Amendement n° 5 | Doc. 14267 | 24 février 2017

Garantir l’accès des détenus à un avocat

Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2017 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée insiste pour que l’accès effectif des suspects, des personnes accusées ou mises en examen (privées de liberté ou non), ainsi que des participants à la procédure pénale, à l’avocat de leur choix ne puisse être limité que dans les cas de dérogation en cas d’état d’urgence, en vertu des dispositions de l’Article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»