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Amendement n° 29 | Doc. 14863 | 09 avril 2019
Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé;» par les mots suivants:
«; un délai strict doit être défini pour chaque mesure, d’un commun accord entre les trois parties;»