Rapport | Doc. 96 | 06 décembre 1951

Conclusion d'une Convention européenne d'extradition

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur : Sir Geoffrey de FREITAS, Royaume-Uni, SOC

Origine - Voir 3e Session, 1951 : Doc. 82 (Demande d'inscription à l'ordre du jour do la Session) et 25e séance, 30 novembre 1951 (renvoi à la commission des Questions juridiques et administratives). 1951 - 3e session - Deuxième partie

A. Exposé des Motifs

1. Votre commission a examiné la proposition présentée à l'Assemblée par M. Foster et plusieurs de ses collègues (Doc. 82) et renvoyée à votre commission par l'Assemblée Consultative, le 30 novembre 1951.

2. Votre commission craint que, si elle procédait à la préparation d'un projet de convention sur l'extradition, sans avoir aucune indication sur les vues du Comité des Ministres, cette méthode aboutisse au rejet de tout ou d'une partie du travail de votre commission et, par conséquent, à une perte considérable de temps et d'efforts.

3. Pour cette raison, votre commission propose que la question soit examinée conjointement avec des experts désignés par le Comité des Ministres, conformément à la procédure ci-dessous :

a. Les gouvernements des Membres seraient invités à exprimer leur opinion (dans un délai de trois mois) au sujet de la proposition tendant à conclure une convention européenne sur l'extradition, fondée sur la teneur du Document SG/R (51) 17.

b. Les réponses seraient examinées par un comité composé de cinq membres de votre commission et de cinq experts juridiques désignés par le Comité des Ministrès.

4. Votre commission estime que cette proposition constituerait une première mesure concrète vers la solution d'un problème difficile. Elle soumet donc à l'Assemblée le projet de Recommandation suivant qu'elle a adopté à l'unanimité.

B. Projet de Recommandation

L'Assemblée,

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention européenne sur l'extradition, en vue de punir les auteurs de crimes commis sur le territoire de l'un des Membres du Conseil de l'Europe qui se réfugient sur le territoire d'un autre Membre;

Considérant qu'il est souhaitable d'améliorer, par une action commune, le système en vertu duquel l'extradition est actuellement accordée ou refusée;

Recommande au Comité des Ministres :

1. Que les gouvernements des Membres du Conseil de l'Europe soient invités à soumettre au Secrétaire Général, dans un délai, de trois mois, leurs vues sur l'opportunité de conclure une convention européenne d'extradition, et sur la forme et la teneur d'une telle convention, en prenant pour base le mémorandum du Secrétariat Général. [(1) Voir 3e Session, 1951 : Doc. SG/R (51) 17.]

2. Que le Comité des Ministres désigne cinq experts juridiques qui, avec cinq membres désignés par la commission des Questions juridiques et administratives, formeront une commission mixte chargée d'examiner les réponses des gouvernements et d'établir un projet de convention européenne d'extradition.