Amendement n° 5 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 32, première phrase, remplacer le mot « européennes » par les mots suivants :

« du Conseil de l’Europe »

et dans la deuxième phrase, supprimer les mots « constitutionnelle, électorale et ».