Proposition de résolution | Doc. 13400 | 28 janvier 2014

Les droits des femmes salariées d’Europe orientale en matière d’emploi

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Ana BIRCHALL, Roumanie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Tudor-Alexandru CHIUARIU, Roumanie, ADLE ; M. Damian DRĂGHICI, Roumanie, SOC ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Marian NEACŞU, Roumanie, SOC ; M. Theodor-Cătălin NICOLESCU, Roumanie, ADLE ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Eva RICHTROVÁ, République tchèque, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Mihai TUDOSE, Roumanie, SOC ; Mme Ester TUIKSOO, Estonie, ADLE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Katherine ZAPPONE, Irlande, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Conseil de l’Europe s’engage en faveur du respect du droit à des conditions de travail équitables, tel qu’énoncé à l’article 2 de la Charte sociale européenne révisée et à l’article 1 du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit «la jouissance de tout droit prévu par la loi […] sans discrimination aucune».

L’Assemblée parlementaire a exprimé sa préoccupation quant à la discrimination à laquelle sont confrontées les femmes d’Europe orientale travaillant comme employées de maison dans certains pays d’Europe occidentale.

Malheureusement, il n’y a parfois pas de cadre juridique interne clair réglementant leurs conditions de travail. Dans ces cas-là, leurs droits et les législations européennes relatives aux droits de l’homme sont virtuellement bafoués. La situation de ces femmes est désespérée car elles n’arrivent pas à avoir une vie normale comme n’importe quelle autre femme salariée. Souvent, elles travaillent sept jours par semaine sans congés clairement définis.

A cet égard, l’Assemblée estime que la situation décrite ci-dessus constitue une violation de l’article 2, paragraphes 1 et 5, de la Charte sociale européenne révisée, qui garantit une durée raisonnable de travail journalier et hebdomadaire, ainsi qu’»un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région» ou exige de prévoir une autre journée de repos pendant la semaine.

Gardant présent à l’esprit que chaque citoyen a droit à l’égalité pleine et effective, valeur fondamentale du Conseil de l’Europe, l’Assemblée décide d’enquêter sur la manière dont ces droits sont mis en œuvre et d’exhorter les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe à modifier leur législation à ce sujet afin de garantir le respect du droit à des conditions de travail équitables pour ce groupe vulnérable de salariés.