Rapport d’activité | Doc. 14455 | 20 janvier 2018

Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (13 octobre 2017-21 janvier 2018)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC

1. Introduction

Lors de sa réunion du 23 novembre 2017, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2017 (vendredi 13 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session de 2018 (lundi 22 janvier).

Les chapitres suivants incluent les décisions prises par le Bureau lors de ses réunions du 13 octobre à Strasbourg, du 23 novembre à Copenhague et du 15 décembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 24 novembre ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 23 novembre et le 15 décembre qui nécessitent une ratification par le biais du rapport d’activité à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée.

Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 22 janvier, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 26 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 26 janvier à 8 h 30 à Strasbourg, puis le 15 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Paris le 16 mars.

2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée

2.1.1. Suivi de la quatrième partie de session de 2017 (Strasbourg, 9-13 octobre 2017)

Le 13 octobre, comme suivi au débat d'actualité sur La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne, le Bureau a renvoyé les résultats du débat à la Commission de suivi pour information.

Le 13 octobre, comme suivi à la Résolution 2182 (2017) sur le Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire, le Bureau a approuvé les propositions faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée, comme suit:

• de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’établir le format et le contenu des obligations déclaratives (p. 8.3 et 8.4 de la résolution);
• de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un mémorandum modifiant les lignes directrices sur l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire (p. 9.5 de la résolution);
• de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un mémorandum sur la révision des règles d’accès et de circulation dans les locaux du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée (p. 11.1 de la résolution);
• de demander au Secrétaire Général de l’Assemblée de préparer un modèle de déclaration pour les associés honoraires et les Président(e)s honoraires de l’Assemblée (p. 11.2 et 11.3 de la résolution);
• de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’établir des lignes directrices sur les bonnes pratiques dans des domaines tels que les cadeaux et avantages similaires, la participation des membres à des événements extérieurs, les voyages des membres à l’invitation de tiers et autres (p. 13 de la résolution);
• de demander aux groupes politiques de l’Assemblée de suivre les recommandations du GRECO les concernant.

Le 13 octobre, comme suivi à la Résolution 2183 (2017) sur Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie, le Bureau a approuvé la proposition faite par le Secrétaire Général de l’Assemblée de renvoyer la décision de l’Assemblée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport (p. 13 de la résolution).

Comme suivi à la Résolution 2186 (2017) sur Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe, le Bureau a approuvé le 13 octobre la proposition faite par le Secrétaire Général de l’Assemblée de demander à la commission des questions politiques et de la démocratie de préparer un rapport et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de préparer un avis sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire en tant qu’organe statutaire du Conseil de l'Europe et en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire. (Par la suite, le 15 décembre, le Bureau a décidé de constituer, en vertu de l’article 44.4.c. du Règlement, une commission ad hoc du Bureau sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire et a approuvé son mandat, sa composition et son calendrier tels que présentés dans l’annexe 1, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du Rapport d’activité, comme mentionné au chapitre 4 ci-dessous).

Le 13 octobre, comme suivi à la Résolution 2188 (2017) sur Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés, le Bureau a approuvé la proposition faite par le Secrétaire Général de l’Assemblée de demander l’avis de la Commission de Venise, comme demandé au paragraphe 10.

2.2. Commission permanente (Copenhague, 24 novembre 2017)

2.2.1. Demandes de débat d’actualité

Le 23 novembre 2017, le Bureau:

• a pris note des deux demandes qui avaient été déposées:

  • par M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) et M. Michele Nicoletti (Italie, SOC), en leur qualité respective de présidents des groupes GUE et SOC, au nom de leur groupe, pour que la Commission permanente tienne un débat d'actualité sur Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: le rôle de l’Assemblée parlementaire. Suivi de la Résolution 2186 (2017) et des Recommandations 2113 (2017) et 2114 (2017);
  • par M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC), en sa qualité de Vice-Président du groupe PPE/DC, au nom de son groupe, pour que la Commission permanente tienne un débat d'actualité sur La démocratie piratée: comment réagir?;

• suite à un vote, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir un débat d'actualité sur Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: le rôle de l’Assemblée parlementaire. Suivi de la Résolution 2186 (2017) et des Recommandations 2113 (2017) et 2114 (2017), et a nommé M. Michele Nicoletti premier orateur;
• au cas où la Commission permanente déciderait de tenir un débat d'actualité sur La démocratie piratée: comment réagir?, a nommé M. Emanuelis Zingeris premier orateur.

Après avoir examiné ces recommandations, la Commission permanente a décidé le 24 novembre – suite à un vote – de tenir un débat d'actualité sur La démocratie piratée: comment réagir? (voir le point 3 ci-dessous).

2.2.2. Projet d’ordre du jour

Le 23 novembre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.2.3. Suivi

Le 15 décembre 2017, le Bureau, pour donner suite au débat d'actualité qui s’est tenu à la Commission Permanente sur La démocratie piratée: comment réagir?, a décidé de demander à la Commission des questions politiques et de la démocratie de préparer un rapport sur La démocratie piratée?: comment réagir?, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du Rapport d’activité, comme mentionné au chapitre 4.2 ci-dessous.

2.3. Première partie de session de 2018 (22-26 janvier)

2.3.1. Projet d’ordre du jour

Le 13 octobre, le Bureau a élaboré l’avant-projet d’ordre du jour, qui a été mis à jour par la suite le 23 novembre. Le 15 décembre, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.

2.3.2. Demandes de débats selon la procédure d’urgence

Le 15 décembre, le Bureau a pris note de:

• la demande déposée par M. Talip Küçükcan (Turquie, CE) et 20 membres de l’Assemblée pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur La montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de la xénophobie en Europe: une menace pour les valeurs européennes;
• la demande déposée par M. Mogens Jensen (Danemark, SOC), Président de la commission des questions politiques et de la démocratie, au nom de la commission, pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe;
• la demande déposée par M. Talip Küçükcan (Turquie, CE) et 20 membres de l’Assemblée pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur Dynamiser le processus de paix israélo-palestinien: contributions du Conseil de l’Europe.

2.4. Communications

Le 23 novembre, le Bureau a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée.

Le 15 décembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

2.5. Comité mixte (Strasbourg, 12 octobre 2017)

Le 13 octobre, le Bureau a pris note des suites à donner à la réunion, à savoir:

• en ce qui concerne le calendrier pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe: a convenu que le calendrier actuel devrait être écourté et a chargé le Secrétaire Général de l’Assemblée de rédiger un mémorandum proposant des modifications au Règlement, pour examen à sa prochaine réunion;
• en ce qui concerne les suites à donner à la résolution 2186 (2017) sur l’Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe: a décidé de discuter de cette question ultérieurement et a demandé à la Présidente de l’Assemblée d’assurer la liaison avec le Président du Comité des Ministres à cet effet.

2.6. Président honoraire

Le 23 novembre, le Bureau a décidé d’attribuer le titre de Président honoraire à M. Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée de 2012 à 2014.

2.7. Groupe d'enquête externe indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée

Le 23 novembre, le Bureau a pris note des lettres de Sir Nicolas Bratza, Président du groupe d’enquête externe indépendant; a décidé de prolonger le mandat du groupe d’enquête externe indépendant jusqu’au 15 avril 2018; et a pris note de la décision du Secrétaire Général de l’Assemblée de demander au Comité des Ministres de transférer 20 000 euros du budget de l’Assemblée sur le compte spécial du groupe d’enquête.

2.8. Formation d’un nouveau groupe politique (Groupe des démocrates libres)

Le 23 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum et des conclusions communiquées par la Présidente de l'Assemblée et le Secrétaire Général de l'Assemblée en ce qui concerne l’authenticité des signatures et la validité du consentement des membres du groupe GDL qui avaient démissionné du groupe CE; a confirmé le nombre de membres par groupe politique de l'Assemblée au 30 juin 2017: PPE/DC: 181; SOC: 174; CE: 88; ADLE: 67; UEL: 34; et a décidé de clore la discussion concernant la création du groupe GDL.

2.9. Résolution 2182 (2017) sur Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire

Le 23 novembre, le Bureau:

• a pris note du mémorandum par Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, énonçant le contenu et le format des obligations déclaratives;
• a demandé à la commission de reconsidérer sa décision concernant les obligations déclaratives des intérêts financiers;
• a pris note du mémorandum du Secrétaire Général de l'Assemblée énonçant le modèle de déclaration sous serment pour les associé(e)s honoraires et les Président(e)s honoraires de l'Assemblée à envoyer aux anciens membres de l’Assemblée ayant le titre d’associé(e) honoraire ou Président(e) honoraire de l'Assemblée, en accord avec les décisions de l’Assemblée;
• a fixé un délai de six mois pour que les anciens membres de l'Assemblée concernés renvoient leur déclaration sous serment signée;
• a décidé qu’à l'expiration de ce délai, l'absence de déclaration ou le refus de signer une telle déclaration entraînera ipso facto le retrait du titre de d’associé(e) honoraire / Président(e) honoraire.

2.10. Président de l’Assemblée sortant: interprétation de l’article 20.3 du Règlement de l’Assemblée parlementaire

Le 13 octobre, en ce qui concerne le Président sortant, le Bureau a décidé de demander à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles si l’article 20.3 du Règlement de l’Assemblée peut s’appliquer au Président par intérim sortant.

Le 23 novembre, le Bureau:

• a pris note de l’interprétation fournie par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, selon laquelle «Ne peut être considéré comme Président de l’Assemblée sortant, qu’un Président dûment élu par l’Assemblée»;
• a décidé de demander à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de préparer un rapport sur la Modification de l’article 20.3 du Règlement de l’Assemblée sur le statut de Président de l’Assemblée sortant.

2.11. Observation d’élections

2.11.1. Élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017)

Le 23 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.11.2. Participation des membres non-inscrits dans l’observation des élections

Le 23 novembre, le Bureau:

• a pris note d’une lettre de Mme Nicole Trisse (France, NI) sur la participation des membres non-inscrits dans l’observation des élections;
• a décidé de demander à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d'examiner la question des droits des membres de l'Assemblée non-inscrits (n'appartenant à aucun groupe politique) dans le cadre du rapport en cours sur la Modification de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée sur les groupes politiques (Rapporteur: M. Egidijus Vareikis, Lituanie, PPE/DC);
• a décidé de revenir sur la question de la participation des membres non-inscrits de l'Assemblée aux missions d'observation des élections dans le cadre de la révision en cours des Lignes directrices sur l'observation des élections.

2.11.3. Calendrier des élections

Le 23 novembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2018 tel que présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.

2.12. Procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation et son éventuelle amélioration

Lors de sa réunion du 13 octobre, le Bureau a chargé le Secrétaire Général de l'Assemblée de rédiger un mémorandum sur la procédure appliquée par l'Assemblée lors de l'examen des propositions de résolution et de recommandation et sur son éventuelle amélioration, à examiner lors de sa prochaine réunion.

Le 23 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum du Secrétaire Général de l'Assemblée et a renvoyé la question à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport. Le renvoi a été ratifié ensuite par la Commission permanente le jour suivant, comme mentionné au chapitre 2.13 ci-dessous.

2.13. Renvois et transmissions en commissions

2.13.1. Renvois et transmissions

Lors de sa réunion du 23 novembre, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:

Doc. 14413, proposition de résolution, Un statut juridique pour les «réfugiés climatiques»: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport

Doc. 14417, proposition de résolution, Les disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport

Doc. 14218, proposition de résolution, Promouvoir le lien entre les événements sportifs populaires et le patrimoine culturel: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport

Doc. 14439, proposition de résolution, Nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux – la nécessité d’intensifier la coopération internationale: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

Doc. 14440, proposition de résolution, Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

Décision du Bureau, Modification de l’article 20.3 du Règlement de l’Assemblée sur le statut de Président de l’Assemblée sortant: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport

Décision du Bureau, Procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation et son éventuelle amélioration: renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport

2.13.2. Modification de renvois

Le 23 novembre, le Bureau a approuvé les modifications des renvois suivantes, qui ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente:

Doc. 14295, proposition de résolution, Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues (Réf. 4294 du 30 mai 2017): classement sans suite

Doc. 14308, proposition de résolution, Les perturbateurs endocriniens dans l’eau (Réf. 4899 du 30 juin 2017): classement sans suite

Doc. 14311, proposition de résolution, Intensifier la coopération entre les États membres du Conseil de l’Europe pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux (Réf. 4302 du 30 juin 2017): classement sans suite

2.13.3. Prolongation de renvois

Le 13 octobre, le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:

Doc. 13892, proposition de résolution, Egalité entre les hommes et les femmes et pensions alimentaires pour les enfants, renvoi 1462 du 27 novembre 2015 – validité: 27 novembre 2017: extension jusqu’au 31 mars 2018.

Le 23 novembre, le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:

Doc. 13620, proposition de résolution, La représentation et participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire (renvoi 4091 du 17 novembre 2014 – validité: 30 novembre 2017): prolongation jusqu’au 30 juin 2018.

Le 15 décembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:

Doc. 13965, proposition de résolution Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»? (Renvoi 4188 du 4 mars 2016 – validité: 4 mars 2018): prolongation jusqu’au 30 juin 2018

Décision du Bureau, Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize (Renvoi 4045 du 17 avril 2014 – validité: 31 décembre 2017): prolongation jusqu’au 31 décembre 2019

Décision du Bureau, Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe? (Renvoi 4205 du 22 avril 2016 – validité: 22 avril 2018): prolongation jusqu’au 30 septembre 2018

Décision du Bureau, Le crash de l’avion polonais TU-154 transportant la délégation polonaise, le 10 avril 2010 sur le territoire de la Fédération de Russie (Renvoi 4103 du 26 janvier 2015 – validité: 31 janvier 2018): prolongation jusqu’au 31 juillet 2018.

2.14. Questions soulevées par les commissions

2.14.1. Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la Commission et des suites à donner par la Commission au débat d’actualité sur «Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée du populisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'islamophobie en Europe».

2.14.2. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la Commission et a autorisé M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE) à participer à des réunions du Groupe de travail sur la peine de mort dans la région de Minsk (Bélarus), du 22 au 26 novembre 2017.

2.15. Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Le 23 novembre, le Bureau a été informé de la liste des candidats au poste du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe transmise à l’Assemblée par les Délégués des Ministres, composée de M. Goran Klemenčič (présenté par la Slovénie), Pierre-Yves Le Borgn’ (présenté par la France), et Mme Dunja Mijatović (présentée par la Bosnie-Herzégovine).

Le 15 décembre, le Bureau a pris note et a déclassifié le rapport établi par la sous-commission des droits de l'homme sur l’audition des candidats au poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui est transmise aux membres de l’Assemblée par le biais de l’annexe 2 du présent Rapport d’activité (déjà publié le 18 décembre 2017 sous la référence Doc. 14455 Add. 3).

2.16. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme; a pris note de la situation relative aux sièges au titre de la Bosnie-Herzégovine et de l'Espagne qui resteront vacants à compter du 19 décembre 2017; et a établi les listes de candidats au titre de Malte, de la Turquie et du Royaume-Uni, à transmettre au Comité des Ministres.

2.17. Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

2.17.1. Commission de suivi

Le 23 novembre, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, a désigné Mme Arpine Hovhannisyan (Arménie) et Mme Aleksandra Tomić (Serbie), sous réserve de ratification par la Commission permanente. La Commission permanente a ratifié ces nominations le lendemain.

Le 23 novembre, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe SOC, a désigné Mme Angela Smith (Royaume-Uni), à la place de Dame Rosie Winterton (Royaume-Uni), sous réserve de ratification par la Commission permanente. La Commission permanente a ratifié cette nomination le lendemain.

2.18. Forum mondial de la démocratie 2017 (Strasbourg, 8-10 novembre)

Le 13 octobre, le Bureau a pris note du programme et a approuvé la composition finale de la Commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum telle que présentée en annexe 3.

2.19. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2018

Le 15 décembre, le Bureau a:

• pris note du mémorandum du Secrétaire Général de l’Assemblée;
• pris note de la décision du gouvernement turc de se retirer du statut de grand payeur au budget du Conseil de l’Europe à partir du 1er janvier 2018;
• demandé à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de préparer un rapport modifiant le Règlement de l’Assemblée afin de retirer le turc de la liste des langues de travail de l’Assemblée;
• demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de se renseigner auprès du Parlement turc pour savoir s’il souhaite revenir à la pratique antérieure consistant à couvrir les coûts de l’interprétation turque.

2.20. Activités de coopération parlementaire – plan de travail pour 2018

Le 15 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum sur les activités de coopération parlementaire préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.

2.21. Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne

Le 15 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.

2.22. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2018

Le 15 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé la proposition de la répartition de l’allocation forfaitaire.

2.23. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 13 octobre, le Bureau a autorisé la sous-Commission des droits des minorités de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir à Bucarest, le 21 novembre 2017, et la sous-Commission des relations extérieures de la Commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Genève, Suisse, les 27-28 novembre 2017.

Le 23 novembre, le Bureau a autorisé la Commission sur l’égalité et la non-discrimination à se réunir à Copenhague les 1-2 mars 2018.

Le 15 décembre, le Bureau a autorisé:

• la Commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Athènes le 22 mai 2018;
• la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à se réunir à Amman (Jordanie) en mars 2018 pour deux jours (dates exactes à confirmer et sous réserve de disponibilité des fonds);
• la Sous-commission sur la coopération avec les pays d’origine et de transit non européens de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et le Réseau parlementaire sur les politiques de diasporas à se réunir à Rabat (Maroc) en février 2018 (dates exactes à confirmer);
• la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à se réunir à Lisbonne les 17-18 septembre 2018.

2.24. Conférence européenne des Présidents de Parlement 2018 (Ankara, 13-14 septembre)

Le 15 décembre, le Bureau a pris note de l’information fournie par le Secrétaire Général de l’Assemblée; a pris note des deux thèmes de la Conférence approuvés par le Président du Parlement turc et la Présidente de l’Assemblée parlementaire, à savoir:

• thème 1: Faire face au terrorisme – rôle et responsabilité des parlements nationaux
• thème 2: Affronter le discours de haine, le racisme et la xénophobie: un défi pour les parlements nationaux;

et a décidé de demander au Parlement turc de fournir pour la prochaine réunion du Bureau une liste des Parlements déjà invités.

2.25. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2018

Le 15 décembre, le Bureau a pris note du calendrier de l’édition 2018 du Prix.

2.26. Questions diverses

Le 13 octobre, en ce qui concerne la Non-exécution de l’arrêt dans l’affaire «Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan», le Bureau a approuvé une déclaration figurant à l’annexe 4 demandant l’ouverture de la procédure prévue au titre de l’Article 46.4 de la Convention européenne des droits de l’homme à la suite de la non-exécution continue par l’Azerbaïdjan de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilgar Mammadov.

Le 23 novembre, le Bureau, en ce qui concerne le Comité des Présidents, a pris note de la décision du Comité des Présidents d’inviter quatre représentants du Parlement russe à un échange de vues sur le récent rapport de M. Michele Nicoletti et les textes adoptés par l’Assemblée sur l’Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe(Résolution 2186 (2017) et Recommandation 2113 (2017)); et a pris note que cet échange de vues aura lieu à Paris le 14 décembre 2017.

Le 15 décembre, le Bureau a été informé de la réunion qui a eu lieu le 14 décembre 2017 entre le Comité des Présidents et les représentants du Parlement de la Fédération de Russie (cinq d'entre eux étaient finalement présents).

Le 15 décembre, le Bureau a pris note de la demande de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) de faciliter sa visite d’information en Fédération de Russie dans le contexte de la préparation de son rapport sur La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de Boris Nemtsov.

3. Activités de la Commission permanente (Copenhague, 24 novembre 2017)

La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par Mme Pia Kjærsgaard, Présidente du Folketing et a tenu des échanges de vues avec Mme Ulla Tørnæs, ministre de la Coopération au développement, représentant la Présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et avec M. George Tsereteli, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la France, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Serbie et du Royaume-Uni et un changement dans la délégation de l’Espagne. Elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.

La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée parlementaire (22-26 janvier 2018). Elle a ratifié les renvois figurant au chapitre 2.13. du présent rapport.

La Commission permanente a tenu un débat d’actualité sur «La démocratie piratée: comment réagir?».

Elle a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur «l’observation de l’élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017)».

La Commission permanente a tenu un échange de vues et a pris note du rapport d’information de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme «Pour une approche démocratique des questions d’autodétermination et de sécession».

La Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

• Avis 296 (2017) sur le Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son rapport explicatif;
• Recommandation 2117 (2017), Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l'enfant;
• Résolution 2193 (2017), Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan;
• Résolution 2194 (2017), Les litiges transnationaux de responsabilité parentale;
• Résolution 2195 (2017), Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l'enfant.

La Commission permanente a décidé de tenir ses prochaines réunions le 16 mars 2018, à Paris, et le 1er juin 2018, à Zagreb.

4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

4.1. Calendrier pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Le 23 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l'Assemblée, et a approuvé le nouveau calendrier pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (annexe 5), sous réserve de ratification par l'Assemblée par le biais du rapport d’activité.

4.2. Renvois et transmissions en commissions

Le 15 décembre, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:

Doc. 14419, proposition de résolution, Don anonyme de gamètes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des descendants: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport

Doc. 14427, proposition de résolution Halte aux propos et actes haineux dans le sport: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport

Doc. 14429, proposition de résolution, Violence et discrimination contre les minorités religieuses dans les camps de réfugiés en Europe: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport

Doc. 14364, proposition de résolution, Les conséquences du Brexit pour les migrations: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport

Doc. 14441, proposition de résolution, Immigration d’investisseurs: tendances, avantages, normes: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour consultation

Décision du Bureau, décider de la suite à donner au débat d'actualité sur «La démocratie piratée?: comment réagir?»: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport

Décision du Bureau, Les activités de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2018-2019: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport

Décision du Bureau, Modifier le Règlement de l’Assemblée afin de retirer le turc de la liste des langues de travail de l’Assemblée: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport

4.3. Commission ad hoc du Bureau sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire

Le 15 décembre, le Bureau a décidé de constituer, en vertu de l’article 44.4.c. du Règlement, une commission ad hoc du Bureau sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire et a approuvé son mandat, sa composition et son calendrier tels que présentés dans l’annexe 1, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du Rapport d’activité.

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

5. L'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée [(1) Les chiffres sur lesquels cette analyse repose renvoient à la situation au 15 décembre 2017.]

1. Depuis 2012, des statistiques sur la répartition par sexe des fonctions à l'Assemblée sont établies chaque année et sont incluses dans le rapport d’activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente présenté au cours de la partie de session de janvier. Elles donnent un aperçu des progrès réalisés sur la voie de l’égalité de genre dans le fonctionnement de l’Assemblée.

2. En 2017, les femmes ont été moins bien représentées que les années précédentes aux différentes fonctions au sein de l'Assemblée et de ses commissions, malgré des améliorations notables dans certains domaines.

3. En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée en 2017, les femmes représentaient 37% du total, ce qui constitue une diminution par rapport à l’année précédente (39% en 2016). Cependant, les femmes étaient légèrement mieux représentées parmi les représentants (40%) que parmi les suppléants (33%). Seulement 18 délégations nationales sur 46, étaient composées de 40% de femmes ou plus. Dix ans après l’adoption de la Résolution 1585 (2007) sur les Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire, l’objectif fixé par l’Assemblée d’une représentation de 40% de femmes dans la composition des délégations n’est par conséquent toujours pas atteint.

4. En 2017, toutes les délégations nationales, excepté celle de la République slovaque, se sont conformées à l'exigence énoncée à l'article 6.2.a du Règlement de l'Assemblée, conformément auquel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant». En conséquence, les pouvoirs de la délégation slovaque ont été contestés en 2017 pour ce motif.

5. En 2017, le poste le plus élevé de l’Assemblée était occupé par un homme, M. Pedro Agramunt de janvier à septembre, puis par une femme, Mme Stella Kyriakides, d’octobre à décembre. Le pourcentage de femmes vice-présidentes de l’Assemblée a diminué de 44% en 2016 à 42% en 2017, mais la représentation des femmes au Bureau de l’Assemblée a augmenté (de 41% à 43%). La représentation des femmes au Comité présidentiel est de 25% depuis octobre 2017 alors qu’il n’y avait aucune femme en 2016 et de janvier à septembre 2017.

6. En ce qui concerne la présidence des commissions, le nombre de femmes présidentes est passé de 44% en 2016 à 45% en 2017. De plus, le pourcentage global de femmes au bureau des commissions a augmenté de 22% en 2016 à 26% en 2017.

7. Enfin, en ce qui concerne la composition des commissions, les femmes ont été mieux représentées comme membres titulaires (40%) qu’en tant que suppléantes (33%) en comparaison avec l’année précédente. Cependant, le pourcentage de femmes rapporteures pour rapport dont le rapport a été présenté en séance plénière au cours de l'année a chuté drastiquement de plus de la moitié, passant de 55 % en 2016 à 22 % en 2017. Dans quatre commissions, le pourcentage de femmes rapporteures qui ont présenté leur rapport en séance plénière pendant l’année a varié entre 9% et 17%. Dans aucune commission, le pourcentage d’hommes rapporteurs pour rapport n’est passé en dessous de 33%. Pendant la même période, le pourcentage de femmes rapporteures pour avis a augmenté de 31% en 2016 à 48% en 2017.

VUE GÉNÉRALE – ASSEMBLÉE
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Président	0	1	1	100%	0%	0%	100%
Vice-Président(e)s	11	8	19	56%	58%	44%	42%
Comité des Président(e)s	6	2	8	100%	75%	0%	25%
Bureau de l’Assemblée	21	16	37	59%	57%	41%	43%

COMMISSIONS	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Commission des questions politiques et de la démocratie
Membres	52	29	81	64%	64%	36%	36%
Suppléants	54	24	78	69%	69%	31%	31%
Président(e)	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	9	1	10	75%	90%	25%	10%
Rapporteur(e)s pour avis	2	2	4	100%	50%	0%	50%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Membres	62	19	81	73%	77%	27%	23%
Suppléants	57	19	76	75%	75%	25%	25%
Président(e)	0	1	1	100%	0%	0%	100%
Vice-Président(e)s	2	0	2	100%	100%	0%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	10	1	11	43%	91%	57%	9%
Rapporteur(e)s pour avis	4	1	5	100%	80%	0%	20%
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Membres	11	7	18	58%	61%	42%	39%
Suppléants	9	1	10	82%	90%	18%	10%
Président(e)	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	3	0	3	100%	100%	0%	0%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Membres	42	38	80	58%	53%	42%	47%
Suppléants	38	32	70	55%	54%	45%	46%
Président(e)	1	0	1	0%	100%	100%	0%
Vice-Président(e)s	2	0	2	67%	100%	33%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	5	3	8	36%	63%	64%	38%
Rapporteur(e)s pour avis	2	1	3	50%	67%	50%	33%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Membres	42	36	78	56%	54%	44%	46%
Suppléants	45	27	72	59%	63%	41%	37%
Président(e)	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s	1	2	3	33%	33%	67%	67%
Rapporteur(e)s pour rapport	5	3	8	36%	63%	62%	38%
Rapporteur(e)s pour avis	0	1	1	100%	0%	0%	100%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Membres	52	29	81	72%	64%	28%	36%
Suppléants	56	18	74	65%	76%	35%	24%
Président(e)	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	2	0	2	50%	100%	50%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	5	3	8	67%	63%	33%	38%
Rapporteur(e)s pour avis	3	0	3	100%	100%	0%	0%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Membres	42	37	79	44%	53%	56%	47%
Suppléants	37	34	71	54%	52%	46%	48%
Président(e)	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s	1	2	3	0%	33%	100%	67%
Rapporteur(e)s pour rapport	2	4	6	33%	33%	67%	67%
Rapporteur(e)s pour avis	0	2	2	25%	0%	75%	100%
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
Membres	41	29	70	67%	59%	33%	41%
Président(e)	1	0	1	100%	100%	0%	0%
Vice-Président(e)s	2	0	2	67%	100%	33%	0%
Rapporteur(e)s pour rapport	11	2	13	0%	85%	100%	15%
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Membres	19	7	26	71%	73%	29%	27%
Suppléants	0	1	1	0%	0%	100%	100%
Vice-Président(e)s	2	1	3	67%	67%	33%	33%
Rapporteur(e)s pour rapport	5	1	6	33%	83%	67%	17%
Rapporteur(e)s pour avis	0	0	0	0%	0%	100%	0%

VUE GÉNÉRALE – COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Membres	182	121	303	62%	60%	38%	40%
Suppléants	199	99	298	65%	67%	35%	33%
Président(e)s des Commissions	5	4	9	56%	56%	44%	44%
Vice-Président(e)s des Commissions	17	6	23	58%	74%	22%	26%
Rapporteur(e)s pour rapport	52	15	67	45%	78%	55%	22%
Rapporteur(e)s pour avis	11	10	21	69%	52%	31%	48%

RÉPARTITION PAR SEXE, SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX
Commissions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Commission des questions politiques et de la démocratie
Président(e)s des Sous-Commissions	1	1	2	50%	50%	50%	50%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	33%	67%	67%	33%
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	50%	67%	50%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	3	0	3	0%	100%	100%	0%
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Président(e)s des Sous-Commissions	1	3	4	50%	25%	50%	75%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	3	1	4	100%	75%	0%	25%
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	50%	67%	50%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	1	0	1	0%	100%	0%	0%
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Président(e)s des Sous-Commissions	1	2	3	67%	33%	33%	67%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	0%	67%	100%	33%
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Président(e)s des Sous-Commissions	2	1	3	33%	67%	67%	33%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	1	1	2	100%	50%	0%	50%
Commission de suivi
Président(e)s des Sous-Commissions	1	0	1	-	100%	-	0%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	1	0	1	-	100%	-	0%

VUE GÉNÉRALE – SOUS COMMISSIONS
Fonction	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Président(e)s des Sous-Commissions	10	9	19	50%	53%	50%	47%
Vice-Président(e)s des Sous-Commissions	13	4	17	50%	76%	50%	24%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES
Délégations nationales (Représentants et suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	8	5	3	63%	37%
Andorre	4	2	2	50%	50%
Arménie	8	5	3	63%	37%
Autriche	12	7	5	59%	41%
Azerbaïdjan	12	9	3	75%	25%
Belgique	14	9	5	64%	36%
Bosnie-Herzégovine	10	7	3	70%	30%
Bulgarie	12	8	4	67%	33%
Croatie	10	7	3	70%	30%
Chypre	4	2	2	50%	50%
République tchèque	14	7	7	50%	50%
Danemark	10	6	4	60%	40%
Estonie	6	5	1	83%	17%
Finlande	10	4	6	40%	60%
France	36	22	14	61%	39%
Géorgie	10	5	5	50%	50%
Allemagne	36	20	16	56%	44%
Grèce	14	8	6	57%	43%
Hongrie	14	10	4	71%	29%
Islande	6	2	4	34%	36%
Irlande	8	6	2	75%	25%
Italie	36	19	17	53%	47%
Lettonie	6	3	3	50%	50%
Liechtenstein	4	3	1	75%	25%
Lituanie	8	6	2	75%	25%
Luxembourg	6	3	3	50%	50%
Malte	6	5	1	83%	17%
République de Moldova	9	6	3	67%	33%
Monaco	4	3	1	75%	25%
Monténégro	4	2	2	50%	50%
Pays-Bas	13	7	6	54%	46%
Norvège	10	5	5	50%	50%
Pologne	24	18	6	75%	25%
Portugal	14	8	6	57%	43%
Roumanie	19	14	5	74%	26%
San Marino	4	3	1	75%	25%
Serbie	14	6	8	43%	57%
Slovaquie	10	8	2	80%	20%
Slovénie	6	5	1	83%	17%
Espagne	24	15	9	63%	37%
Suède	12	5	7	42%	58%
Suisse	12	9	3	75%	25%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	3	2	1	67%	33%
Turquie	36	26	10	72%	28%
Ukraine	23	19	4	83%	17%
Royaume-Uni	36	25	11	70%	30%
Total	601	381	220	63%	37%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (REPRÉSENTANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Représentants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	3	1	75%	25%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	2	2	50%	50%
Autriche	6	4	2	67%	33%
Azerbaïdjan	6	4	2	67%	33%
Belgique	7	6	1	86%	14%
Bosnie-Herzégovine	5	3	2	60%	40%
Bulgarie	6	4	2	67%	33%
Croatie	5	3	2	60%	40%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	4	3	57%	43%
Danemark	5	4	1	80%	20%
Estonie	3	2	1	67%	33%
Finlande	5	1	4	20%	80%
France	18	10	8	56%	44%
Géorgie	5	2	3	40%	60%
Allemagne	18	7	11	44%	56%
Grèce	7	2	5	29%	71%
Hongrie	7	6	1	86%	14%
Islande	3	1	2	33%	67%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	9	9	50%	50%
Lettonie	3	1	2	33%	67%
Liechtenstein	2	1	1	50%	50%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	1	2	33%	67%
Malte	3	2	1	67%	33%
République de Moldova	5	4	1	80%	20%
Monaco	2	1	1	50%	50%
Monténégro	2	1	1	50%	50%
Pays-Bas	7	3	4	43%	57%
Norvège	5	2	3	40%	60%
Pologne	12	9	3	75%	25%
Portugal	7	5	2	71%	29%
Roumanie	10	7	3	70%	30%
San Marino	2	1	1	50%	50%
Serbie	7	3	4	43%	57%
Slovaquie	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	2	1	67%	33%
Espagne	12	9	3	75%	25%
Suède	6	4	2	67%	33%
Suisse	6	4	2	67%	33%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	2	1	1	50%	50%
Turquie	18	12	6	67%	33%
Ukraine	12	9	3	75%	25%
Royaume-Uni	18	11	7	61%	39%
Total	303	182	121	60%	40%

RÉPARTITION DES SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (SUPPLÉANTS UNIQUEMENT)
Délégations nationales (Suppléants)	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Albanie	4	2	2	50%	50%
Andorre	2	1	1	50%	50%
Arménie	4	3	1	75%	25%
Autriche	6	3	3	50%	50%
Azerbaïdjan	6	5	1	83%	17%
Belgique	7	3	4	43%	57%
Bosnie-Herzégovine	5	4	1	80%	20%
Bulgarie	6	4	2	67%	33%
Croatie	5	4	1	80%	20%
Chypre	2	1	1	50%	50%
République tchèque	7	3	4	43%	57%
Danemark	5	2	3	40%	60%
Estonie	3	3	0	100%	0%
Finlande	5	3	2	60%	40%
France	18	12	6	67%	33%
Géorgie	5	3	2	60%	40%
Allemagne	18	13	5	72%	28%
Grèce	7	6	1	86%	14%
Hongrie	7	4	3	57%	43%
Islande	3	1	2	33%	67%
Irlande	4	3	1	75%	25%
Italie	18	10	8	56%	44%
Lettonie	3	2	1	67%	33%
Liechtenstein	3	2	0	100%	0%
Lituanie	4	3	1	75%	25%
Luxembourg	3	2	1	67%	33%
Malte	3	3	0	100%	0%
République de Moldova	4	2	2	50%	50%
Monaco	2	2	0	100%	0%
Monténégro	2	1	1	50%	50%
Pays-Bas	6	4	2	67%	33%
Norvège	5	3	2	60%	40%
Pologne	12	9	3	75%	25%
Portugal	7	3	4	43%	57%
Roumanie	9	7	2	78%	22%
San Marino	2	2	0	100%	0%
Serbie	7	3	4	43%	57%
Slovaquie	5	4	1	80%	20%
Slovénie	3	3	0	100%	0%
Espagne	12	6	6	50%	50%
Suède	6	1	5	17%	83%
Suisse	6	5	1	83%	17%
"L’ex-République yougoslave de Macédoine"	1	1	0	100%	0%
Turquie	18	14	4	78%	22%
Ukraine	11	10	1	91%	9%
Royaume-Uni	18	14	4	78%	22%
Total	298	199	99	67%	33%

VUE GÉNÉRALE – DÉLÉGATIONS NATIONALES
Délégations	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes		Pourcentage de femmes
				2016	2017	2016	2017
Total	381	220	601	61%	64%	39%	36 %
Représentant(e)s	182	121	303	59%	60%	41%	40%
Suppléant(e)s	199	99	298	62%	67%	38%	33%

Annexe 1 – Commission ad hoc du Bureau sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire

Le Bureau de l’Assemblée décide, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais de son Rapport d’activité, en vertu de l’article 44.4.c. du Règlement de l’Assemblée de constituer une commission ad hoc du Bureau sur Le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire dont le mandat, la composition et le calendrier sont définis ci-après.

Mandat

Faire des propositions au Bureau de l'Assemblée sur la mise en œuvre des paragraphes 16-18 de la Résolution 2186 (2017) sur un Appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe. La commission ad hoc aura notamment la double tâche:

• de réfléchir à, et si possible d’élaborer, des propositions visant à harmoniser les règles régissant la participation et la représentation des États membres dans les deux organes statutaires, tout en respectant pleinement l'autonomie des deux organes;
• de préparer des propositions concernant le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire en tant qu’organe statutaire du Conseil de l'Europe et en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire qui vise à avoir un impact dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.

La commission ad hoc effectuera ses travaux dans les deux langues officielles (anglais et français). Son rapport, une fois présenté au Bureau, apportera une contribution utile au rapport en cours d'élaboration par la Commission des questions politiques et de la démocratie sur L’identité, le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire en tant qu’organe statutaire du Conseil de l’Europe et en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire.

Composition

Du fait que la Résolution 2186 (2017) stipule que «afin de garantir la crédibilité et le succès de ce processus, l’Assemblée dans son ensemble et chaque État membre devraient faire le maximum pour que tous les États membres de l’Organisation soient pleinement représentés dans le cadre de ce processus, à la fois du côté parlementaire et du côté intergouvernemental dans le strict respect de leurs obligations et résolutions respectives» (paragraphe 17), la commission ad hoc sera composée comme suit:

• Le(la) Président(e) de l’Assemblée;
• Les Président(e)s des groupes politiques ou, en leur absence, un membre représentant le groupe concerné;
• Les Président(e)s des délégations nationales ou, en leur absence, un membre de la délégation dûment désigné;
• Les Président(e)s des commissions générales énumérées à l’article 44.1. du Règlement de l’Assemblée ou, en leur absence, un des vice-présidents de la commission concernée.
• Le Rapporteur de la Commission des questions politiques et de la démocratie sur L’identité, le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire en tant qu’organe statutaire du Conseil de l’Europe et en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire ainsi que le Rapporteur pour avis de la Commission du Règlement, des Immunités et des Affaires institutionnelles, sur le même sujet.

Calendrier

La commission ad hoc devra présenter son rapport au Bureau au plus tard à sa réunion de décembre 2018.

Annexe 2 – Rapport de la sous-commission des droits de l'homme sur l’élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

1. La sous-commission des droits de l'homme de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme s'est réunie à Paris le 12 décembre 2017 à 14h00 afin de tenir des entretiens avec les candidats au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

2. La liste de candidats avait été communiquée à l'Assemblée par le Comité des Ministres le 23 novembre 2017 [(2) Voir Doc. 14444.]. Les noms suivants y figuraient, en ordre alphabétique:

• M. Goran KLEMENČIČ (Slovénie)
• M. Pierre-Yves LE BORGN’ (France)
• Mme Dunja MIJATOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)

3. La sous-commission a eu des entretiens avec les trois candidats, dans l'ordre ci-dessus mentionné. Elle a accordé à chacun des candidats un entretien de trente minutes. La Sous-commission a ensuite tenu un échange de vues sur les candidats à la lumière de leurs candidatures, des présentations qu'ils ont faites de celles-ci et des réponses qu'ils ont apportées aux questions des membres.

4. Sur cette base, la sous-commission, tout en considérant que les trois candidats satisfaisaient pleinement aux exigences du poste de Commissaire aux droits de l’homme, a établi l'ordre de préférence suivant parmi les candidats, avec une large majorité en faveur du premier candidat:

1. M. Pierre-Yves LE BORGN’

2. Mme Dunja MIJATOVIĆ

3. M. Goran KLEMENČIČ

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau désignés pour participer au Forum mondial de la démocratie 2018 (Strasbourg, 8-10 novembre)

Commission des questions politiques et de la démocratie

• Mme  Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC)
• M. Deniz Baykal (Turquie, SOC)
• Lord George Foulkes (Royaume-Uni, SOC)
• M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC)
• M. Michele Nicoletti (Italie, SOC)
• M. Luis Alberto Orellana (Italie, SOC)
• M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE)
• M. Krzysztof Truskolaski (Pologne, ADLE)

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

• Mme Eka Beselia (Géorgie, SOC)
• Mme Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE)
• M. Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC)
• M. Raphaël Comte (Suisse, ADLE)
• M. Sergio Divina (Italie, GDL)
• M. Samvel Farmanyan (Arménie, PPE/DC)
• M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC)
• M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

• M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC)
• M. Stefan Schennach (Autriche, SOC)

Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable

• Mme Jennifer De Temmerman (France, NI)
• M. İlhan Kesici (Turquie, SOC)
• M. Ertuğrul Kürkçü (Turquie, GUE)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

• M. Volodymyr Ariev (Ukraine, PPE/DC)
• M. Roland Rino Büchel (Suisse, ADLE)
• M. José Cepeda (Espagne, SOC)
• M. Paolo Corsini (Italie, SOC)
• M. Claudio Fazzone (Italie, PPE/DC)
• Mme Adele Gambaro (Italie, GDL)
• M. Francesco Giro (Italie, PPE/DC)
• Mme Rózsa Hoffmann (Hongrie, PPE/DC)
• M. Rafael Huseynov (Azerbaïdjan, ADLE)
• Mme Judith Pallarés (Andorre, ADLE)

Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination

• M. Goran Beus Richembergh (Croatie, ALDE)
• Mme Gülsün Bilgehan (Turquie, SOC)
• Mme Elena Centemero (Italie, PPE/DC)
• M. Jean-Pierre Grin (Suisse, ALDE)
• Mme Alice-Mary Higgins (Irlande, SOC)
• Mme Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC)
• M. Florian Kronbichler (Italie, SOC)
• Mme Cristina-Mădălina Prună (Roumanie, NI)
• M. Sasa Magazinović (Bosnie-Herzégovine, SOC)
• Mme Dovilė Šakalienė (Lituanie, ADLE)
• Mme Milena Santerini (Italie, SOC)
• Mme Maria Edera Spadoni (Italie, NI)
• M. Damien Thiéry (Belgique, ADLE)
• Mme Gisela Wurm (Autriche, SOC)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

• Mme Milica Marković (Bosnie-Herzégovine, GDL)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

• M. Serhii Kiral (Ukraine, CE)

Annexe 4 – Communiqué de Presse

Le Bureau de l’APCE demande à saisir la Cour de Strasbourg ‘dès que possible’ de la question du respect, par l’Azerbaïdjan, de son obligation de se conformer à l’arrêt Mammadov

Strasbourg, 13.10.2017 – Étant donné que l’Azerbaïdjan persiste à ne pas se conformer à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, le Bureau de l’Assemblée appelle les Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme à appliquer, dès que possible, la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention.

Annexe 5 – Nouveau calendrier pour l’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Pour un mandat commençant le 1er octobre de l’année n:

• septembre n-1: à l’issue de discussions informelles entre les présidences de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et du Comité des Ministres (CM). L’APCE, par l’entremise de son Bureau, confirme la date de l’élection (juin de l’année n);
• octobre n-1: le CM fixe le calendrier et demande que les candidatures lui parviennent avant le 10 janvier n. Le/la Président(e) du CM écrit à ses collègues pour leur demander de soumettre des candidatures appropriées en attirant l’attention sur les «critères Juncker» et sur les aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes;
• 10 janvier n: délai imposé aux Etats membres pour proposer des candidats;
• janvier n: consultation avec l’APCE, par l’entremise du Comité Mixte, sur toutes les propositions de candidature;
• mars n: entrevues des candidats organisées par le CM, élaboration de la recommandation et présentation ultérieure à l’APCE;
• avant juin n: entrevues des candidats inclus dans la recommandation, organisées par l’Assemblée;
• juin n: élection par l’APCE;
• 1er octobre n: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.

Si le nom d’un seul candidat figure dans la recommandation:

• discussion lors de la partie de session de l’APCE d’avril n pour trouver un accord au sein du Comité mixte sur la présentation d’un seul candidat dans la recommandation du CM;
• en cas d’accord au Comité mixte, transmission de la recommandation à l’APCE;
• juin n: entrevues et élection par l’APCE;
• 1er octobre n: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.

Si le CM estime qu’aucun candidat n’est apte à figurer dans la recommandation ou si aucun accord ne s’est dégagé au sein du Comité Mixte sur la présentation d’une candidature unique dans la recommandation:

• avril n: nouvel appel à candidatures dans un délai maximum de six semaines;
• juin n: nouvelle consultation au sein du Comité mixte sur les candidatures proposées par les États membres,
• juillet n: entrevues des candidats organisées par le Comité des Ministres, élaboration de la recommandation et présentation ultérieure à l’APCE;
• fin septembre/octobre n: entrevues et élection par l’APCE;
• 1er octobre ou au plus tard trois semaines après le jour de l’élection par l’APCE: début du mandat du nouveau Secrétaire Général.