Proposition de résolution | Doc. 13781 | 04 mai 2015

Garantir l’accès des détenus à un avocat

Signataires : M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Athanasia ANAGNOSTOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; M. Georgios PANTZAS, Grèce, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitris VITSAS, Grèce, GUE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire constate que l’accès aux avocats est crucial pour exercer les droits énoncés aux articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les droits à la défense et à un procès équitable. Toute ingérence dans la consultation entre avocats et détenus aboutit régulièrement à des constats de violations par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’accès aux avocats doit être garanti dans les conditions fixées par la Convention (en termes de fréquence, durée et confidentialité des contacts) à tous les stades:

• pendant la garde à vue et la détention provisoire;
• pendant la procédure judiciaire;
• pendant l’incarcération (aux fins des procédures judiciaires en cours, notamment des affaires pendantes, des recours et des plaintes relatives aux conditions de détention).

L’Assemblée s’inquiète donc que certains Etats membres aient tendance à restreindre l’accès à un avocat des personnes privées de liberté à différents stades de la procédure. Un exemple est celui de la prison de l’île d’Imrali, en Turquie, où les avocats n’ont, sous divers prétextes, pas été autorisés à rencontrer leurs clients, notamment Abdullah Öcalan, depuis le 27 juin 2011. Le Comité pour la prévention de la torture a vivement critiqué cette situation particulière dans plusieurs de ses rapports.

L’Assemblée appelle donc tous les organes compétents du Conseil de l’Europe à prendre des mesures visant à remédier à cette situation et à garantir la protection, la continuité et la confidentialité des entretiens avocat-client.