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| Doc. 13671
| 26 janvier 2015
Observation des élections législatives en République de Moldova (30 novembre 2014)
1. Introduction
1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé,
lors de sa réunion du 23 juin 2014, de constituer une commission
ad hoc de 30 membres et les deux corapporteurs de la commission
de suivi, chargée d’observer les élections législatives du 30 novembre
2014, sous réserve de recevoir l’invitation des autorités de la République
de Moldova. Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale
composée de cinq membres – un de chaque groupe politique également
membre de la commission ad hoc et des deux corapporteurs de la commission
de suivi. Le 28 juillet 2014, le Président de la Commission électorale
centrale (CEC) de la République de Moldova a envoyé à l’Assemblée
parlementaire une lettre d’invitation pour observer les élections
législatives du 30 novembre. Le 2 septembre 2014, le Bureau a approuvé
la composition de la commission ad hoc (annexe 1) et en a désigné
M. Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC) comme Président.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de cet accord, selon lequel «[l]orsque le Bureau de l’Assemblée
décide d’observer une élection dans un pays dont la législation
électorale a été auparavant examinée par la Commission de Venise,
l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question
peut être invité à se joindre à la mission d’observation des élections
de l’Assemblée en qualité de conseiller juridique». Le Bureau a
invité un membre de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Parlement
européen, ainsi que de la mission d’observation des élections du
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de
l’OSCE (OSCE/BIDDH).
4. Dans le but d’évaluer l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait à l’approche de l’élection,
le Bureau avait autorisé une mission préélectorale en République
de Moldova du 4 au 7 novembre 2014. La délégation multipartite était
composée de Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC), chef de délégation,
Stefan Schennach (Autriche, SOC), Reha Denemeç (Turquie, CE), Ionut-Marian
Stroe (Roumanie, ADLE), Nazmi Gür (Turquie, GUE), ainsi que des
corapporteurs de la commission de suivi de la République de Moldova
(ex officio) – Lise Christoffersen
(Norvège, SOC) et Piotr Wach (Pologne, PPE/DC). La déclaration publiée
par la délégation préélectorale à l’issue de sa mission figure à
l’annexe 2.
5. La commission ad hoc s’est réunie à Chisinau du 28 novembre
au 1er décembre 2014, où elle a rencontré
les leaders et les représentants des partis en lice pour ce scrutin,
le président de la CEC, le chef de la Mission d’observation des
élections de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, les Chefs du Bureau
du Conseil de l’Europe en République de Moldova, de la mission de
l’OSCE en République de Moldova, de la délégation de l’Union européenne,
ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
Le programme des rencontres de la commission ad hoc figure à l’annexe
3.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en
16 équipes qui ont observé l’élection dans les villes et les régions
de Chisinau, Comrat, Balti, Gagaouzie, Orhei et Bender.
7. La MIOE a conclu que les citoyens de la République de Moldova
ont pu faire leur choix librement et avec beaucoup de dignité. Les
élections législatives du 30 novembre 2014 ont été marquées par
un large choix d’alternatives politiques, et ont globalement été
bien administrées, même si l’on peut s’interroger sur le calendrier
et les circonstances de la désinscription d’un des partis trois
jours avant le jour du scrutin. Le parlement nouvellement élu devrait
immédiatement procéder à la mise en œuvre des réformes tant attendues afin
de régler les problèmes socio-économiques du pays, de lutter contre
la corruption, et d’adopter les lois sur les campagnes électorales
et le financement des partis politiques, notamment pour garantir
la transparence des sources de financement. L’application de ces
lois doit être juste et équitable. La justice ne doit en aucun cas
être sélective. Le communiqué de presse publié par la MIOE à l’issue
des élections figure à l’annexe 4.
8. La commission ad hoc tient à remercier la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et le Bureau du Conseil de l’Europe
à Chisinau de leur coopération et de leur soutien.
2. Contexte
politique et cadre juridique
9. Les élections législatives du 30 novembre 2014 ont
été la neuvième élection depuis l’accession de la République de
Moldova au Conseil de l’Europe en 1995. A partir de 1994, l’Assemblée
parlementaire a observé toutes les élections législatives et présidentielles
en République de Moldova.
10. En République de Moldova, le paysage politique a fortement
évolué pendant la période qui a précédé la campagne électorale.
Au début de 2013, la coalition gouvernementale – l’Alliance pour
l’intégration européenne – composée du Parti libéral démocratique
(PLDM), du Parti démocratique (PDM) et du Parti libéral (PL), s’est
dissoute en raison d’un conflit interne concernant des problèmes
de corruption. Le 5 mars 2013, le Parti communiste de la République
de Moldova (PCRM) a initié un vote de confiance contre le gouvernement du
Premier ministre Vlad Filat, leader du PLDM. Des autres partis de
l’Alliance pour l’intégration européenne ont soutenu cette initiative
et le gouvernement a été contraint de démissionner. Sept membres
(sur 12) du Parti libéral ont quitté le groupe en 2013, mais sont
demeurés dans la coalition sous le nom de “Parti libéral réformiste”,
tandis que le parti libéral historique de M. Mihai Ghimpu a rejoint
l’opposition.
11. A la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle, précisant
que le mandat du Premier ministre M. Filat ne pouvait pas être renouvelé,
M. Iurie Leanca, représentant du même parti, le PLDM, a été nommé Premier
ministre par intérim, le 25 avril 2013. Cette nomination a donné
lieu à la formation d’une coalition pro-Union européenne de trois
partis, composée du PLDM, du Parti libéral réformiste (PLR) et du
PDM. La coalition renouvelée a été élue à une courte majorité (53
voix sur 101) et s’est trouvée affaiblie après la défection de certains
députés, mais elle est restée soudée et a permis au parlement actuel
d’aller au terme de son mandat.
12. Les élections législatives en République de Moldova sont régies
par la Constitution, le Code électoral, la loi sur les partis politiques,
et le règlement et les décisions de la CEC. Le système électoral
a été un sujet de discussion. Une loi adoptée le 17 avril 2013 a
fait passer le système électoral d’un système proportionnel à un
système mixte. En réponse à la réaction de différentes parties prenantes,
la loi a été abrogée le 3 mai 2013 et le précédent système proportionnel
a été rétabli. Par la suite, début 2014, le BIDDH et la Commission de
Venise ont adopté un avis conjoint sur un projet additionnel visant
à remplacer le système électoral actuel de type proportionnel par
un système mixte
. Ces modifications
n’ont jamais été présentées au Parlement.
13. La Commission de Venise, dans son avis adopté le 22 mars 2014,
a indiqué que «[l]e code électoral actuellement en vigueur est une
bonne base d’organisation d’élections démocratiques dans le pays,
même s’il serait possible de l’améliorer, en particulier en ce qui
concerne la formule d’attribution des sièges et les seuils fixés
à l’occasion de la dernière réforme. Quoi qu’il en soit, la tenue
d’élections authentiquement démocratiques dépend essentiellement
de la volonté politique que doivent montrer toutes les parties prenantes d’observer
la lettre et l’esprit de la loi, et d’appliquer effectivement et
pleinement cette dernière»
.
14. Les 101 membres du parlement monocaméral sont élus pour quatre
ans, selon un mode de scrutin fondé sur la représentation proportionnelle,
dans une seule circonscription au niveau national. Pour qu’une élection
soit valide, la législation exige la participation d’au moins un
tiers des électeurs inscrits. Si ce n’est pas le cas, de nouvelles
élections sont organisées dans les deux semaines sans taux minimum
de participation. A l’issue des dernières élections législatives
du 28 novembre 2010, le PCRM avait obtenu 39,32 % des voix avec 42
sièges; le PLDM 29,42 % avec 32 sièges, le PDM 12,72 % avec 15 sièges
et le PL 9,96 % avec 12 sièges.
15. En mai 2013, les seuils minimum de représentation au parlement
ont été relevés: à 6 % (contre 4 %) pour les partis politiques,
à 9 % (contre 7 %) pour les blocs électoraux composés de deux partis,
et à 11 % (contre 9 %) pour les blocs électoraux composés de trois
partis ou plus. Pour les candidats indépendants, le seuil est resté
à 2 %. Dans le passé, ces seuils avaient déjà été modifiés plusieurs
fois. L’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise ont, à maintes reprises,
recommandé l’abaissement de ces seuils
.
16. L’Assemblée parlementaire dans sa
Résolution 1955 (2013) sur le respect des obligations et engagements de la
République de Moldova a souligné que «[l]es processus électoraux
n’ont cessé d’être une pomme de discorde entre la majorité et l’opposition.
L’achèvement des réformes électorales devrait donc être une question
prioritaire pour les autorités. L’Assemblée insiste sur la nécessité
pour les autorités moldaves de respecter les normes internationales
en matière électorale, notamment le “Code de bonne conduite en matière électorale”
de la Commission de Venise»
.
17. Plusieurs projets supplémentaires de modification du cadre
électoral se trouvaient devant le parlement sortant, notamment des
projets d’introduction d’un quota par sexe pour les listes de parti,
l’allongement de la période de vote à l’étranger et la révision
de la réglementation relative au financement des partis et des campagnes
électorales
. La commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire regrette que le parlement sortant n’ait pas adopté
avant les élections du 30 novembre 2014 les modifications législatives
concernant, notamment le financement des partis et des campagnes
électorales, et le projet de loi sur l’instauration de quotas temporaires
pour promouvoir la participation des représentants du sexe sous-représenté
dans la vie publique, y compris sur les listes électorales.
3. Administration
des élections, inscription des candidats et des électeurs
18. Les élections législatives en République de Moldova
sont administrées par une administration électorale à trois niveaux,
comprenant la Commission électorale centrale (CEC), les commissions
électorales de district (CED) et les bureaux électoraux de vote
(BEV). La CEC est un organe permanent de neuf membres exerçant un
mandat de cinq ans.
19. La CEC a informé les membres de la commission ad hoc que pour
les élections du 30 novembre 2014 ont été établis 35 CED et 2 073
BEV. Comme dans le cas des élections précédentes, il n’y a pas eu
de scrutin en Transnistrie qui, depuis 1992, échappe de fait au
contrôle du Gouvernement moldave. Les électeurs moldaves de la région
de Transnistrie pouvaient voter dans l’un des 26 bureaux de vote
désignés à cet effet.
20. En avril 2014, le Code électoral a été modifié et un Registre
central des électeurs a été introduit. Le jour du scrutin, les bureaux
de vote devaient identifier et enregistrer les électeurs en ligne,
pour lutter contre d’éventuels doubles votes. Selon les observations
des membres de la commission ad hoc, environ une heure après l’ouverture
des bureaux de votes visités, le système électronique d’identification
et d’enregistrement des électeurs est tombé en panne. Ce problème
technique n’a pas eu d’impact sur le bon déroulement du scrutin, mais
a provoqué de longues queues dans un grand nombre de bureaux de
vote.
21. Les listes électorales ont été établies sur la base du Registre
central des électeurs. D’après les données de la CEC, 3 226 446
électeurs au total étaient inscrits sur les listes électorales,
comparés à 2 734 000 lors des élections de 2010. Selon la CEC, cette
augmentation a été due à l’introduction dans les listes électorales des
électeurs moldaves résidants dans la région de Transnistrie. Pour
la première fois, les électeurs avec des passeports de l’ex-URSS
ne pourraient pas les utiliser comme cartes d’identité le jour du
scrutin. Le 18 novembre, la CEC a pris la décision d’autoriser l’utilisation
des cartes d’identité et des passeports expirés, à l’exception des
passeports de l’ex-URSS. A cet égard, certains interlocuteurs de
la commission ad hoc ont exprimé leur inquiétude concernant les
approches non uniformes relatives à l’utilisation des documents d’identité.
Néanmoins, la commission ad hoc tient à souligner que la CEC avait
déployé des efforts considérables pour que les personnes concernées
puissent obtenir de nouvelles cartes d’identité avant la date des
élections.
22. Comme lors des élections précédentes, l’un des défis majeurs
pour la CEC a été le très grand nombre de citoyens moldaves se trouvant
dans des pays étrangers. Selon différentes sources d’information,
leur nombre serait entre 700 000 et 900 000 personnes sur un total
d’environ 3,2 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
La décision concernant le nombre des BEV dans les pays étrangers
a été prise par le Gouvernement moldave le 20 octobre sur la base
des propositions du ministère des Affaires étrangères, en tenant
compte des questions de sécurité et de logistique permettant d’assurer
le processus électoral et le scrutin. Le gouvernement a décidé d’ouvrir
95 bureaux de vote dans les pays étrangers, dont le plus grand nombre
en Italie (25).
23. Un certain nombre d’interlocuteurs ont attiré l’attention
de la commission ad hoc sur le fait que la répartition géographique
de ces bureaux de vote dans divers pays étrangers serait motivée
par des considérations plutôt politiques que logistiques et ne correspondrait
pas au nombre de citoyens moldaves résidant dans ces pays. Une préférence
aurait ainsi été donnée aux pays de l’Europe de l’Ouest, alors que
le plus grand nombre de citoyens moldaves se trouverait en Russie
où seulement cinq bureaux de vote ont été ouverts. Le Parti des
socialistes de la République de Moldova (PSRM) a contesté cette
décision de la CEC trois fois, mais ses requêtes ont été rejetées
par la cour. La délégation préélectorale de l’Assemblée, dans sa déclaration
du 7 novembre 2014, avait exprimé son inquiétude concernant le déséquilibre
dans la répartition des 95 bureaux de vote à l’étranger.
24. A la demande des leaders du PSRM, qui menait une campagne
électorale en faveur de l’adhésion de la République de Moldova à
l’Union douanière eurasienne, le Service fédéral des migrations
de la Russie avait changé, début novembre, les règles en vigueur
afin de permettre aux citoyens moldaves, se trouvant illégalement
sur le territoire de la Russie, de pouvoir sortir du territoire
entre le 5 et le 30 novembre pour participer aux élections en Moldova
et retourner en Russie sans entrave.
25. La CEC a enregistré 26 listes, dont 21 partis politiques,
un bloc de partis politiques et 4 candidats indépendants. Le nombre
total de candidats enregistrés a été de 1 885, dont environ 31 %
ont été des femmes. Les candidats individuels devaient réunir au
moins 2 000 signatures de soutien d’électeurs ayant le droit de vote.
Les partis politiques sont autorisés à modifier leur liste de candidats
jusqu’à une semaine avant le jour du scrutin. Ces changements tardifs
des listes des candidats peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur
la possibilité qui est donnée aux électeurs de se familiariser avec
les noms figurant sur les listes de candidature des partis.
26. Le 26 novembre, la CEC, lors d’une session extraordinaire,
a adopté une décision avec sept voix contre deux, demandant à la
Cour d’appel d’annuler l’enregistrement du Parti Patria (PP). La
demande était fondée sur une enquête de la police, selon laquelle
le PP aurait violé la législation sur le financement des campagnes électorales
en recevant de l’argent de l’étranger.
Le
PP a fait appel à la Cour Suprême de la République de Moldova qui,
le 29 novembre, a confirmé la décision de la Cour d’appel.
27. A cet égard, la MIOE a déclaré après les élections que «[l]es
élections législatives du 30 novembre 2014 ont été marquées par
un large choix d’alternatives politiques, et ont globalement été
bien administrées, même si l’on peut s’interroger sur le calendrier
et les circonstances de la désinscription d’un des candidats peu
avant le jour du scrutin»
.
4. Campagne électorale,
financement de la campagne et couverture médiatique
28. Lors de sa visite en République de Moldova du 4 au
7 novembre, la délégation préélectorale de l’Assemblée a rencontré
le Président de la République de Moldova, le Premier ministre, le
Président du Parlement, les dirigeants des principaux partis politiques
participant aux élections, le président de la Commission électorale
centrale, le président du Conseil de coordination de l’audiovisuel
et des représentants de la communauté internationale, des ONG et
des médias.
29. La délégation a constaté que la campagne électorale a été
visible et calme, et que les partis politiques et les candidats
pouvaient mener leur campagne librement. Les grands enjeux politiques
ont été axés sur les questions de l’intégration européenne ou des
relations plus étroites avec l’Union douanière eurasienne et avec la
Fédération de Russie, sur la lutte contre la corruption, sur le
chômage, les retraites, le système de santé publique et le système
éducatif. La délégation a également été informée d’un nombre limité
de cas où des représentants religieux participaient à la campagne
électorale pour soutenir certains partis politiques. A cet égard,
la délégation, dans sa déclaration préélectorale, a rappelé le principe
de la séparation de l’Eglise et de l’Etat dans une démocratie.
30. Le paysage politique de la République de Moldova a été en
permanente évolution. Certains députés communistes ont quitté le
PCRM. M. Igor Dodon a fondé le PSRM, qui a mené une campagne ouverte
en faveur de l’Union douanière eurasienne, en faveur du rapprochement
de la Russie et contre la politique de l’intégration européenne.
Le PSRM a appelé à un référendum pour que la République de Moldova
rejoigne l’Union douanière eurasienne. Une nouvelle figure a également
a fait son apparition sur la scène politique: l’homme d’affaires
Renato Usatiy qui s’est joint au Parti Patria qui a mené une campagne
en faveur de l’Union douanière eurasienne et a violemment critiqué
le gouvernement de la coalition pro-européenne.
31. Certains membres influents du PCRM ont quitté le parti et
ont décidé de créer un mouvement nommé «Antifa» qui aurait pour
objectif de lutter contre les manifestations fascistes et qui est
en faveur de l’adhésion de la République de Moldova à l’Union douanière
eurasienne. Lors de la campagne électorale, le PCRM a opté pour
une approche préconisant une «troisième voie» pour permettre de
maintenir un partenariat stratégique avec l’Union européenne comme
avec la Russie.
32. Selon les représentants du PLDM, la campagne électorale a
été calme et pacifique, bien que le conflit militaire dans un pays
voisin, l’Ukraine, a été présent dans l’esprit des citoyens moldaves.
Après les élections, le PLDM a l’intention de mettre en œuvre l’accord
d’association avec l’Union européenne. Les responsables du parti
ont évoqué l’influence de la Russie sur la campagne électorale,
notamment des médias en langue russe, ainsi que le fait que certains
partis politiques, en particulier le PSRM et le PP, créé en 2014,
seraient soutenus par la Russie et dont le financement viendrait
de la Russie.
33. Le leader du PDM a indiqué que les résultats des élections
du 30 novembre allaient clarifier l’orientation stratégique de la
politique extérieure de la République de Moldova – va-t-elle maintenir
la ligne de la consolidation de l’intégration européenne ou non?
Selon le PDM, les préoccupations majeures des électeurs moldaves
seraient le chômage, le niveau des salaires, le système de la sécurité
sociale, le système d’éducation, ainsi que les conséquences de l’embargo
de la Russie et les questions de sécurité. Ces deux dernières questions
auraient leur influence sur l’opinion publique concernant les idées
de l’intégration européenne. Après les élections, le PDM a indiqué
qu’il ne pouvait pas entrer en coalition gouvernementale avec les
forces politiques qui étaient contre la mise en œuvre de l’accord
d’association avec l’Union européenne et étaient en faveur de l’Union
douanière eurasienne.
34. Les représentants du PL ont souligné l’attachement de leur
parti aux valeurs européennes. Le PL a critiqué la couverture par
les médias de la campagne électorale car beaucoup de médias appartiennent
aux oligarques qui figurent sur les listes de certains partis politiques.
Un autre problème concernant les médias – les prix très élevés des
publicités électorales sur les chaînes de la télévision qui n’étaient
pas accessibles à tous les partis politiques.
35. Le leader du PSRM a critiqué la coalition gouvernementale
pro-européenne et s’est prononcé en faveur de relations étroites
et stratégiques avec la Fédération de Russie. L’un des problèmes
majeurs concernait le nombre insuffisant de bureaux de vote ouverts
dans différents pays, notamment en Russie où il n’y avait que cinq
bureaux de vote pour des centaines de milliers d’électeurs moldaves.
Le PSRM a évoqué le risque d’éventuelles fraudes électorales dans
les bureaux de vote situés dans les pays étrangers car il n’y avait
pas suffisamment d’observateurs. Le parti avait l’intention d’envoyer
des observateurs dans tous les 95 bureaux de vote dans les pays
étrangers.
36. Le leader du PCRM a exprimé son inquiétude concernant le manque
de transparence des sources de financement des partis politiques
et des médias, en soulignant que son parti s’est prononcé pour l’adoption
des projets de lois dans ce domaine avant les élections. Selon le
PCRM, les chaînes de télévision sont contrôlées par des oligarques
proches des partis de la coalition pro-européenne. Il a également
critiqué le manque de transparence concernant les propriétaires
des médias. Selon le leader du PCRM, certains soi-disant partis
de gauche, notamment le PSRM de M. Dodon et le Parti Patria de M. Usatiy,
concentraient leurs attaques essentiellement contre le parti communiste
et ces partis étaient financés de l’extérieur ce qui représentait
un danger pour la sécurité de la République de Moldova.
37. Pour ce qui concerne le financement de la campagne électorale
et des partis politiques, malgré les recommandations de la Commission
de Venise et du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le
cadre juridique reste inadapté, car le parlement sortant n’a pas
changé la législation avant les élections
.
Le mandat de la CEC et ses capacités de vérifier les rapports des
comptes des campagnes des partis politiques sont limités. Le 7 octobre,
la CEC a établi le plafonnement des dépenses des partis politiques
pour la campagne électorale à 55 millions de lei (environ 3 millions
d’euros) et 2 millions de lei pour les candidats individuels. Ce plafonnement
a été deux fois plus élevé en comparaison avec les élections législatives
de 2010, sans que les mécanismes légaux de contrôle et des sanctions
soient renforcés.
38. Plusieurs interlocuteurs, parmi lesquels des représentants
des autorités du pays, ont informé la délégation préélectorale de
l’Assemblée lors de sa visite à Chisinau d’un manque de transparence
dans les sources de financement des partis politiques. Une large
part de l’opinion publique est persuadée que la corruption est courante
en République de Moldova. La délégation a aussi été informée de
l’utilisation présumée «d’argent sale» provenant de l’étranger pendant
la campagne électorale.
39. La délégation de l’Assemblée a exprimé sa vive préoccupation
face aux importantes dépenses réalisées pour la campagne et le rôle
joué par des oligarques dans la vie politique du pays, et notamment
dans le processus électoral. Cet aspect est particulièrement inquiétant
dans un pays confronté à de graves problèmes économiques et sociaux
et à un niveau élevé de pauvreté. La délégation a également désapprouvé l’intervention
d’hommes d’affaires locaux dans le financement indirect de la campagne
électorale. La commission ad hoc a tenu également à souligner que
l’application de la législation sur le financement des campagnes
et des partis politiques doit être juste et équitable et que la
justice ne doit en aucun cas être sélective.
40. Pour ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne
électorale, différents interlocuteurs ont indiqué des améliorations
dans la couverture médiatique par les radiodiffuseurs publics et
la présence d’un large éventail d’opinions exprimées dans les différents
médias. Selon le rapport de monitoring des médias du BIDDH, la télévision
Moldova 1, Radio Moldova, ainsi que Pro TV Chisinau ont assuré une
couverture généralement équilibrée. Toutefois, de graves inquiétudes
subsistent: l’opacité des sources de financement de certains médias,
dont les sièges seraient enregistrés dans des zones offshore, le
manque de transparence concernant les propriétaires des médias,
le contrôle des médias par divers oligarques et leurs relations
étroites avec les partis politiques. La délégation a également constaté
que la majorité des médias restent divisés selon des clivages politiques
et linguistiques. Elle a aussi regretté l’influence, sur la campagne
électorale, des médias installés à l’étranger et l’impact des programmes
d’actualité de ces médias sur le choix de l’électorat.
5. Jour du scrutin
41. Le jour du scrutin a été tranquille et le vote bien
organisé. Les opérations de vote et de dépouillement se sont généralement
déroulées de manière professionnelle et dans le calme. Les membres
des bureaux de vote ont coopéré pleinement avec les observateurs.
Les membres de la commission ad hoc ont noté la présence d’un grand
nombre de femmes parmi les membres des BEV, ainsi que des observateurs
locaux et des représentants de différents partis politiques pratiquement
dans tous les bureaux de vote visités.
42. La commission ad hoc a identifié un certain nombre d’insuffisances
techniques dans les BEV visités:
- environ
une heure après l’ouverture des bureaux de vote, le système électronique
d’identification et d’enregistrement des électeurs est tombé en
panne dans pratiquement tous les bureaux de vote visités; cette
défaillance technique a provoqué de longues files d’attente, mais
n’a pas eu un impact négatif sur le déroulement du scrutin;
- dans certains bureaux de vote cette situation a entraîné
un certain désordre de fonctionnement, mais les observateurs n’ont
pas constaté des tensions ou des tentatives de manipulations;
- des bureaux de vote mal adaptés pour l’organisation du
scrutin;
- dans l’ensemble, les bureaux de vote étaient inaccessibles
ou difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite;
- difficultés pour trouver certains bureaux de vote dans
des localités rurales car les adresses n’étaient pas affichées clairement;
- dans un bureau de vote visité, aux alentours de Dubasari,
des électeurs ont été emmenés par des bus pour voter essentiellement
sur les listes supplémentaires;
- des cas de non-respect involontaire des procédures de
dépouillement dans certains bureaux de vote ont été relevés;
- des cas de non-respect involontaire des procédures d’établissement
des protocoles et qui n’ont pas été affichés après le comptage ont
été relevés.
43. Le 4 décembre 2014, la CEC a annoncé les résultats des élections
législatives du 30 novembre 2014. Le taux de participation aux élections
a été de 55,86 %. Cinq partis ont dépassé le seuil de 6 %, à savoir
le PSRM avec 20,51 % a obtenu 25 sièges, le PLDM avec 20,16 % a
obtenu 23 sièges, le PCRM avec 17.48 % a obtenu 21 sièges, le PDM
avec 15,9 1 % a obtenu 19 sièges et le PL avec 9,67 % a obtenu 13
sièges.
6. Conclusions
et recommandations
44. La commission ad hoc de l’Assemblée a conclu que
le 30 novembre 2014 les citoyens de la République de Moldova ont
pu faire leur choix librement. Les élections législatives ont été
marquées par un large choix d’alternatives politiques et ont globalement
été bien administrées.
45. La commission ad hoc a noté que le code électoral actuellement
en vigueur est une bonne base pour l’organisation d’élections démocratiques
dans le pays, même s’il est possible de l’améliorer, en particulier
en ce qui concerne la formule d’attribution des sièges et les seuils
fixés à l’occasion de la dernière réforme. La commission ad hoc
considère que les changements tardifs des listes des candidats jusqu’à
une semaine avant le jour du scrutin peuvent avoir des conséquences
préjudiciables sur la possibilité qui est donnée aux électeurs de
se familiariser avec les noms figurant sur les listes de candidature
des partis. La commission ad hoc est persuadée que la tenue d’élections
authentiquement démocratiques dépend essentiellement de la volonté politique
que doivent montrer toutes les parties prenantes d’observer la lettre
et l’esprit de la loi. La commission ad hoc regrette que la loi
électorale ait récemment été modifiée pour relever le seuil électoral,
contrairement aux recommandations de la Commission de Venise. Une
réforme électorale devrait être menée sur la base d’un large consensus
entre les principales formations politiques, et ce bien avant les
élections.
46. La commission ad hoc a constaté que la campagne électorale
s’est globalement déroulée dans le calme. Elle a été dominée par
des débats sur l’intégration européenne ou sur des relations plus
étroites avec l’Union douanière eurasienne. La commission ad hoc
souligne avec satisfaction que lors de cette campagne électorale,
à la différence des précédentes, les interlocuteurs de la délégation
de l’Assemblée parlementaire n’ont pas évoqué de cas d’abus de ressources
administratives ni de problèmes à propos de l’exactitude des listes
électorales.
47. Concernant le financement de la campagne électorale et des
partis politiques, la commission ad hoc regrette que le Parlement
sortant n’ait pas changé la législation en la matière avant les
élections du 30 novembre malgré la
Résolution 1955 (2013) de l’Assemblée demandant de mettre en œuvre des réformes efficaces.
48. La délégation de l’Assemblée exprime sa préoccupation face
aux importantes dépenses réalisées pour la campagne électorale et
le rôle joué par des oligarques dans la vie politique du pays, et
notamment dans le processus électoral. Cet aspect est particulièrement
inquiétant dans un pays confronté à de graves problèmes économiques
et sociaux et à un niveau élevé de pauvreté. Une large part de l’opinion
publique est persuadée que la corruption est courante en République
de Moldova. La délégation a aussi été informée de l’utilisation d’argent
provenant de l’étranger pendant la campagne électorale. La commission
ad hoc tient également à souligner que l’application de la législation
sur le financement des campagnes et des partis politiques doit être juste
et équitable et en aucun cas être sélective.
49. La commission ad hoc a noté des améliorations dans la couverture
médiatique de la campagne électorale par les radiodiffuseurs publics,
notamment par la télévision Moldova 1 et Radio Moldova, ainsi que la
présence d’un large éventail d’opinions exprimées dans les différents
médias. Toutefois, de graves inquiétudes subsistent: l’opacité des
sources de financement de certains médias, dont les sièges seraient enregistrés
dans des zones offshore; le manque de transparence concernant les
propriétaires des médias; le contrôle des médias par divers hommes
d’affaires et oligarques et leurs relations étroites avec les partis politiques.
La délégation a également constaté que la majorité des médias restent
divisés selon des clivages politiques et linguistiques. Elle a aussi
regretté l’influence, sur la campagne électorale, de médias installés
à l’étranger et l’impact des programmes d’actualité de ces médias
sur le choix de l’électorat.
50. L’administration électorale était professionnelle et transparente
et jouissait, d’une manière générale, de la confiance des principaux
acteurs de la scène politique. Néanmoins, certains interlocuteurs
se sont interrogés sur le calendrier et les circonstances de la
désinscription d’un des candidats trois jours avant le jour du scrutin, ainsi
que sur le déséquilibre dans la répartition des 95 bureaux de vote
à l’étranger. La délégation de l’Assemblée exprime son inquiétude
concernant la répartition géographique des bureaux de vote dans
divers pays étrangers qui ne correspondait pas au nombre de citoyens
moldaves résidant dans ces pays.
51. La commission ad hoc estime que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre son étroite coopération avec le Parlement de
la République de Moldova nouvellement élu, par le biais de sa procédure
de suivi, et avec la Commission de Venise, afin de résoudre les
problèmes relevés durant les élections législatives du 30 novembre
2014 et consolider davantage l’ensemble du processus électoral.
Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, par leurs
différents programmes de coopération, devraient continuer à assister
la République de Moldova à mettre en œuvre ces réformes importantes.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base de propositions des groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:
- Jean-Claude MIGNON (France,
PPE/DC), Président de la commission ad hoc
- Groupe socialiste (SOC)
- Stefan SCHENNACH*, Autriche
- Andreas GROSS, Suisse
- Paolo CORSINI, Italie
- Luc RECORDON, Suisse
- Florin IORDACHE, Roumanie
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Maria GIANNAKAKI, Grèce
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- David
BAKRADZE, Géorgie
- Hans FRANKEN, Pays-Bas
- Thierry MARIANI, France
- Jean-Claude MIGNON*, France
- Marcel OBERWEIS, Luxembourg
- Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
- Volodymyr ARIEV, Ukraine
- Bernd FABRITIUS, Allemagne
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie
- Ionut-Marian STROE*, Roumanie
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Reha DENEMEÇ*,
Turquie
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Lise
CHRISTOFFERSEN*, Norvège
- Piotr WACH*, Pologne
- Commission de Venise
- Manuel GONZALEZ OROPEZA, Mexique
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
Secrétariat, Division de la coopération interparlementaire et de l’observation
des élections
- Danièle GASTL, Assistante
- Anne GODFREY, Assistante
- Amaya UBEDA DE TORRES, Administratrice, Commission de
Venise
- Grégoire DEVICTOR, Interprète
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 – Déclaration
de la délégation préélectorale
(open)
Strasbourg, 07.11.14 – «L’intégration européenne
ou des relations plus étroites avec l’Union douanière – tels sont
les principaux enjeux de la campagne électorale», a déclaré une
délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
à l’issue d’une mission préélectorale qui s’est rendue en République
de Moldova pour évaluer la campagne et le climat politique en vue
des élections législatives du 30 novembre.
La délégation, qui s’est rendue dans le pays du 5 au 6 novembre,
a constaté que la préparation des élections se déroule globalement
dans le calme et que les partis politiques et les candidats peuvent
librement mener campagne. Plusieurs interlocuteurs ont exprimé les
inquiétudes des électeurs concernant le chômage, les retraites,
la santé publique et le système éducatif. D’autres ont décrit des
incidents de détournement de moyens administratifs et d’achat de
suffrages. La délégation a également été informée d’un petit nombre
de cas où des représentants religieux participaient à la campagne
électorale pour soutenir certains partis politiques. A cet égard,
la délégation tient à rappeler le principe de la séparation de l’Eglise
et de l’Etat dans une démocratie.
Le Code électoral de la République de Moldova fournit une
base saine à l’organisation d’élections démocratiques. La délégation
rappelle que la clé d’élections véritablement démocratiques réside
dans la volonté des partis politiques de faire preuve de la volonté
politique nécessaire pour faire respecter l’esprit et la lettre
de la loi et la faire appliquer de manière pleine et efficace. La
loi électorale a récemment été modifiée pour relever le seuil électoral,
contrairement aux recommandations de la Commission de Venise. La
délégation de l’APCE rappelle que les discussions sur la réforme
électorale étaient prévisibles. Une réforme électorale devrait être
menée sur la base d’un large consensus entre les principales formations
politiques, et longtemps avant les élections.
Plusieurs interlocuteurs, parmi lesquels des représentants
des autorités, ont informé la délégation d’un manque de transparence
dans les sources de financement des partis politiques. Une large
part de l’opinion publique est persuadée que la corruption est courante
en République de Moldova. La délégation a aussi été informée de
l’utilisation «d’argent sale» provenant de l’étranger pendant la
campagne électorale.
La délégation de l’Assemblée exprime sa vive préoccupation
face aux importantes dépenses réalisées pour la campagne et le rôle
joué par des hommes d’affaires et des oligarques la vie politique
du pays, et notamment dans le processus électoral. Cet aspect est
particulièrement inquiétant dans un pays confronté à de graves problèmes
économiques et sociaux et à un niveau élevé de pauvreté. La délégation
désapprouve également l’intervention d’hommes d’affaires locaux
dans le financement indirect de la campagne électorale.
Les règles de financement des partis politiques et des campagnes
électorales restent inadaptées. A cet égard, la délégation de l’Assemblée
rappelle que la Commission de Venise a recommandé l’adoption d’une
loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales,
et déplore que le Parlement n’ait pas adopté un tel texte.
Divers interlocuteurs ont signalé des améliorations dans la
couverture médiatique assurée par les radiodiffuseurs publics, et
se félicitent du large éventail d’opinions exprimées dans les différents
médias. Plusieurs graves inquiétudes subsistent toutefois: l’opacité
des sources de financement de certains médias, qui seraient aux
mains de sociétés offshore, le manque de transparence dans la propriété
de leur capital, le contrôle des médias par divers hommes d’affaires
et oligarques et leurs relations étroites avec les partis politiques.
La délégation a également constaté que la majorité des médias restent
divisés selon des clivages politiques et linguistiques. Elle a aussi
noté l’influence, sur la campagne électorale, des médias installés
à l’étranger et l’impact négatif des programmes d’actualité de ces
médias sur le choix éclairé de l’électorat.
La délégation a constaté que, dans l’ensemble, la Commission
électorale centrale jouit de la confiance des principaux acteurs
de la scène politique. La création d’un registre électoral électronique
devrait limiter le recours aux listes d’électeurs supplémentaires.
La délégation s’inquiète également du déséquilibre dans la répartition
des 95 bureaux de vote organisés à l’étranger. Elle appelle les
électeurs moldaves à participer activement à ce scrutin qui revêt
une importance capitale pour l’avenir de leur pays.
La délégation de l’Assemblée appelle les autorités à prendre
rapidement des mesures efficaces pour garantir que toutes les conditions
soient réunies pour permettre aux moldaves d’exprimer librement
leurs choix pendant la campagne et le jour du scrutin.
A Chisinau, la délégation a rencontré le Président de la République,
le Premier ministre, le Président du Parlement, les dirigeants des
partis politiques participant aux élections, le président de la
Commission électorale centrale, le président du Conseil de coordination
de l’audiovisuel et des représentants de la communauté internationale,
des ONG et des médias.
Une délégation complète de 32 membres de l’Assemblée retournera
dans le pays pour observer les élections.
Membres de la délégation: Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC),
chef de délégation, Stefan Schennach (Autriche, SOC), Reha Denemeç
(Turquie, CE), Ionut-Marian Stroe (Roumanie, ADLE), Nazmi Gür (Turquie, GUE)
Corapporteurs pour le suivi de la République de Moldova: Lise
Christoffersen (Norvège, SOC), Piotr Wach (Pologne, PPE/DC)
Annexe 3 – Programme de
la mission d’observation des élections (24 novembre-1er décembre
2014)
(open)
Vendredi
28 novembre 2014
09h00-10h00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
- Briefing sur la mission préélectorale
par M. Jean-Claude Mignon, Président
- Briefing par des membres de la mission préélectorale
- Briefing par M. José-Luis Herrero, Chef du Bureau du Conseil
de l’Europe en République de Moldova
- Briefing sur les modifications récentes de la législation
électorale, par M. Manuel Gonzalez Oropeza, Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, Secrétariat
Briefings
parlementaires conjoints:
Vendredi 28 novembre
2014
10h30-11h00 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires
- M. Emin Onen, Coordinateur spécial
et Chef de la mission d’observation de court terme de l’OSCE
- M. Jean-Claude Mignon, Chef de la délégation de l’APCE
- M. Igor Šoltes, Chef de délégation, Parlement européen
11h00-11h30 Introduction par les chefs des bureaux locaux
- M. Jan Plesinger, Adjoint au
Chef de la mission de l’OSCE en République de Moldova
- M. José-Luis Herrero, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
en République de Moldova
- Ambassadeur Pikka Tapiola, Chef de la délégation de l’Union
européenne en République de Moldova
11h30-12h15 Administration électorale:
- M. Iurie CIOCAN, Président de la Commission électorale
centrale (CEC)
13h45-15h15 Briefing par l’Ambassadeur Jan Petersen, chef
de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et par
les membres de son équipe
15h15-19:00 Réunions avec les représentants des partis politiques:
- M. Valeriu Ghiletchi, membre
du Parti libéral démocrate (PLDM)
- M. Sergiu Sirbu, membre du Parti démocratique (PDM)
- M. Artur Resetnicov, directeur de la campagne électorale
du Parti Communiste de la République de Moldova (PCRM)
- M. Ion Ceban, membre du Parti Socialiste de la République
de Moldova (SPRM)
- Mme Corina Fusu, Première vice-Présidente
du Parti Libéral (LP)
- M. Ion Hadirca, Président du Parti libéral réformiste
(PLR)
- M. Grigore Petrenco, membre du Parti Patria
Samedi 29 novembre
2014
09h00-10h15 Réunion avec les représentants des ONG:
- M. Pavel Postica, Promolex,
chef du service de monitoring
- M. Igor Botan, Association pour la démocratie participative
(ADEPT)
- M. Nicolae Pamfil, Coalition pour des élections libres
et équitables
- M. Petru Macovei, Association pour la presse indépendante
- M. Cristian Ciobanu, Association partenariat pour le développement
10h15-11h45 Réunion avec des représentants des médias:
- Mme Julia
Gutuleac, Conseil de l’audiovisuel
- M. Constantin Vulpe, Chaîne Moldova 1
- M. Tudor Darie, Unimedia.info, Co-fondateur et Directeur
- M. Roman Malinovschi, directeur, Accent TV
- Mme Eugenia Nastase, rédacteur
en chef, Jurnal TV
- Mme Alina Radu, directrice,
Ziarul de Garda Journal
11h45-12h15 Réunion avec la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH
12h15 Distribution des formulaires d’observation, questions
d’analyse statistique et questions de sécurité
Réunion avec les observateurs à long terme de Chisinau, suivie
de la réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 30 novembre
2014
7h00- 21h00 Observation dans les bureaux de vote
Après 21h00 Observation de la fermeture et du décompte
Lundi 1er décembre
2014
8h00-9h00 Réunion de débriefing de la commission ad hoc de
l’APCE pour les membres déployés à Chisinau et dans les régions
15h00 Conférence de presse
Annexe 4 – Communiqué de
presse de la mission internationale d’observation des élections
(MIOE)
(open)
Moldova:
des élections bien administrées, après une campagne influencée par
des aspirations géopolitiques
Les élections législatives du 30 novembre en Moldova ont été
marquées par un large choix d’alternatives politique et ont globalement
été bien administrées, même si l’on peut s’interroger sur le calendrier
et les circonstances de la désinscription d’un des candidats peu
avant le jour du scrutin, ont déclaré les observateurs internationaux
des élections dans leur déclaration d’aujourd’hui. Les candidats
ont bénéficié d’un libre accès aux médias, mais les influences politiques
dans les médias de radiodiffusion ont polarisé les reportages.
«Cette élection était dans l’ensemble bien menée et a permis
aux électeurs de s’exprimer en faveur de leurs candidats préférés
et même de leurs aspirations géopolitiques, qui étaient au cœur
de la campagne», a déclaré Emin Önen, coordinateur spécial et chef
de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Par contre le
retrait du scrutin, en dernière minute, d’un parti de premier plan
a jeté une ombre au cours des derniers jours».
Avec les aspirations géopolitiques du pays en toile de fond,
les candidats ont pu mener campagne dans le calme et les libertés
fondamentales ont en général été respectées, selon la déclaration.
Les listes de candidats ont été modifiées jusqu’à la semaine précédant
les élections, ce qui a permis à certains candidats potentiels de
continuer d’exercer leurs fonctions au sein du gouvernement tout
au long de la campagne, et a compromis toute distinction claire
entre l’administration et les activités électorales. Les observateurs
ont constaté un nombre limité de violations des règles de la campagne,
le plus souvent en rapport avec l’égalité d’accès aux salles publiques.
«Hier, les citoyens de la République de Moldova ont pu faire
leur choix librement et avec beaucoup de dignité. Le parlement nouvellement
élu devrait immédiatement procéder à la mise en œuvre des réformes
tant attendues afin de régler les problèmes socio-économiques du
pays, lutter contre la corruption et adopter les lois sur les campagnes
électorales et le financement des partis politiques, notamment pour
garantir la transparence des sources de financement. En effet, l’application
de ces lois doit être juste et équitable. La justice ne doit en
aucun cas être sélective», a déclaré Jean-Claude Mignon, chef de
la délégation de l’APCE. «L’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe, avec ses mécanismes de suivi, la Commission de Venise, et
le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) se tiennent à la
disposition des autorités moldaves afin de mettre en œuvre ces réformes».
D’une manière générale, l’administration électorale était
professionnelle et transparente et jouissait de la confiance de
la plupart des parties prenantes. Il convient en particulier de
signaler le progrès que constitue le nouveau système électronique
d’enregistrement des électeurs, même si sa mise en œuvre posait
des défis en matière de procédure et d’infrastructures, et si le
traitement des données relatives aux électeurs a rencontré des insuffisances
techniques le jour du scrutin.
Arta Dade, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE, a fait observer que: «des milliers de gens ont travaillé
dur pour rendre possible les élections d’hier, et je salue les efforts
du personnel des bureaux de vote. La panne de plusieurs heures survenue
hier dans la liste électorale électronique a constitué un incident
malheureux dans un jour de scrutin qui s’est, par ailleurs, déroulé
sans encombre. Le travail efficace réalisé en particulier par des
femmes pour assurer les élections d’hier nous rappelle que les femmes peuvent
jouer un rôle plus important au sein du Parlement et du gouvernement».
«Dans le contexte d’un environnement politique divisé, ces
élections ont été organisées d’une manière compétente et professionnelle»,
a déclaré M. l’Ambassadeur Jan Petersen, Chef de la mission d’observation électorale
de longue durée du BIDDH de l’OSCE. «Des améliorations pourraient
cependant encore être apportées, notamment au cadre juridique, pour
garantir un environnement équitable à tous les candidats lors des
futures campagnes électorales».
La législation fournit, d’une manière générale, un cadre propice
à la tenue d’élections démocratiques, mais certaines ambiguïtés
et le manque de clarté de quelques dispositions ont sapé l’application
cohérente de la loi. Des problèmes subsistent en particulier concernant
la transparence, le contrôle et l’application des règles de financement
de la campagne. De plus, la loi ne prévoit aucune disposition pour
encourager la participation des femmes et des minorités, qui occupent
en général des places de figurantes sur les listes de candidats,
qui ne leur laissent aucune chance d’être élues.
La couverture médiatique de la campagne a offert aux électeurs
un large éventail de points de vue. L’indépendance des médias reste
pourtant un problème et la concentration de la propriété des médias
et les influences politiques ont nui à la liberté éditoriale et
au journalisme d’investigation. Hormis quelques exceptions significatives,
y compris le radiodiffuseur public, peu de médias ont proposé une
couverture équilibrée de la campagne. Les radiodiffuseurs nationaux
se sont toutefois conformés à leur obligation d’accorder gratuitement du
temps d’antenne et d’organiser des débats.
Le jour du scrutin s’est globalement déroulé dans l’ordre,
malgré les difficultés techniques considérables survenues dans le
traitement des données sur les électeurs, ce qui a affecté à la
fois le scrutin et le dépouillement; en outre, un cinquième des
commissions électorales se sont heurtées à des problèmes pour le traitement
électronique des résultats. Des observateurs des candidats et d’ONG
étaient présents dans presque tous les bureaux de vote et les centres
de dépouillement ont aussi été observés.
«Nous avons noté les progrès accomplis, mais nous avons aussi
relevé des manquements, dont ceux soulignés dans la résolution sur
la Moldova adoptée le 13 novembre par le Parlement européen. Nous
avons en particulier insisté sur l’importance d’adopter une législation
efficace sur le financement des partis et sur la liberté et la pluralité
des médias, et de veiller en particulier à la transparence du capital
des médias», a dit Igor Šoltes, Chef de la délégation du Parlement
européen. «Permettez-moi de rappeler que le Parlement européen se
réjouit de la perspective de collaborer avec le nouveau Parlement
de la Moldova et surveillera de près l’application rapide du nouvel
Accord d’association», a-t-il ajouté.
