Proposition de résolution | Doc. 14313 | 02 mai 2017

Les allégations de discrimination extrême et d’actes criminels présumés commis contre les homosexuels en République tchétchène (Fédération de Russie)

Signataires : M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, NI ; M. Markus WIECHEL, Suède, NI ; M. Morten WOLD, Norvège, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par le grand nombre d’informations récentes dénonçant une discrimination extrême menée par l’État et les actes criminels commis contre des homosexuels, notamment de sexe masculin, en République tchétchène (Fédération de Russie) – résultant en des détentions présumées dans des camps, des passages à tabac et des actes de torture infligés par du personnel d’État en uniforme, et des disparitions – qui auraient dans certains cas été suivis d’exécutions.

L’Assemblée est consciente de la considérable autonomie dont jouit la Tchétchénie au sein de la Fédération de Russie et des difficultés possibles qui en découlent pour les instances fédérales de mener aisément des enquêtes sur les allégations en question.

L’Assemblée affirme cependant que les autorités fédérales russes ont le devoir incontestable d’intervenir immédiatement afin d’examiner ces violations présumées et de traduire leurs auteurs éventuels en justice – gardant présent à l’esprit le fait que ces violations, si elles étaient avérées, constitueraient des atteintes intolérables à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et plusieurs autres textes adoptés ultérieurement par le Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

L'Assemblée décide donc de se pencher sur cette question et de formuler les recommandations appropriées.