Question écrite No. 597 au Comité des Ministres | Doc. 12594 | 18 avril 2011

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Question de M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC

Notant que:

• Le paragraphe 4 de la Recommandation 1962 (2011) déclare que "la liberté de religion ainsi que la liberté d’avoir une vision philosophique ou laïque du monde sont indissociables de l’acceptation sans réserve, de la part de tous, des valeurs fondamentales inscrites dans la Convention" ;
• Le paragraphe 10 rappelle "l’obligation pour les Etats de veiller à ce que toutes les communautés religieuses qui acceptent les valeurs fondamentales communes puissent bénéficier de statuts juridiques appropriés garantissant l’exercice de la liberté de religion" et que "les Etats doivent également réconcilier les droits des communautés religieuses avec la nécessité de sauvegarder les droits des personnes sans croyances religieuses qui adhèrent à ces mêmes valeurs fondamentales" ;

M. Toshev,

Demande au Comité des Ministres:

de confirmer, quand il considérera sa réponse à la Recommandation 1962 (2011), que la liberté de pensée, de conscience et de religion, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, est inconditionnelle et ne dépend pas de l'acceptation de valeurs fondamentales ni de l'adhésion à de quelconques valeurs.