Amendement n° 3 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter les mots suivants :

« L’Assemblée insiste sur la nécessité pour les autorités moldaves de respecter les normes internationales en matière électorale, notamment le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise. L’éventuelle modification du système électoral devrait recueillir un vaste soutien de tous les principaux partis et susciter un grand débat public. »