Amendement n° 1 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.

Note explicative

Nous réfutons formellement l’idée selon laquelle les ONG fermées dans le cadre de l’état d’urgence ne disposeraient d’aucun recours effectif et que par conséquent l’état d’urgence devrait être levé. Des recours internes effectifs existent, ce que la Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu.