Proposition de recommandation | Doc. 12177 | 26 février 2010

Le surendettement des Etats: un danger pour la démocratie et les droits de l’homme

Signataires : M. Paul WILLE, Belgique ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Hendrik DAEMS, Belgique ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Ljubo GERMIČ, Slovénie, ADLE ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Francis GRIGNON, France, PPE/DC ; M. Zmago JELINČIČ PLEMENITI, Slovénie, GDE ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; Mme Anna LILLIEHÖÖK, Suède ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Steinunn Valdís ÓSKARSDÓTTIR, Islande ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La crise économique et financière qui s’est abattue sur le monde en 2008 a contraint la plupart des Etats européens à agir dans l’urgence pour sauver les banques et les industries, en prenant souvent des mesures inconsidérées à moyen et long terme pour les finances publiques.

En 2010, la dette publique devrait atteindre 83,2% du PIB en France, 100% en Belgique, 110% en Irlande, 115% en Italie, 120% en Grèce. L’explosion de la dette publique conduit à l’impossibilité pour les Etats de développer de façon effective les politiques visant le bien-être des citoyens et le renforcement de la cohésion sociale, et elle amoindrit leur capacité de faire face aux situations dramatiques des couches de population les plus vulnérables, que la crise économique elle-même a aggravée. Dans ces conditions, le risque de conséquences pour le maintien des valeurs et des normes défendues par le Conseil de l'Europe est bien réel.

L’incapacité des Etats de pouvoir rembourser cette dette et l’affectation d’une partie trop importante des rentrées fiscales à la charge de la dette vont obérer de manière significative nos générations futures et saper leurs conditions de vie. L’on ne peut que craindre un recul dans la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, signée et ratifiée par la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui garantit les droits fondamentaux que sont le logement, la santé, l’éducation, l’emploi et la protection sociale. Et cette dégradation des conditions de vie affectera de manière significative l’exercice de la démocratie, le respect des droits de l’homme et la préservation de l’Etat de droit.

L’Assemblée parlementaire doit se saisir de cette question fondamentale pour inciter les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures qui viseraient à réduire l’endettement des Etats et garantir ainsi le respect des droits politiques, sociaux et économiques de tous les citoyens européens.