Rapport | Doc. 529 | 08 septembre 1956
Relations entre l'Assemblée Consultative et les parlements nationaux
Bureau de l'Assemblée
A. Projet de résolution 
(open)L'Assemblée,
Réaffirmant sa volonté de donner à sa fonction consultative sa pleine signification;
Considérant qu'une des voies qui conduisent le plus sûrement à ce résultat consiste à améliorer et à intensifier ses relations avec les parlements des Etats membres;
Considérant que pareille orientation implique essentiellement que lesdites relations reposent sur une base organique et permanente,
Décide :
Il élira son Président.
Il se réunira chaque fois qu'il le jugera utile et, au minimum, quatre fois par an.
3. Le groupe de travail sélectionnera les textes adoptés par l'Assemblée Consultative et destinés à être communiqués aux parlements nationaux. Il déterminera, le cas échéant, les crédits nécessaires aux opérations de traduction, d'impression et de distribution des textes sélectionnés.
4. Il présentera chaque année à l'Assemblée un tableau d'ensemble de l'action menée dans les parlements nationaux pour donner suite aux décisions de l'Assemblée.
5. Il assistera chaque délégation nationale dans la préparation, après chaque session de l'Assemblée, du rapport destiné à son parlement.
6. Aux fins de la présente résolution, le groupe de travail prendra l'initiative de tous les contacts nécessaires, notamment avec les Présidents des groupes politiques, les Présidents et rapporteurs des commissions, les whips et les attachés parlementaires.
B. Projet de directive aux délégations nationales
(open)L'Assemblée,
En application de la Résolution n° 104 (voir projet de résolution ci-dessus) créant un groupe de travail pour les liaisons avec les parlements nationaux,
Invite chaque délégation nationale :
a. à procéder à la désignation d'un ou de plusieurs whips chargés d'assurer les relations entre leur délégation et le groupe de travail. Ces whips auront pour tâche de veiller, dans leurs délégations respectives, à l'application des mesures décidées par le groupe de travail ;
b. à se faire assister d'attachés parlementaires choisis, par exemple, parmi les secrétaires permanents des délégations.
Ces attachés devront se consacrer entièrement aux fonctions qu'ils auront à remplir auprès de l'Assemblée.
C. Projet de directive au Secrétaire Général
(open)L'Assemblée charge le Secrétaire Général de procéder à l'examen des problèmes soulevés par la constitution d'un corps d'attachés parlementaires, selon les normes définies au présent rapport et de soumettre à bref délai les résultats de cette étude au Bureau, qui en conférera avec le groupe de travail.
D. Exposé des motifs de M. DEHOUSSE, rapporteur
(open)1.
Dès la création du Conseil de l'Europe, l'Assemblée Consultative s'est rendu compte que, pour obtenir du Comité des Ministres qu'il mette en oeuvre les projets élaborés à Strasbourg, le concours des parlements nationaux était de la plus haute importance.
Aussi, dès sa deuxième Session, en août 1950, a-t-elle recommandé au « Comité des Ministres, agissant à la majorité de ses membres, d'inviter les gouvernements à soumettre aux parlements, en vue de provoquer l'examen au cours de débats publics et leur adoption éventuelle, les recommandations ou les projets de convention pour lesquelles l'Assemblée Consultative aura recommandé cette procédure » (Recommandation 14).
D'autre part, par la Résolution 10, l'Assemblée a décidé que « les résolutions adoptées par l'Assemblée et sélectionnées par la Commission Permanente » seraient « communiquées aux gouvernements de tous les Etats membres ainsi qu'à tous les membres des parlements de ces Etats ». Les Représentants à l'Assemblée « s'engageaient à employer tous les moyens en leur pouvoir pour faire en sorte que leurs parlements respectifs soient saisis au plus tôt, aux fins de discussion, des résolutions sur lesquelles la Commission Permanente aura porté son choix ». Et les Représentants ayant voté pour lesdites résolutions promettaient de « n'épargner aucun effort pour les faire adopter par leurs parlements respectifs ».
Les procédures ainsi préconisées n'ayant pas été suivies d'effet, la question fut reprise par l'Assemblée qui adopta successivement la Résolution 61, le 24 septembre 1954, et la Résolution 70, le 7 juillet 1955.
Le rapporteur de la commission des Affaires Générales, par lettre du 24 avril 1956, a attiré l'attention du Président de l'Assemblée sur les mesures d'application de ces résolutions.
Informé de cette lettre, le Bureau a chargé son Président, le 2 juin 1956, de présenter un nouveau rapport à l'Assemblée.
C'est dans ces conditions que la question revient aujourd'hui devant cette dernière.
Quelques remarques s'imposent tout de suite :
L'analyse des résolutions adoptées au cours des six premières années montre que la moitié environ des textes ne peuvent pas intéresser les parlements nationaux. Un examen sommaire du recueil des textes votés au cours de la première partie de la session de 1955, par exemple, révèle, dès l'abord, que 45 pages sur 98 ne doivent pas être retenues. Il serait donc plus nuisible qu'utile de transmettre aux parlements nationaux l'ensemble des textes adoptés par l'Assemblée Consultative.
Dans ces conditions, avant d'entreprendre une démarche quelconque vers les parlements, il importe de veiller à ce que les textes qu'on leur destine répondent aux conditions suivantes :
Le rapport qui a été présenté à l'Assemblée par la commission des Affaires Générales (Doc. 349), en juin 1955, analyse les trois aspects que peut revêtir l'association des parlements nationaux aux travaux de l'Assemblée :
1.1. 1. Discussion par les parlements nationaux des recommandations par lesquelles l'Assemblée demande au Comité des Ministres ou aux parlements nationaux de prendre une décision
Aussi longtemps que les parlements nationaux n'appuieront pas les recommandations de l'Assemblée par lesquelles celle-ci demande au Comité des Ministres de prendre une décision déterminée, il y a peu d'espoir que les gouvernements attachent à ces recommandations l'importance qu'elles méritent. Il semble donc indispensable que ces recommandations fassent l'objet d'une discussion au sein des parlements nationaux, à bref délai, et en tout cas avant que les gouvernements définissent leur position à leur égard...
1.2. 2. Diffusion aux parlements nationaux des textes adoptés par l'Assemblée lors de la discussion par ces parlements des questions traitées dans ces textes dans ces textes
L'intérêt du Conseil exige que, chaque fois qu'une question ayant fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée Consultative est discutée au sein d'un parlement national, la résolution en question soit versée au dossier du débat. C'est en particulier le cas des textes adoptés par l'Assemblée à l'issue de ses débats sur la politique générale...
1.3. 3. Information périodique des parlements nationaux sur les travaux de VAssemblée Consultative
En dehors des cas où les parlements nationaux sont appelés à donner leur appui à telle ou telle recommandation de l'Assemblée, il y a intérêt à ce que ces parlements soient tenus périodiquement au courant des travaux de l'Assemblée. Ils connaîtront ainsi mieux les différents aspects de son activité et le rôle qu'elle joue dans la politique européenne... »
Tels sont les buts à atteindre; ils ont été définis par le rapporteur de la commission des Affaires Générales et l'Assemblée les a approuvés sans réserve. Il convient maintenant de prendre les mesures pratiques permettant d'y arriver.
Quel que soit celui de ces buts que l'on souhaite atteindre, quatre problèmes pratiques sont à résoudre.
1.3.1. 1. Sélection des textes
Diverses méthodes ont déjà été envisagées pour déterminer ceux des textes adoptés par l'Assemblée qui seraient transmis aux parlements nationaux.
La Résolution 10 de 1950 charge la Commission Permanente de sélectionner les textes; la Résolution 70 de 1954 confie cette tâche au Bureau.
M. Mommer, dans sa communication du 24 avril 1956, adressée au Président de l'Assemblée, suggère de constituer un groupe de travail comprenant le Bureau de l'Assemblée, les rapporteurs des commissions, un représentant au moins des différents parlements et les secrétaires des délégations nationales.
Cette dernière méthode nous paraît la plus heureuse, à condition toutefois que le nombre des membres du groupe de travail ne soit pas aussi élevé que l'auteur de cette suggestion le propose. On arriverait en effet, si on le suivait intégralement, à un total d'une trentaine de membres sans compter dans ce chiffre les secrétaires des délégations nationales. Pour être vraiment efficace, un groupe de travail doit être plus réduit, ne comporter qu'un noyau de membres réellement présents et actifs. Le groupe de travail envisagé pourrait comprendre sept membres choisis par le Bureau pour leur compétence, pour leur dynamisme, et aussi pour leur détermination de consacrer leur temps à la tâche qui leur est confiée.
Nous reviendrons ultérieurement sur le fonctionnement et le rôle du groupe de travail.
1.3.2. 2. Traduction
La Résolution 61 a chargé le Greffe de l'Assemblée de procéder à l'examen des incidences techniques et financières d'une traduction des textes adoptés par l'Assemblée dans les langues des pays destinataires.
Les conclusions de cette étude se résument ainsi :
Si l'on écarte les deux langues officielles et le gaélique, neuf langues entrent en ligne de compte : l'allemand, l'italien, le néerlandais, le danois, le suédois, le norvégien, l'islandais, le grec et le turc.
Il serait très difficile au Secrétariat d'effectuer ces traductions dans les conditions actuelles.
D'autre part, des traductions faites par des traducteurs professionnels, mais non avertis des techniques parlementaires, présenteraient inévitablement des imperfections et devraient être revues par des spécialistes.
La meilleure solution, voire la seule applicable, serait donc de confier ce travail aux « attachés parlementaires » dont il sera parlé plus loin.
1.3.3. 3. Impression et distribution
L'impression et la distribution des textes aux parlementaires seront assurées automatiquement par les services nationaux chaque fois que les textes pourront trouver place dans la série des actes officiels du parlement ou figurer au compte rendu. Il en sera ainsi lorsque les résolutions de l'Assemblée seront l'objet de propositions de lois ou de résolutions, de questions écrites, d'interpellations, etc.
Mais cette pratique ne couvre pas tous les cas; en outre, elle n'est pas applicable aux textes « d'information », les plus nombreux. Il doit dès lors appartenir au Conseil de faire procéder lui-même à leur impression et à leur diffusion avec l'accord des parlements nationaux. L'on devrait dans ce cas prévoir un tirage assez élevé de l'ordre de grandeur suivant : 1.000 exemplaires en anglais, 1.000 en français, 900 en italien, 650 en allemand, 400 en turc, 400 en suédois, 400 en néerlandais, 300 en grec, 200 en norvégien, 190 en danois, 52 en islandais.
Les frais d'impression pourraient être réduits du fait que le Secrétariat Général pourrait éventuellement assurer l'impression en allemand, italien, turc et néerlandais.
1.3.4. 4. Présentation aux parlements
Un débat dans un parlement rie peut être institué que sur l'initiative de parlementaires. Non seulement ils sont les seuls à pouvoir juger des meilleurs moyens à employer dans chaque cas particulier, mais ils en sont les seuls artisans.
Les voies dont ils disposent varient selon les parlements, mais, d'une façon générale, sont les suivantes :
Intervention à la tribune d'un ou de plusieurs parlementaires, au cours d'un débat sur un sujet qui se rattache à celui de la résolution considérée. La discussion sur la ratification des Accords de Paris, par exemple, a permis de promouvoir les Résolutions 66 et 67;
Dépôt d'une question orale. Elle est généralement inscrite à l'ordre du jour d'une séance suivant son rang au rôle des questions;
Dépôt d'une question écrite, la réponse étant insérée au Journal officiel. En France, le Gouvernement doit en principe répondre dans le délai d'un mois; en Allemagne, le Président du Bundestag annonce par écrit si et quand le Gouvernement répondra, etc. ;
Dépôt d'une interpellation;
Dépôt d'un ordre du jour, une fois ouverte la discussion d'une interpellation;
Dépôt d'une proposition de résolution;
Dépôt (dans le Parlement italien, par exemple) d'une motion qui entraîne une discussion générale et un vote;
Dépôt d'une proposition de loi.
La forme sous laquelle les différents textes doivent être présentés aux parlements nationaux variera selon la procédure choisie. Le Secrétariat Général ne peut pas prétendre connaître le vocabulaire juridique et parlementaire en vigueur dans tous les parlements des Etats membres. Il peut apporter son concours aux Représentants décidés à soutenir tel ou tel texte, rédiger des projets, mais il n'est pas à même d'observer les formes exigées par les différentes traditions nationales. Il semble donc préférable de s'en remettre pour l'exécution de ce travail aux whips et aux attachés parlementaires dont nous allons parler.
Les buts à atteindre, puis les procédés techniques ayant été définis, il convient de déterminer les organes qui auront la charge ded'assurer la liaison entre l'Assemblée Consultative et les parlements nationaux. Ils semble pouvoir se ramener à quatre.
1.3.4.1. 1. Le groupe de travail
Le groupe de travail comprendrait sept membres, désignés par le Bureau au grand choix. Il élirait son Président, se réunirait chaque fois qu'il le jugerait utile et au minimum quatre fois par an. Il organiserait éventuellement des réunions avec les whips, avec les Présidents des groupes politiques, avec les attachés parlementaires. Il serait assisté dans son travail par des fonctionnaires du Greffe.
Le groupe de travail définirait les principes de sélection des textes, demanderait les crédits nécessaires, soit pour la traduction des textes, soit pour leur impression et leur distribution, veillerait à ce que les délégations nationales présentent à chaque session un rapport sur la suite donnée dans leur parlement aux travaux de l'Assemblée, centraliserait ces différents rapports. Il chargerait un rapporteur général de tracer devant l'Assemblée Consultative un tableau d'ensemble de l'action menée dans tous les parlements nationaux, et réciproquement assisterait chaque délégation nationale dans la préparation, après chaque session de l'Assemblée Consultative, du rapport destiné à son parlement national.
Le groupe de travail serait ainsi l'instrument d'un commerce actif entre les parlements nationaux et l'Assemblée de Strasbourg.
1.3.4.2. 2. Les whips
Il est nécessaire que, dans chaque délégation, un ou deux Représentants soient responsables de l'action menée dans le parlement du pays en faveur du Conseil de l'Europe. Ces whips s'engageraient à veiller à l'application des mesures décidées d'un commun accord avec le groupe de travail. Ce sont eux qui suggéreraient aux membres de la délégation les différentes procédures à appliquer selon la nature des textes à promouvoir.
1.3.4.3. 3. Les attachés parlementaires
Actuellement, les secrétaires des délégations sont, d'une façon générale, des fonctionnaires qui, après avoir quitté Strasbourg, doivent reprendre des fonctions absorbantes sans rapport avec les travaux de l'Assemblée Consultative. C'est la raison pour laquelle la Résolution 70 proposait que les délégations désignent des secrétaires administratifs permanents, qui consacreraient toute leur activité aux relations de leur parlement avec les institutions européennes.
Cette suggestion est très heureuse et sa mise en oeuvre indispensable. Pour la création de ces postes « d'attachés parlementaires », des crédits spéciaux devront être prévus. La question, qui se pose de façon différente dans les différents pays, sera une des premières que le groupe de travail devra étudier.
Il sera nécessaire également de prévoir, entre les sessions, des réunions d'attachés parlementaires avec ou sans le groupe de travail. A cet effet, des crédits devront être inscrits, soit dans les budgets des parlements nationaux, soit dans celui du Conseil de l'Europe. A l'heure actuelle, il est impossible de réunir les secrétaires des délégations en dehors des sessions, à la fois parce qu'ils sont requis par leurs tâches nationales et parce qu'aucun crédit n'est prévu pour ces déplacements.
Il sera peut-être possible d'établir entre les différentes organisations européennes un accord général pour définir un statut d'attaché parlementaire commun.
Les attachés parlementaires auraient pour mission de traduire les textes à promouvoir et de donner à ces textes la forme requise pour une présentation au parlement de leur pays.
Ils seraient chargés d'élaborer les rapports à présenter devant leur parlement sur les travaux des sessions de l'Assemblée Consultative et, inversement, apporteraient leur concours aux whips pour établir, à l'intention du groupe de travail, le rapport d'activité de la délégation nationale dans son parlement.
1.3.4.4. 4. Les fonctionnaires du Greffe
Ils seraient chargés particulièrement des relations avec les parlements nationaux. Ils devraient entretenir des contacts avec les fonctionnaires parlementaires et travailler en collaboration étroite avec les attachés.
Une section nouvelle devrait sans doute être constituée assez rapidement au sein du Greffe pour remplir ces tâches
D'autres mesures pourront être utilement envisagées dès que le groupe de travail aura été élu, les whips choisis et les attachés parlementaires nommés. De leur zèle aux uns et aux autres dépendra pour une large part le destin des propositions de l'Assemblée et donc, en dernière analyse, celui du Conseil de l'Europe lui-même.
Annexe 1 ANNEXE I
(open)LETTRE DU SECRÉTAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
relative au débat ouvert au Bundestag sur les questions intéressant le Conseil de l'Europe
Bonn, le 17 mai 1956.
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Bundestag a consacré, les 22 et 23 mars 1956, une séance spéciale au Conseil de l'Europe et aux questions de coopération européenne faisant actuellement l'objet de ses discusssions.
Le débat au Parlement a fait ressortir la volonté unanime des députés de tous les partis allemands d'encourager de leur mieux la coopération entre les États membres du Conseil de l'Europe et de faire ainsi toujours plus du Conseil de l'Europe lui-même un instrument efficace d'union européenne. Ce débat a révélé notamment combien les progrès réalisés jusqu'à présent par la collaboration européenne dans nombre de domaines de la vie internationale sont dus au travail systématique et persévérant du Conseil de l'Europe, de ses représentant gouvernementaux, des parlementaires ainsi que du Secrétaire Général et de ses collaborateurs, et combien l'opinion publique allemande est impressionnée de constater la part que ne cessent de prendre, sur le plan politique, le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative au problème crucial de la politique allemande : le rétablissement de l'unité politique de l'Allemagne.
Le Bundestag s'est occupé tout d'abord des grandes questions en suspens concernant une politique européenne commune dans les futures conférences Est-Ouest, une poursuite de l'intégration économique de l'Europe et le développement économique de l'Europe du Sud. Il a pris connaissance avec une satisfaction particulière de la Résolution 87 de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, du 26 octobre 1955, sur la nécessité de parvenir à une réunification rapide de l'Allemagne sur la base d'élections libres et sur le lien indissoluble existant entre la réunification, le désarmement et la sécurité, ainsi que de la résolution correspondante du Comité des Ministres du 13 décembre 1955.
De plus, le Bundestag a exprimé la volonté de la République Fédérale de coopérer énergiquement à la création d'un marché commun comprenant toutes les nations européennes par des mesures appropriées, notamment par des réductions communes des tarifs douaniers et, en particulier, d'accorder son aide aux régions européennes encore insuffisamment développées; il a souligné la nécessité d'une collaboration aussi étroite que possible dans le domaine des relations postales européennes. Enfin, le Bundestag a réaffirmé l'importance des mesures prévues par le Conseil de l'Europe en vue de résoudre le problème des réfugiés en Europe et s'est déclaré en faveur d'échanges culturels aussi larges que possible entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Au cours de ses discussions, le Parlement allemand a également traité un certain nombre de questions techniques visant à la simplification du trafic des voyageurs en Europe, et plus spécialement intéressant la simplification des formalités douanières pour les voyageurs circulant par chemin de fer, avion ou automobile. Je me permets de vous rappeler que l'initiative prise en son temps par la République Fédérale en vue de supprimer les visas a trouvé l'approbation générale des États membres du Conseil de l'Europe; ce fut là une première étape efficace entreprise en vue de parvenir à la simplification si nécessaire des voyages en Europe. La République Fédérale proposerait maintenant de procéder à la suppression du passeport et du triptyque obligatoire entre les États membres du Conseil de l'Europe; pour sa part, en ce qui concerne la suppression du carnet international pour automobilistes et, notamment, de la caution douanière des clubs automobiles pour l'importation temporaire de voitures automobiles, elle est sur le point de prendre des mesures dans ce sens. Une simplification aussi large que possible des formalités douanières en Europe doit être considérée comme une condition essentielle de l'entente européenne et du renforcement de la coopération en Europe. L'importance des problèmes techniques qui forment la base d'une simplification plus poussée des voyages en Europe semble justifier que ces problèmes soient soumis à un examen attentif des Délégués des Ministres et, le cas échéant, des experts des gouvernements membres du Conseil de l'Europe. Le Gouvernement fédéral soumettra des propositions dans ce sens.
Le débat du Bundestag sur le Conseil de l'Europe a voulu tenir compte, Monsieur le Secrétaire Général, du désir exprimé à différentes reprises par l'Assemblée Consultative de voir les parlements nationaux intervenir plus fortement dans le travail du Conseil de l'Europe. Il prouve le vif intérêt que la République Fédérale attache à une intensification de la coopération européenne dans tous les domaines et confirme en même temps l'utilité de l'oeuvre accomplie jusqu'à présent au Conseil de l'Europe par ses membres.
Puis-je vous prier de bien vouloir porter la présente lettre à la connaissance des autres gouvernements membres.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma haute considération.
Signé : HALLSTEIN
Annexe 2 ANNEXE II
(open)LETTRE DES PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
adressée à tous les membres de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et relative au débat ouvert au Bundestag sur les questions intéressant le Conseil de l'Europe
Bonn, le 29 juin 1956.
Mes chers collègues,
Comme vous l'aurez sans doute appris à la lecture du Document du Conseil de l'Europe AS/PN (1956) 1, les Représentants allemands à l'Assemblée Consultative ont provoqué, au soin du Bundestag, en mars dernier, un débat sur les recommandations et les résolutions de l'Assemblée Consultative en présentant un certain nombre de motions et d'interpellations. Toutes les motions ont été approuvées par le Bundestag à l'unanimité ou, du moins, à une forte majorité. Les Représentants allemands répondaient, par là, à la Résolution 70 qui cherche à ouvrir la voie à une coopération fructueuse entre l'Assemblée Consultative et les parlements nationaux et à transposer sous forme de lois dans les Etats membres les recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe.
Nous sommes heureux de pouvoir vous informer que le Gouvernement fédéral a déjà tenu compte des motions de notre Parlement dans une série de nouvelles mesures; ainsi, la voie ouverte par la Résolution 70 s'est avérée propre à faire aboutir à des résultats concrets le travail que nous avons fait en commun dans les commissions et à l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Ce travail, il est vrai, ne peut porter entièrement ses fruits que si les autres parlements nationaux procèdent de façon analogue. Les Représentants allemands se permettent, en conséquence, d'informer leurs collègues des autres parlements du travail accompli, en les priant de s'employer auprès de leurs gouvernements afin que ceux-ci prennent des mesures analogues.
A la suite des motions que nous avons déposées au Bundestag allemand, de nouveaux règlements ont été pris dans l'esprit des recommandations du Conseil de l'Europe au cours du dernier trimestre, à savoir :
1. Conformément à la Recommandation 91 de l'Assemblée Consultative, le Bundestag a inscrit au budget fédéral un montant de 50 millions de marks en vue d'encourager les territoires économiques sous-développés.
2. Le Gouvernement fédéral renonce, à l'égard de tous les voyageurs étrangers, à exiger des documents internationaux dans le trafic automobile international sans subordonner pour l'instant cette renonciation à la réciprocité. Toutefois, il va entrer en pourparlers avec les autres gouvernements qui n'ont pas encore renoncé à cette exigence dans le but de conclure des accords bilatéraux. En outre, il a sensiblement abaissé le montant des droits pour la délivrance de ces documents.
3. Le Gouvernement fédéral agira, au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en faveur de la Recommandation 84 de l'Assemblée Consultative. En outre, il négocie actuellement avec la France, F Italie, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas la renonciation à la présentation d'un passeport, lorsque les personnes désirant passer la frontière sont en possession de papiers d'identité nationaux. Nous prions notamment nos collègues des pays avec lesquels un large accord a déjà été réalisé — à savoir la Belgique, la France et le Luxembourg — d'insister afin que ces pourparlers soient rapidement menés à bonne fin.
4. Une modification du règlement sur les passeports, en date du 12 mai 1956, a abouti à une importante simplification des formalités douanières; l'exemption du visa n'est plus limitée à une durée déterminée de séjour; un cachet n'est apposé sur les passeports des voyageurs ne possédant pas la nationalité allemande que si ces passeports sont revêtus d'un visa allemand; le Gouvernement fédéral s'efforce de supprimer entièrement le visa obligatoire; si des visas sont encore nécessaires, les demandes sont réglées de la façon la plus rapide et les droits abolis dans une grande mesure; au passage de frontière de voyageurs titulaires d'un passeport national de l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E., le contrôle des passeports à la frontière est limité à des coups de sonde, de même que pour les titulaires de cartes pour le petit trafic frontalier.
Le Gouvernement fédéral s'efforce, par la conclusion d'accords bilatéraux, sui'tout avec les pays voisins, de rendre définitives sur la base de la réciprocité ces facilités unilatérales appliquées à titre d'essai. Il serait donc particulièrement souhaitable que ces efforts soient secondés par les parlements nationaux respectifs.
5. En vue de simplifier et de rendre moins onéreux le dédouanement des véhicules de tourisme, il est renoncé désormais dans la République Fédérale à la caution douanière habituelle jusqu'à présent ainsi qu'au contrôle de la détention ultérieure du véhicule. Le Gouvernement fédéral recommandera aux autres gouvernements d'adopter cette nouvelle procédure, appliquée pour l'instant à titre d'essai et de façon unilatérale.
6. Le Gouvernement fédéral est actuellement en pourparlers au sujet de l'adhésion de la République Fédérale aux conventions sociales de l'Union de l'Europe Occidentale. L'Assemblée Consultative a exprimé à plusieurs reprises le voeu de voir d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe adhérer à ces conventions.
7. Conformément à la Recommandation 68 de l'Assemblée Consultative, le Gouvernement fédéral a adhéré à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et a promulgué une loi à cet effet. Dans la Recommandation 68, les Représentants sont priés d'attirer l'attention de leurs parlements nationaux sur l'importance de cette question.
Au nom de la représentation allemande auprès du Conseil de l'Europe, nous avons l'honneur d'inviter les autres membres de l'Assemblée Consultative à agir dans leurs parlements afin que leurs gouvernements examinent d'une façon analogue les recommandations et résolutions de l'Assemblée Consultative, en leur recommandant do rechercher des résultats concrets par des négociations avec le Gouvernement fédéral dans le but de conclure des accords bilatéraux.
Veuillez agréer, mes chers collègues, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Signé: Hermann PUNDER
Président do la délégation allemande
Ernst PAUL
Vice-Président de la délégation allemande