
des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilité pour que
les clauses d’objection de conscience ne défavorisent pas indûment,
dans la pratique, les patients ou leur refusent l’accès à des services
de santé légaux. De nombreux pays disposent d’un mécanisme général
de recours en matière de santé auquel les patients qui estiment
que leurs droits ont été violés peuvent faire appel; ce mécanisme
pourrait vraisemblablement être saisi de la question de l’exercice illégal
du droit d’objection de conscience. Si un mécanisme de recours distinct
n’est peut-être pas nécessaire pour l’objection de conscience, la
législation et la réglementation qui accordent le droit à l’objection
de conscience devraient clarifier le fait que l’exercice de ce droit
en violation de la loi est soumis à la procédure de recours général
de l’Etat membre et que les individus ont le droit à un recours
effectif dans un délai approprié.
42. Tout Etat membre doit disposer d’un mécanisme de recours doté
d’une procédure claire que peuvent saisir les individus contre un
professionnel ou un établissement de santé qui auraient enfreint
la loi dans le cadre des services médicaux qu’ils fournissent. Toutes
les réponses aux plaintes devraient être communiquées par écrit
dans une décision motivée disponible à toutes les parties.
43. Par exemple, dans la République tchèque, dans le cadre de
l’avortement, la loi prévoit un mécanisme de recours avec un processus
d’appel dans un délai approprié pour les cas de refus de pratiquer
un avortement opposé par un gynécologue à une patiente. Si ce mécanisme
ne fait pas expressément mention de l’objection de conscience, les
principes sur les délais inscrits dans cette loi sont extrêmement
importants pour qu’une femme ne se voie pas refuser l’accès à l’avortement
à cause des délais administratifs dus uniquement aux objections
personnelles d’un professionnel de santé à la procédure. En cas
de violation du droit d’une femme à accéder à des services de santé
légaux, la législation doit prévoir des sanctions et des réparations appropriées.
5. L’impact sur l’accès des femmes à des soins médicaux légaux
44. Dans la pratique, divers facteurs peuvent déboucher
sur des situations influant sur l’accès des femmes aux soins médicaux
légaux. Une des raisons les plus fréquentes est l’absence de tout
mécanisme de surveillance assurant la mise en œuvre des dispositions
légales et des politiques en vigueur, le non-respect des obligations
médicales concernant l’information des patients, l’absence de réglementation
exigeant ou favorisant une mesure dans un délai approprié (notification
de l’objection de conscience, processus d’appel, etc.) ainsi que
l’absence de réglementation concernant le champ d’application des
dispositions relatives à l’objection de conscience.
5.1. Absence de mécanismes de surveillance
45. Un rapport récent du ministère italien de la Santé
montre l’impact de l’absence de mécanismes de surveillance assurant
la disponibilité et l’accessibilité des prestataires de soins de
santé dans le cadre de l’avortement. Le rapport montre que, en Italie,
près de 70 % des gynécologues refusent de pratiquer des avortements
pour des motifs moraux, malgré un cadre juridique solide dans ce
domaine. Le rapport constate qu’entre 2003 et 2007, le nombre de
gynécologues invoquant l’objection de conscience pour refuser l’avortement
a augmenté de 58,7 à 69,2 %. Le pourcentage des anesthésistes refusant
d’apporter leur assistance lors d’un avortement est passé de 45,7
à 50,4 %. Dans la partie méridionale du pays, les chiffres sont
encore plus élevés .
.46. Selon la Fédération internationale de la planification parentale
(IPPF), en Autriche, les femmes se heurtent à un certain nombre
de problèmes pour avorter même si le pays reconnaît expressément
le droit à l’avortement, parce que les professionnels de santé invoquent
souvent leur objection de conscience à cette procédure. Il n’existe
pas de lignes directrices légales spécifiques concernant l’objection
de conscience en Autriche, mais dans la pratique les médecins peuvent
s’abstenir de pratiquer un avortement si la seule raison pour l’intervention
est une grossesse non désirée, mais il n’y a pas d’objection possible
si la vie de la mère est en danger. Une différence de pratique est
constatée entre la partie orientale et occidentale de l’Autriche (l’avortement
étant moins accessible dans cette dernière) et rares sont les médecins
qui sont prêts à pratiquer des avortements dans les zones rurales
du pays. En conséquence, les femmes doivent se rendre dans une autre
région autrichienne ou même dans un autre pays pour pouvoir se faire
avorter . En tout état de
cause, les femmes concernées doivent payer elles-mêmes pour les
services médicaux liés à l’avortement.
. En tout état de
cause, les femmes concernées doivent payer elles-mêmes pour les
services médicaux liés à l’avortement.47. La capacité des établissements publics à opposer une objection
de conscience à des soins de santé empêche les femmes d’exercer
leur droit à bénéficier de services légaux de santé sexuelle et
reproductive; or, les mécanismes de surveillance sont fondamentaux
pour éviter une telle situation. Par exemple, en Slovaquie et Pologne , l’objection de conscience est fréquemment
détournée par la haute direction des hôpitaux qui ont souvent une
politique non écrite interdisant dans leur établissement certaines
interventions (généralement des avortements ou des stérilisations)
indépendamment de l’opinion du personnel de santé. En Pologne, de nombreux
établissements n’ont pas de politique officielle d’objection de
conscience et les prestataires individuels, dans de nombreux cas,
n’invoquent pas officiellement leur droit ni ne l’expriment en termes d’objection
de conscience. Dans la capitale de la Slovaquie, Bratislava, par
exemple, l’un des hôpitaux publics ne pratique pas l’avortement.
Dans la grande capitale régionale de Trnvava, aucun hôpital ne pratique l’avortement .
, l’objection de conscience est fréquemment
détournée par la haute direction des hôpitaux qui ont souvent une
politique non écrite interdisant dans leur établissement certaines
interventions (généralement des avortements ou des stérilisations)
indépendamment de l’opinion du personnel de santé. En Pologne, de nombreux
établissements n’ont pas de politique officielle d’objection de
conscience et les prestataires individuels, dans de nombreux cas,
n’invoquent pas officiellement leur droit ni ne l’expriment en termes d’objection
de conscience. Dans la capitale de la Slovaquie, Bratislava, par
exemple, l’un des hôpitaux publics ne pratique pas l’avortement.
Dans la grande capitale régionale de Trnvava, aucun hôpital ne pratique l’avortement . 5.2. Non-respect des obligations légales concernant l’information des patients
48. Les manquements aux obligations dont les objecteurs
de conscience doivent s’acquitter à l’égard de leurs patients peuvent
aussi avoir des conséquences désastreuses pour les femmes, par exemple
si les prestataires de soins de santé ne les informent pas sur les
différentes possibilités de traitement, y compris le diagnostic,
les privant de la possibilité de prendre des décisions éclairées
sur les procédures de santé qui sont dans leur intérêt. Les prestataires
de soins de santé ne devraient pas être autorisés à invoquer l’objection
de conscience concernant l’information sur les soins de santé, y
compris le diagnostic, pouvant éventuellement déboucher sur un traitement
qu’ils réprouvent. Au regard d’un «stade» encore plus préalable
d’information, il a été observé que le nombre des avortements diminue
en fonction de la disponibilité de contraceptifs. Ainsi, le ministère
de la Santé de la République tchèque aurait, jusqu’à récemment,
observé une tendance significative de diminution à long terme des
avortements. Cela illustre l’importance de mesures éducatives fournies
à temps dans le but d’éviter des situations médicales (tel l’avortement)
où le phénomène de l’objection de conscience entre en jeu.
49. Un arrêt de la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a relevé,
en 2003, le caractère potentiellement illégal de tels actes. Elle
a conclu à la négligence d’un médecin qui avait omis de bien conseiller
sa patiente – en partie à cause de ses convictions religieuses –
sur le risque accru qu’elle courait de donner naissance à un enfant
atteint du syndrome de Down et de la possibilité de procéder à un
dépistage prénatal pour de telles anomalies. Le médecin, catholique
fervent, a déclaré qu’il n’avait pas l’habitude de discuter expressément
du dépistage d’anomalies avec chaque femme enceinte. Il pensait
que la grossesse était un événement heureux et qu’il voulait «apaiser
et non inquiéter les patientes». Selon lui, il aurait pu dire à
une personne de l’âge de la plaignante qu’elle courait «un risque
légèrement plus élevé» d’anomalie fœtale. Le tribunal a noté que
«de son propre aveu, l’approche du médecin de l’information des
[patientes sur le dépistage des anomalies] était influencée par
sa foi dans la doctrine catholique romaine». Le tribunal a conclu
que si le médecin avait utilisé la phrase «risque légèrement plus
élevé» comme il l’affirmait, «cette phrase aurait sérieusement prêté
à confusion» si l’on considère que, d’après les experts, le risque
d’anomalie fœtale augmente considérablement avec l’âge de la plaignante .
Le médecin n’ayant pas fourni ces informations, la patiente ne pouvait
choisir de manière éclairée de porter ou non sa grossesse à terme,
étant donné le risque d’avoir un enfant atteint du syndrome de Down.
.
Le médecin n’ayant pas fourni ces informations, la patiente ne pouvait
choisir de manière éclairée de porter ou non sa grossesse à terme,
étant donné le risque d’avoir un enfant atteint du syndrome de Down.5.3. Absence de réglementation imposant ou facilitant une action dans un délai approprié
50. En l’absence de réglementation exigeant une notification
dans un délai approprié de l’objection de conscience d’un prestataire
de soins de santé à telle ou telle procédure, assortie d’une orientation
en temps voulu vers un autre prestataire, les femmes peuvent ne
pas être à même de trouver un autre prestataire de santé pour réaliser
cette procédure dans les délais, ce qui les empêche d’avoir accès
aux services de santé auxquels elles ont légalement droit.
51. Par exemple, au Danemark, sur le cas d’une femme ayant pris
rendez-vous dans une clinique pour subir un avortement mais n’ayant
pas été informée par le médecin de son objection de conscience à
cette intervention, ni orientée dans un délai approprié vers un
autre prestataire de soins, un représentant du Conseil national
de la santé danois a commenté que les médecins doivent immédiatement
informer la patiente de toute objection de conscience. Le fait de
ne pas le faire et de ne pas l’orienter vers un autre prestataire
pourrait retarder le délai dans lequel une femme peut légalement
exercer son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce retard
pourrait amener la femme à dépasser le délai de douze semaines pendant
lequel elle peut légalement avoir recours à un avortement et donc
être privée involontairement de son droit à cette procédure .
. 52. En outre, la nécessité d’un processus d’appel dans un délai
approprié ne saurait être exagérée puisqu’un système lent et encombré
peut rendre sans objet les questions de santé reproductive, avec
des résultats tragiques comme la mort ou un handicap permanent.
Par exemple, dans l’affaire Tysiac c.
Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré
que les Etats devaient assurer l’accès aux services de santé légaux
et créer des mécanismes d’appel pour les femmes auxquels ces services
sont refusés . Dans cette affaire,
les médecins ont refusé de délivrer un certificat autorisant l’avortement
malgré les graves risques de santé encourus avec l’accouchement,
et une dégradation grave de la vue de la femme concernée après la naissance.
Avec un système d’appel dans un délai approprié, cette femme aurait
pu contester le refus des médecins de l’autoriser à avorter à temps
et obtenir un traitement qui l’aurait sauvée d’un handicap permanent.
. Dans cette affaire,
les médecins ont refusé de délivrer un certificat autorisant l’avortement
malgré les graves risques de santé encourus avec l’accouchement,
et une dégradation grave de la vue de la femme concernée après la naissance.
Avec un système d’appel dans un délai approprié, cette femme aurait
pu contester le refus des médecins de l’autoriser à avorter à temps
et obtenir un traitement qui l’aurait sauvée d’un handicap permanent.5.4. Absence de réglementation concernant le champ d’application des dispositions sur l’objection de conscience
53. En outre, l’absence de réglementation concernant
les personnes et les services auxquels les dispositions sur l’objection
de conscience s’appliquent empêche les femmes d’avoir accès aux
soins de santé auxquels elles ont légalement droit. Des vides juridiques
peuvent éventuellement permettre à des membres du personnel des
services auxiliaires des hôpitaux de s’opposer à ce que soient fournis
lesdits services, ce qui peut retarder ou empêcher l’accès des femmes
aux soins de santé reproductive.
54. Par exemple, le champ d’application de la clause sur l’objection
de conscience de la loi sur l’avortement du Royaume-Uni a été clarifié
par une décision de la Chambre des Lords qui, en 1988, a déclaré
clairement que la clause ne s’appliquait qu’à la participation au
traitement. L’affaire concernait la secrétaire d’un médecin qui
refusait pour des motifs de conscience de signer une lettre adressant
une patiente à un autre médecin en vue d’un avortement. La Chambre
des Lords a considéré que cet acte ne faisait pas partie du traitement
de l’avortement et que, par conséquent, il n’était pas couvert par
la clause sur l’objection de conscience de la loi sur l’avortement.
La décision défend l’idée que les médecins ne peuvent demander à
être dispensés de prodiguer des conseils ou de réaliser les étapes
préalables à un avortement si la demande d’avortement est conforme
aux dispositions légales .
.6. Conclusions
55. Les Etats membres devraient adopter une réglementation
exhaustive et précise contrebalançant le droit du prestataire de
santé à opposer une objection de conscience à la réalisation d’une
procédure et veiller à ce que les patientes puissent exercer leurs
droits à l’accès à des services de santé légaux. Dans les cas où
une telle réglementation existe, de nombreux Etats membres ne disposent
pas de mécanismes de surveillance et de contrôle assurant que les
prestataires de soins de santé agissent conformément à cette réglementation. Cette
dernière doit prévoir la création de mécanismes assurant l’accessibilité
et la disponibilité des prestataires de soins de santé dans des
situations où d’autres prestataires peuvent invoquer l’objection
de conscience et demander la création d’un registre des objecteurs
de conscience.
56. Les réglementations nationales doivent reconnaître que le
droit à l’objection de conscience ne concerne que les individus
et non les institutions publiques ou de l’Etat. Des garanties supplémentaires
doivent définir les obligations des prestataires de soins de santé
envers leurs patients dans le contexte de l’objection de conscience,
et notamment l’obligation:
- de fournir des informations aux patients sur toutes les options thérapeutiques;
- d’informer les patients de toute objection de conscience et de les orienter vers un autre prestataire de soins de santé dans un délai approprié;
- de veiller à ce que les prestataires de soins de santé vers lesquels les patientes sont orientées fourniront un traitement de qualité ou, faute d’orientation appropriée ou dans des situations d’urgence, imposer à l’objecteur de conscience de dispenser les soins nécessaires.
57. Les politiques nationales doivent définir le champ d’application
du droit à l’objection de conscience en ce qui concerne le type
de services et les professionnels de santé auxquels il s’applique,
et définir des exceptions appropriées pour les situations d’urgence.
58. Enfin, toutes les réglementations nationales doivent mettre
en place des mécanismes effectifs de recours qui peuvent être saisis
des abus du droit à l’objection de conscience et donner aux femmes
un recours effectif et dans un délai approprié.
59. L’adoption par les Etats membres d’une réglementation s’inspirant
de ces principes assurera le respect, la protection et la réalisation
des intérêts des droits des prestataires de soins de santé et des
personnes demandant des soins de santé légaux.