Amendement n° 14 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.3.4, remplacer les mots «en établissant des normes claires pour l’examen et le traitement des éléments de preuve et le fondement juridique de ses décisions» par les mots suivants:

«en garantissant son indépendance, son impartialité et sa transparence».

Note explicative

En rappelant les principes fondamentaux que sont «l’indépendance, l’impartialité et la totale transparence», on donnerait plus de force au propos. M. Jagland avait aussi privilégié cette approche lors de sa dernière visite en Turquie. Il avait employé ces termes concernant le travail de la Commission.