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Rapport d’activité | Doc. 13945 Addendum III | 29 janvier 2016

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (29 janvier 2016)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE

1. Décisions du Bureau du 29 janvier 2016 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Azerbaïdjan

Le Bureau a pris note d’une lettre de la sous-commission sur l’élection des juges qui a examiné la liste des trois candidats pour le poste de juge à la Cour au titre de l’Azerbaïdjan. La commission a recommandé, à l’unanimité, de rejeter la liste. Cette position doit être entérinée par l’Assemblée (annexe 1).

1.2. Observation des élections

1.2.1. Serbie: élections législatives anticipées (date à confirmer)

Le Bureau a décidé, sous réserve de la confirmation de la date et de la réception d’une invitation, d’observer ces élections législatives anticipées. Il a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 20 membres (PPE/DC: 8; SOC:7; ALDE: 2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et les corapporteurs de la commission de suivi. Il a également autorisé une mission pré-électorale.

1.3. Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois en commissions suivants:

1.3.1. Renvois en commissions

  • Doc. 13935, proposition de résolution, Violations brutales des droits de l'homme en Russie: de nouveaux défis, renvoi à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie;
  • Doc. 13938, proposition de résolution, La protection des victimes des catastrophes naturelles, transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information.
  • Décision du Bureau, Résolution 2086 (2016) sur Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie, renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie, pour un rapport sur l’évaluation du partenariat de la démocratie concernant le Parlement de Jordanie;
  • Décision du Bureau, Résolution 2093 (2016) sur Attaques récentes contre des femmes: nécessité d'une réponse globale et d'une communication objective, renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour un rapport sur les femmes dans l’espace public: mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement de rue, et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, pour avis.

1.3.2. Réponses après consultation

  • Doc. 13893, proposition de résolution, Comment encourager la migration des étudiants étrangers en Europe, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
  • Doc. 13905, proposition de résolution, Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

1.4. Rapporteurs Généraux

Le Bureau a approuvé le mandat du Rapporteur général sur la liberté des médias et la protection des journalistes (annexe 2).

1.5. Composition des commissions

1.5.1. Composition de la commission de suivi

Sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a désigné Mme Inese Lībiņa-Egnere (Lettonie), M. Aleksander Pociej (Pologne), M. Alja Šircelj (Slovénie) et Mme Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse).

1.5.2. Composition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a désigné M. Vladyslav Golub (Ukraine) en remplacement de M. Volodymyr Ariev (Ukraine).

Sur la base d’une proposition du Groupe GUE, le Bureau a désigné Mme Anastasia Christodoulopoulou (Grèce) en remplacement M. Ögmundur Jonasson (Islande).

1.5.3. Composition de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a désigné M. Konstantinos Tzavaras (Grèce), M. Aleksander Pociej (Pologne) et M. Alja Šircelj (Slovénie) comme suppléants pour les sièges vacants.

Sur la base d’une proposition du Groupe GUE, le Bureau a désigné M. Konstantinos Douzinas (Grèce) comme suppléant, en remplacement M. Tiny Kox (Pays-Bas).

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

Annexe 1 – Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Azerbaïdjan

(open)

Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Président

Strasbourg, le 27 janvier 2016

Objet: liste de trois candidats soumise à l’Assemblée par le Gouvernement d’Azerbaïdjan (Doc. 13948)

Monsieur le Président,

Lors de sa réunion d’aujourd’hui, la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme a évalué les qualifications des personnes sur ladite liste.

En conformité avec les dispositions de la Résolution 1366 (2004), telles que modifiées par les Résolutions 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011) et 2002 (2014) la Commission recommande, à l’unanimité, que la liste soit rejetée par l’Assemblée et invite le Gouvernement d’Azerbaïdjan à soumettre une nouvelle liste de candidats. En faisant cette recommandation elle note, en particulier, que l’un des candidats figurant sur la liste a déjà été considéré, par l'Assemblée, comme n'étant pas suffisamment bien qualifié dans la liste précédente soumise par le Gouvernement d'Azerbaïdjan (voir Doc. 13813 Addendum II; liste rejetée par l'Assemblée le 22 juin 2015).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter cette recommandation à l'attention de l'Assemblée dans le prochain rapport d’activité du Bureau.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

M. Cilevičs

M. Pedro Agramunt

Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Annexe 2 – Mandat du Rapporteur sur la liberté des médias et la protection des journalistes

(open)

Dénomination: Rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes

Mandat: Un an renouvelable, limité au maximum à deux ans.

Objet: le Rapporteur général devra s’occuper des violations graves de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes en Europe.

Le Rapporteur général devra:

  • assurer le suivi des alertes postées sur la Plate-forme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, et adresser régulièrement des rapports sur ces affaires à la commission, en la tenant informée des mesures prises, ou à prendre, pour les traiter;
  • représenter la commission au nom de l’Assemblée vis-à-vis d’autres organes du Conseil de l’Europe et de parties prenantes extérieures, et coopérer avec eux en tant que de besoin;
  • suivre les activités d’autres commissions de l’Assemblée et assurer la liaison avec les rapporteurs qui s’occupent de questions connexes;
  • assurer le suivi et la promotion des résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée.