Amendement n° 6 | Doc. 13806 | 23 juin 2015

Situation en Hongrie à la suite de l’adoption de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée

Signataires : M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2.1, remplacer la phrase « Le 15 mai 2015, les autorités hongroises ont informé le Conseil de l’Europe que six Eglises étaient sur le point de signer un accord et quatre autres, un accord partiel, mais ceci ne garantit pas la conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme; » par la phrase suivante:

« Malgré l’arrêt de la Cour, les autorités hongroises ne se sont toujours pas conformées au paragraphe 12.1 de la Résolution 1941 (2013) de l’Assemblée parlementaire, et le gouvernement hongrois négocie seulement une indemnisation financière avec les Eglises privées de leur statut d’Eglise; »

Note explicative

Le projet de décision souligne l’accord du gouvernement avec les six Eglises concernées. Toutefois, le fait est que les autorités hongroises n’ont toujours pas mis en œuvre les exigences énoncées au point 12.1 de la Résolution 1941 (2013), en dépit du fait que, dans l’intervalle, l’arrêt de la Cour a transformé la recommandation de l’Assemblée en une obligation légale.