1. Introduction
1. Depuis sa première élection en 2009, le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a mis en œuvre
un ensemble de mesures destinées à accroître l’efficacité du Conseil
de l’Europe tout en réduisant ses coûts, en particulier la masse
salariale de l’Organisation. Ainsi, les mesures prises pour contenir
les dépenses de personnel, à savoir le doublement de la périodicité
des échelons dans un même grade pour les agents en contrats à durée
déterminée (CDD) ou contrats à durée indéterminée (CDI) et la suppression,
depuis 2011, de 137 postes ou positions dans le budget ordinaire,
ont permis de dégager € 15 millions d’économies sur la période du
premier mandat de M. Jagland.
2. Parallèlement à ces efforts d’économies, le Secrétariat général
a renforcé la capacité de l’Organisation à mobiliser des ressources
extrabudgétaires (contributions volontaires d’Etats membres et non
membres et de l’Union européenne, programmes joints avec l’Union
européenne et autres sources de financement) afin de la rendre encore
plus opérationnelle. En effet, les ressources extrabudgétaires sont
destinées à renforcer la pertinence et l’impact des activités de
coopération mises en œuvre par le Secrétariat général. Ainsi, entre
2009 et 2013, le montant des ressources extrabudgétaires a augmenté
en volume de 33 %, passant de près de € 27 millions en 2009 à plus
de € 36 millions en 2013.
3. Cependant, ces ressources additionnelles ne compensent pas
les besoins de financement des activités traditionnelles et des
dépenses d’investissement (sur les bâtiments et concernant les nouvelles
technologies). Cette situation devient plus critique depuis la décision
prise par le Comité des Ministres d’imposer pour le budget biennal
2014-2015 (qui sera appliquée au budget biennal 2016-2017) une croissance
zéro en termes nominaux. C’est-à-dire que les contributions obligatoires
des Etats membres ne sont plus ajustées en fonction du taux d’inflation
constaté pour la France (pays hôte).
4. Les conséquences de cette politique peuvent être extrêmement
préjudiciables pour le Conseil de l’Europe. Ainsi, si les contributions
des Etats membres sont maintenues à leur niveau de 2015 pour les
trois prochaines années et en tenant compte d’un taux d’inflation
annuel moyen de 1,4 % et d’un ajustement salarial de 1,2 % sur la
même période, le différentiel en termes de revenus pour l’Organisation
atteindra € 22 millions (de manque à gagner).
5. Dans son rapport sur «La situation des droits de l’homme,
de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe», publié en mai
2014, le Secrétaire Général, M. Jagland, a dressé la carte des priorités
futures de l’Organisation, dans un contexte de crise sans précédent
depuis la fin de la guerre froide. Ainsi, on peut constater une
montée des cas graves de violations des droits l’homme dans l’ensemble
du continent européen, que la crise économique et l’augmentation
des inégalités ont favorisée. Le vaste processus de réforme mené ces
dernières années est censé permettre à l’Organisation d’être plus
performante pour mieux répondre aux défis posés à l’Europe; néanmoins
celle-ci ne peut être maintenue que si l’engagement politique et
financier des Etats membres est assuré. Or c’est là tout l’enjeu
stratégique pour le Conseil de l’Europe dans les années à venir.
2. Audit
des comptes 2012 et 2013
6. La Cour des comptes française a réalisé l’audit externe
des comptes de gestion budgétaire et des états financiers consolidés
du Conseil de l’Europe pour les années 2012 et 2013 et a conclu
que les comptes budgétaires et les états financiers consolidés,
préparés et présentés conformément aux normes IPSAS
, donnaient une image fidèle
de la situation financière du Conseil de l’Europe. En conséquence,
l’auditeur externe a pu formuler une opinion sans réserves sur les
comptes de l’Organisation.
7. Les dépenses de personnel représentent encore un poids important
dans les dépenses opérationnelles (72,6 % en 2012, 72,2 % en 2013).
La légère diminution constatée indique que les mesures prises par
le Secrétaire Général pour stabiliser les dépenses de personnel
ont commencé à faire leur effet. Par ailleurs, l’excédent du budget
général s’établit à € 3,21 millions en 2012 et à € 2,96 millions
en 2013. Le Conseil de l’Europe a également cédé un bâtiment (Bâtiment
B) au Parlement européen pour un montant de € 6,7 millions, dont
une partie de la recette (€ 2,5 millions) a été versée sous forme
de contribution exceptionnelle au Fonds de réserve des pensions
et le solde (€ 4,2 millions) est venu en déduction des contributions
obligatoires des Etats membres (€ 1,9 millions en 2012 et € 2,3
millions en 2013).
8. Enfin, la Cour des comptes a également procédé à des audits
de performance touchant différents secteurs du Secrétariat général.
En 2012, les trois audits de performance ont porté sur l’évolution
de l’organigramme du Secrétariat, la politique et les dépenses de
communication, ainsi que le Service de l’exécution des arrêts. En
2013, l’auditeur externe a réalisé un contrôle du bureau de liaison
du Conseil de l’Europe à Bruxelles ainsi qu’une revue d’ensemble
de la mise en œuvre des recommandations formulées depuis 2009.
9. Au cours de son mandat (2009-2013), l’auditeur externe a formulé
86 recommandations relatives à divers aspects de fonctionnement
de l’Organisation (22 au titre de l’examen des états financiers
et 64 concernant les audits de performance). Il note avec satisfaction
la mise en œuvre de la très grande majorité des recommandations
formulées. Ainsi, sur l’ensemble des recommandations, seules deux
n’ont pas été mises en œuvre et dix étaient en cours de réalisation
en 2013.
3. Année 2013
10. Au cours de l’année 2013, le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe a présenté une réforme importante de la politique
contractuelle du Conseil de l’Europe visant à accroître le recrutement
de personnel sur les contrats à durée déterminée d’une durée de
cinq ans renouvelable. Ce type de contrat doit permettre à l’Organisation
d’être en mesure de réagir aux évolutions des besoins en personnel,
notamment pour les activités financées par des ressources extrabudgétaires.
D’autres dispositifs seront également mis en œuvre, comme par exemple
le programme «jeunes professionnels», à l’instar de celui des jeunes
juristes existant à la Cour européenne des droits de l’homme.
11. L’autre grande décision, prise par le Comité des Ministres,
est celle d’appliquer le principe de croissance nominale zéro au
total des contributions des Etats membres au Budget ordinaire pour
le budget biennal 2014-2015. Le Comité des Ministres a également
choisi un nouvel auditeur externe pour l’Organisation, à savoir
la Cour des comptes polonaise (Najwyższa Izba Kontroli – NIK) pour
un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier
2014.
12. Dans le sillage de la Déclaration de Brighton (avril 2012),
les efforts déployés pour renforcer l’efficacité du système de la
Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
aux niveaux européen et national ont abouti à l’ouverture à la signature
en 2013 des Protocoles nos 15 et 16 (STCE
nos 213 et 214) amendant la Convention.
13. L’année 2013 a également été marquée par trois conférences
de ministres spécialisés: la 10e Conférence
du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture (15 et 16 avril
2013, Moscou, Fédération de Russie), la 24e Conférence
permanente des ministres de l’Education (26 et 27 avril 2013, Helsinki, Finlande)
et la première Conférence du Conseil de l’Europe des ministres chargés
des Médias et de la Société de l’information (7 et 8 novembre 2013,
Belgrade, Serbie).
14. Le Conseil de l’Europe a également mené des activités pluridisciplinaires
et transversales pour lutter contre la criminalité organisée, la
cybercriminalité, la traite des êtres humains, le terrorisme et
la contrefaçon de produits médicaux. Il a adopté et promu des normes
pour toute l’Europe, qui se renforcent mutuellement, dans le domaine
de la justice pénale et dans d’autres sphères législatives. En matière
de cybercriminalité, il convient de noter la création d’un Bureau
du Conseil de l’Europe chargé du programme sur la cybercriminalité à
Bucarest.
15. Enfin, le nouveau format du Forum mondial de Strasbourg pour
la démocratie a permis de faire émerger une large palette de contributions
focalisées et de tenir des débats de fond. Néanmoins, si le Forum
a été plébiscité par les participants à titre individuel et les
organisations non gouvernementales (ONG), les gouvernements, les
institutions européennes et les agences mondiales se sont montrés
plus réservés.
16. De son côté, l’Assemblée a continué de donner un élan aux
actions politiques du Conseil de l’Europe. Elle a notamment accueilli
un certain nombre de hautes personnalités politiques, en particulier
les Présidents de l’Allemagne, Joachim Gauck, de l’Arménie, Serzh
Sarkisian, et de la Géorgie, Mikheil Saakashvili, et elle a débattu
de nombreux rapports, notamment sur la mise en œuvre des obligations
et engagements de certains Etats membres (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie
et République de Moldova). Elle a, par ailleurs, remis son premier
Prix des droits de l’homme Václav Havel à M. Ales Bialiatski du
Bélarus.
4. Année 2014
17. L’événement principal qui a marqué l’année 2014 est
sans conteste la situation en Ukraine. Le Comité des Ministres,
l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général ont été très
impliqués dans ce dossier. Ainsi, pour marquer son désaccord avec
la politique de la Fédération de Russie et notamment l’annexion
de la Crimée, l’Assemblée a pris des sanctions contre la délégation
parlementaire de ce pays en la privant de certains droits pour l’année
2014. De son côté, le Secrétaire Général a mis en place un Comité
consultatif international sur l’Ukraine chargé de veiller à ce que
les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à partir
du 30 novembre 2013 en Ukraine satisfassent à toutes les exigences
de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence
de la Cour, et a élaboré un train de mesures immédiates complémentaires
du plan d’action 2011-2014 en faveur de l’Ukraine, pour tenir compte
de l’évolution de la situation dans le pays.
18. Parmi les autres événements d’importance, il convient de signaler
l’entrée en vigueur le 1er août 2014 de
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»).
Cette entrée en vigueur de la convention n’aurait sans doute pas
été aussi rapide sans la mobilisation des membres de l’Assemblée
parlementaire au travers du Réseau parlementaire «Le droit des femmes
de vivre sans violence» animé par le secrétariat de la commission
sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée.
19. Deux autres conventions, portées par notre Assemblée, ont
par ailleurs été adoptées par le Comité des Ministres, à savoir la
Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions
sportives (STCE no 215), un nouvel accord
qui représente une avancée majeure pour la sauvegarde de l’intégrité
du sport et de l’éthique sportive et qui est ouvert à la signature
depuis le 18 septembre 2014, ainsi que la Convention du Conseil
de l’Europe contre le trafic d’organes humains, qui sera bientôt
ouvert à la signature des Etats.
20. Dans ce contexte, il est utile de rappeler l’existence de
la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention
de Lanzarote»), que notre Assemblée soutient activement au travers
des activités menées par le Réseau des parlementaires de référence
contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, ainsi que celle
de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les
infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211,
«Convention MEDICRIME»), qui n’est pas encore en vigueur, mais qu’un
nombre accru d’Etats membres est disposé à signer.
21. S’agissant du Centre européen pour l’interdépendance et la
solidarité mondiale (Centre Nord-Sud), il est regrettable de constater
la fragilité de l’existence de ce centre avec le retrait de deux
Etats membres (la Slovénie et l’Italie)
, qui aura
des conséquences budgétaires significatives. L’affaiblissement de
cette structure du Conseil de l’Europe, que l’Assemblée par sa
Recommandation 1893 (2009) avait appelé à soutenir, véritable trait d’union entre
le Nord et le Sud, est difficilement compréhensible dès lors que
se renforcent les liens de coopération entre le Conseil de l’Europe
et les pays du voisinage méditerranéen, en particulier la Tunisie
et le Maroc.
22. En matière de ressources humaines, les principaux points marquants
de l’année 2014 ont été l’entrée en vigueur de la politique contractuelle
révisée, destinée à accroître la flexibilité des effectifs de l’Organisation avec
ses deux corollaires, à savoir un moratoire sur l’octroi de CDI
jusqu’au début de l’année 2018 et le recrutement d’agents sur CDD
de cinq ans. On peut néanmoins s’interroger sur l’efficacité à moyen
terme d’une telle politique, qui pourrait à terme fragiliser le
système des pensions des agents permanents de l’Organisation en
le privant de ressources stables faute de cotisations sur le long
terme, et conduire à une réelle perte d’attractivité du Conseil
de l’Europe en tant qu’employeur.
23. Concernant les ressources financières mises à disposition
du Conseil de l’Europe, il convient de noter l’augmentation du volume
général des recettes extraordinaires, notamment grâce à l’instauration
de liens plus étroits avec la Commission européenne. Au total plus
de € 42 millions de contributions volontaires ont été versées au
Conseil de l’Europe durant l’année 2014.
24. L’Assemblée a, quant à elle, reçu en 2014 € 340 000 de contributions
volontaires pour l’ensemble de ses activités (la dimension parlementaire
de la campagne pour la promotion de la Convention d’Istanbul et
de la campagne Un sur Cinq contre la violence sexuelle à l’égard
des enfants, le Prix de l’Europe et le Prix des droits de l’homme
Václav Havel), ainsi que € 84 000 dans le cadre des mesures d’urgence
pour l’Ukraine. Il convient ici de remercier les Etats membres et
institutions qui soutiennent régulièrement les activités de coopération
de l’Assemblée.
25. Enfin, 2014 a été également une année chargée en élections,
tant au niveau interne avec l’élection de M. Thorbjørn Jagland pour
un second mandat de cinq ans, qu’au niveau international avec l’observation
par l’Assemblée parlementaire d’élections présidentielles et législatives
dans six Etats membres et non membres. D’autre part, l’Assemblée
a remis son deuxième Prix des droits de l’homme Václav Havel à M. Anar
Mammadli (Azerbaïdjan).
5. Priorités 2016-2017
26. Le prochain cycle budgétaire biennal du Conseil de
l’Europe s’inscrit dans un contexte difficile marqué à la fois par
la consolidation des finances publiques des Etats membres et par
de graves violations des droits de l’homme (en particulier la corruption,
le terrorisme et les attaques contre la liberté d’expression, le
discours de haine et les conflits) en augmentation sur tout le continent
européen. Or notre Organisation dispose d’un savoir-faire et d’une
autorité reconnus, qui font d’elle un acteur incontournable de la
coopération européenne.
27. Pourtant, si les Etats membres considèrent que le Conseil
de l’Europe peut apporter une réponse cohérente face aux violations
énoncées plus haut, ils lui demandent, en contrepartie de leur financement, d’être
à la fois efficace et efficiente en ce sens que l’Organisation apporte
une réelle plus-value par rapport à son coût.
28. Avec l’adoption du budget biennal pour 2014-2015, le Comité
des Ministres a imposé à l’Organisation le principe de CNZ, s’agissant
en particulier des contributions payées par les Etats membres. Cette
CNZ est reconduite par le Comité des Ministres pour le budget biennal
2016-2017 et s’applique au Budget général, mais pas aux salaires,
qui eux sont gérés plus globalement au niveau des six organisations
internationales coordonnées
.
29. Ainsi, les principaux défis auquel le Conseil de l’Europe
doit faire face sont d’ordre budgétaire et financier et se structurent
autour de cinq grandes problématiques:
- la nécessité de financer le manque de ressources budgétaires
dû à la politique de CNZ, qui conduirait à un déficit de l’ordre
de € 22 millions à l’horizon 2021, soit les budgets combinés de
l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux;
- la nécessité de financer de nouvelles activités générées
par les thématiques émergentes et issues de normes juridiques (lutte
contre le terrorisme, la liberté d’expression, la corruption, la
gouvernance de l’internet…);
- la nécessité de financer les besoins en investissement
actuels et futurs. Le déficit d’investissement est estimé à plus
de € 34 millions et les crédits actuels plafonnés à hauteur de € 4,9
millions par an ne permettent pas de répondre aux besoins notamment
dans les nouvelles technologies de l’information et dans l’entretien
des bâtiments du Conseil de l’Europe à Strasbourg;
- la nécessité de mobiliser des ressources extrabudgétaires.
Elles ont augmenté d’un tiers depuis 2010, mais les prélèvements
administratifs de 7 % opérés par l’Organisation sur ces contributions
ne couvrent pas l’intégralité des coûts imputés sur le Budget ordinaire
pour le soutien de ses activités;
- la nécessité de fonctionner avec souplesse dans un environnement
budgétaire contraint.
30. Face aux difficultés qui s’amoncellent, des mesures de flexibilité
budgétaire sont nécessaires. L’Assemblée avait suggéré, dans ses
différents avis sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe
, que le solde non dépensé en fin
d’exercice ne soit pas rendu aux Etats membres mais soit laissé
à la disposition de l’Organisation et mis en compte de réserve.
Par ailleurs, l’Assemblée, dans son
Avis 281 (2011) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe
pour les exercices 2012-2013, avait également demandé le report sans
limitation des crédits non dépensés d’une année sur l’autre. Ces
suggestions proposées par l’Assemblée n’ont pas été retenues par
le Comité des Ministres.
31. C’est dans ce contexte que le Comité des Ministres a invité
le Secrétaire Général à préparer des propositions sur la soutenabilité
budgétaire et l’efficience de l’Organisation à long terme dans le
cadre de son processus de réformes.
32. Les actions envisagées ou déjà prises par le Secrétaire Général
pour répondre aux exigences du Comité des Ministres tournent autour
de deux exigences:
- Accroître
la flexibilité budgétaire par plusieurs mécanismes, à savoir:
- l’établissement d’un Fonds d’urgence
pour répondre à des situations de crise émergente et à tout événement
non prévu nécessitant une action et une mobilisation de financement
rapides;
- le report des reliquats de la première année vers la seconde
dans le cadre du budget biennal (voir plus haut);
- l’utilisation de la trésorerie comme facilité de prêt
interne pour financer des projets d’investissement (ce principe
a déjà été utilisé dans le passé pour financer les plans de départs anticipés
d’agents);
- une stratégie innovante pour financer les besoins en investissement,
via la création d’un Fonds pour les investissements;
- l’établissement d’un «Fonds Utilisation du Siège» sur
le modèle des facilités en place dans d’autres organisations internationales
(par exemple, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture (UNESCO)).
- Renforcer l’efficacité et l’efficience à long terme du
Conseil de l’Europe, à savoir:
- la
performance organisationnelle (déjà amorcée avec la rationalisation
des structures gouvernementales, le passage en revue des conventions
du Conseil de l’Europe et la création du Bureau de la Direction
générale des programmes, chargé de la planification globale et de
la coordination des activités de coopération financées par des ressources
extrabudgétaires, et l’orientation axée sur les résultats);
- la gouvernance et les structures organisationnelles (meilleure
coordination interinstitutionnelle et restructuration du Secrétariat).
A ce titre il convient de noter que l’Assemblée a répondu à cette exigence
par sa réforme de 2011;
- le capital humain (les bonnes personnes et les bonnes
compétences) et la maîtrise des coûts (rationalisation des dépenses
opérationnelles et maîtrise des dépenses salariales).
33. Au cours de son premier mandat, le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe, M. Jagland, a déjà mis en œuvre une grande partie des
mesures visant à renforcer l’efficacité et l’efficience du Conseil
de l’Europe, l’essentiel en matière de réforme organisationnelle
a été fait, le défi maintenant est de mesurer l’efficacité des actions
menées par le Conseil de l’Europe.
34. Si la situation budgétaire pour 2016-2017 est tendue, il y
a tout de même des signes positifs qui pourraient abonder dans le
desserrement de l’étau financier dans lequel le Conseil de l’Europe
est comprimé. En effet, la Turquie a, par une lettre de son ministre
des Affaires étrangères, exprimé le souhait de devenir le sixième
Etat grand contributeur au Budget ordinaire au même titre que les
cinq actuels
.
Parallèlement à ce choix, une proposition de recommandation a été
déposée par des membres de l’Assemblée afin de porter à 18 le nombre
de représentants du Parlement turc à l’Assemblée et d’introduire
le turc comme langue de travail à l’Assemblée.
35. Si la Turquie devient grand contributeur au Budget ordinaire à
compter du 1er janvier 2016, sa contribution
apporterait une manne supplémentaire de près de € 20 millions aux
budgets du Conseil de l’Europe confondus. Cette augmentation permettrait
à notre Organisation d’affronter le l’exercice biennal 2016-2017
avec plus de sérénité.
36. Encore faut-il que le Comité des Ministres accepte formellement
la demande de la Turquie de devenir grand contributeur au Budget
ordinaire et en même temps décide de maintenir le niveau actuel
des contributions de tous les Etats membres, y compris pour les
actuels cinq grands payeurs. Or, nous savons déjà que certains Etats
souhaiteraient imposer un gel du plafond actuel du Budget ordinaire
pour 2016-2017. Si la majorité des Etats membres devait y être favorable,
il est pratiquement certain que la Turquie renoncerait à son souhait
de devenir grand contributeur au Budget ordinaire.
37. Les Etats membres pourraient également saisir cette occasion
pour revoir les montants des barèmes minimaux applicables au Budget
ordinaire, comme l’Assemblée l’avait suggéré dans sa
Recommandation 1812 (2007) sur la dimension politique du budget du Conseil de l’Europe.
Dans son rapport «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention
européenne des droits de l’homme» (
Doc. 12811), la rapporteure, Mme Marieluise
Bemelmans-Videc, indiquait une estimation de € 333 667
comme coût annuel, pour
le budget du Conseil de l’Europe, de l’embauche d’un juge à la Cour
européenne des droits de l’homme, soit un montant supérieur à la
contribution annuelle de 15 Etats membres
.
38. S’agissant maintenant des actions et des priorités pour 2016-2017,
le Secrétaire Général dans sa déclaration statutaire faite après
sa réélection et dans son discours devant l’Assemblée, le 29 janvier
2015, a esquissé les grandes lignes de sa vision stratégique
et de son
action pour les prochains mois:
- renforcer
la Cour européenne des droits de l’homme et le principe de responsabilité
partagée avec les différents organes du Conseil de l’Europe actifs
dans ce domaine (organes institutionnels comme l’Assemblée parlementaire,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Commissaire aux
droits de l’homme et autres mécanismes normatifs du Conseil de l’Europe);
- renforcer la coopération avec les Etats membres;
- soutenir les principes démocratiques;
- renforcer l’assistance aux pays du voisinage;
- renforcer la Charte sociale européenne (révisée) (STE
no 163);
- renforcer la cohésion entre le Secrétaire Général et les
organes statutaires, en particulier avec l’Assemblée parlementaire;
- accroître les capacités opérationnelles du Conseil de
l’Europe.
39. Mais le grand thème d’actualité, en particulier après les
attentats de Paris et de Copenhague de ce début d’année, est probablement
la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme.
Le Conseil de l’Europe possède les instruments juridiques lui permettant
de lutter contre ce fléau et ce, selon trois axes:
- renforcer l’action juridique
contre le terrorisme, à travers l’arsenal juridique que possède
ou est en train d’élaborer notre Organisation avec ses différentes
conventions contre le terrorisme et
ses comités intergouvernementaux (comme le Comité d’experts contre
le terrorisme – CODEXTER);
- sauvegarder les valeurs fondamentales, à travers les instruments
juridiques existants et la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme;
- s’attaquer aux causes du terrorisme, à travers le dialogue
culturel ou le mouvement contre le discours de haine et des mesures
concrètes dans le domaine éducatif, pénitentiaire et d’internet
pour combattre la radicalisation.
40. Notre Assemblée soutient pleinement ces trois axes d’action
et a déjà réagi, à son niveau, en établissant, en particulier, un
réseau de 39 parlementaires, l’Alliance parlementaire contre la
haine, inspirée par le Mouvement contre le discours de haine, qui
sera sous la responsabilité de la commission sur l’égalité et de
la non-discrimination, dont l’objectif est de faire campagne contre
le racisme, la haine et l’intolérance, en coopération avec les parlements
nationaux, aux niveaux national et européen.
41. L’ensemble des actions doivent par ailleurs aller de pair
avec la mise en place d’un système cohérent de protection des droits
de l’homme à l’échelle européenne et une coopération renforcée avec
les Etats membres pour lutter contre le terrorisme en veillant à
que les Etats n’adoptent pas des mesures contraires aux principes
de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence
de la Cour. Aussi est-il important de continuer les négociations
avec les organes de l’Union européenne pour permettre une adhésion de
l’Union européenne à la Convention
.