Amendement n° 13 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 18.3.2.

Note explicative

Tous les décrets-lois ont été approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie et les modifications nécessaires ont été effectuées. Les dispositions des décrets-lois ont suivi les étapes du processus législatif normal. Ainsi, la Cour constitutionnelle peut procéder à leur examen.