FR18CR10

AS (2018) CR 10

SESSION ORDINAIRE DE 2018

________________

(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dixième séance

Lundi 23 avril 2018 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 40 sous la présidence de M. Nicoletti, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2018

LE PRÉSIDENT* – Je déclare ouverte la deuxième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

2. Allocution du Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* – Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans le Statut du Conseil de l’Europe, nous pouvons lire que «la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation». Aujourd’hui, ces mots sont tout aussi pertinents et d’une actualité tout aussi brûlante qu’à l’époque où ils ont été écrits. La leçon que nous ont enseignée les pères fondateurs du Conseil de l’Europe est que la paix est le fondement de la protection de toutes les autres valeurs. Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ne sauraient être correctement défendus en cas de guerre.

En ce sens, l’établissement de la paix est la plus haute mission de la politique. Ni l’économie, ni la religion, ni la culture en tant que telles ne peuvent conduire à l’avènement de la paix. La voie empruntée par l’humanité après la Seconde Guerre mondiale pour atteindre la paix a été «la paix par le droit», pour reprendre la célèbre expression de Hans Kelsen. Comme il l’a écrit dans son ouvrage portant ce titre, publié en 1944, la guerre est un massacre et le plus grand affront qui puisse être fait à notre culture. Garantir la paix dans le monde est donc la première des tâches politiques qui nous incombent, car aucun progrès social n’est possible sans l’instauration d’une organisation internationale permettant d’empêcher effectivement la guerre entre les nations du monde entier.

C’est avec cette idée bien présente à l’esprit que les pères fondateurs du Conseil de l’Europe ont créé notre Organisation, en tant que mécanisme international multilatéral permettant de prévenir les guerres sur le continent européen et aux peuples d’Europe de vivre ensemble et de coopérer dans la paix. Ils ont trouvé le courage de dépasser des désaccords et des différences alimentés par des siècles d’antagonisme, par la soif de suprématie, par des revendications territoriales et par des guerres civiles pour se tourner résolument vers l’avenir. Ils ont posé les fondations d’une maison européenne où la protection des droits des individus reposant sur une norme commune unique serait placée au centre de toute activité et où le pluralisme et la liberté politiques agiraient comme autant de garde-fous contre le totalitarisme et la montée du populisme.

Ils étaient convaincus, comme le disait Alcide de Gasperi, que l’avenir ne se construirait pas par la force, par la soif de conquête, mais par l’application patiente de la méthode démocratique, l’esprit constructif de l’accord et le respect de la liberté. Nous ne saurions aujourd’hui sous-estimer l’importance de ces mots et de ces idées. Notre Assemblée n’est pas un champ de bataille où il s’agit d’aborder et de faire se heurter des programmes nationaux. Elle est, tout au contraire, un lieu où se jettent les passerelles entre les peuples et les gouvernements et où des parlementaires élus venant de toute l’Europe se retrouvent pour défendre le bien commun.

Chers collègues, dès lors que nos valeurs sont menacées au sein de nos frontières géographiques, mais aussi à l’extérieur, nous devons faire entendre notre voix. Au cours des dernières années, la guerre en Syrie a toujours été au centre de notre attention. Cette guerre nous concerne tous directement car, au nom de l’universalité des droits de l’homme, nous ne pouvons nous taire alors que des millions de civils subissent une souffrance impensable et sont les victimes des pires atrocités de la guerre moderne, dont le recours aux armes chimiques. Cela est absolument inacceptable. L’État de droit doit prévaloir et les responsables de ces attaques atroces contre les droits de l’homme doivent être traduits en justice.

Dans le même temps, nous devons faire prévaloir l’État de droit en usant de moyens respectueux du droit international et de mécanismes multilatéraux créés d’un commun accord pour le maintien de la paix et de la sécurité. Comme l’a dit récemment le Secrétaire général des Nations Unies, lorsque la paix et la sécurité sont en jeu, les États membres ont l’obligation d’agir dans le respect de la Charte des Nations Unies et, plus généralement, dans le respect du droit international.

Dès lors qu’il s’agit de maintenir la paix et la sécurité internationale, la responsabilité première incombe au Conseil de sécurité des Nations Unies. Souvenons-nous de ces règles fondamentales du droit international et agissons en conséquence! Nous devons nous prévaloir du potentiel que constitue la diplomatie pour trouver une solution politique à ce terrible conflit, car ce n’est que par des moyens politiques qu’une paix durable peut être rétablie pour le peuple de Syrie. À ce titre, tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent endosser leurs responsabilités internationales. Notre Assemblée doit, elle aussi, apporter sa contribution en réfléchissant à la façon dont les conflits au sein des États et entre les États peuvent être évités et réglés en demeurant fidèles à notre idéal de paix par le droit.

Nous ne pouvons accepter l’idée selon laquelle la puissance contraignante est la seule qui permette de régler des problèmes. Confrontés à un nombre sans cesse croissant de situations critiques, nous avons la responsabilité d’inventer de nouvelles solutions pacifiques. Les citoyens, les ONG et les gouvernements de toute l’Europe ont le regard tourné vers nous. Ils attendent de notre Assemblée des mots de condamnation de cette violence, ils n’en attendent pas une résignation face à la Realpolitik. Ils en attendent non seulement des mots de sagesse et d’espoir, mais également un passage à l’action.

Mesdames et Messieurs, la confiance et la crédibilité sont les conditions sine qua non du fonctionnement effectif de nos institutions. Les citoyens européens qui nous ont nommés au sein de cette Assemblée parlementaire par le truchement de nos parlements nationaux doivent pouvoir avoir confiance en la force de notre engagement à faire prévaloir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Les États membres doivent pouvoir avoir confiance en nos institutions et nos mécanismes car, en vertu d’accords internationaux, ils ont conféré à notre Assemblée d’importants pouvoirs. Ils lui ont confié le rôle de plateforme parlementaire paneuropéenne pour un dialogue où la pluralité de points de vue de 830 millions d’Européens est représentée.

Dans ce contexte, nous avons été atterrés par les allégations de corruption, formulées voilà plus d’un an, qui concernent nos rangs.

Outre le fait de condamner fermement les pratiques jetant le doute sur la crédibilité de cette Assemblée, nous avons estimé nécessaire de prendre des mesures résolues en menant une enquête complète, indépendante et extérieure sur toutes les allégations de corruption. Parallèlement, nous avons décidé de nous ressaisir de nos propres règles et de renforcer considérablement notre code de conduite, pour garantir que soient mis en place des mécanismes effectifs de prévention des conflits d’intérêts. Nous nous sommes tournés vers le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO – pour recevoir ses conseils en la matière.

Comme vous le savez, hier après-midi, le Bureau de notre Assemblée s’est réuni avec les trois membres du Groupe d’enquête indépendant constitué pour se pencher sur les allégations de corruption visant certains de nos membres ou anciens membres. Après cette réunion, le rapport du Groupe d’enquête a été rendu public; il est disponible sur le site internet de l’Assemblée. Comme ce document est à votre disposition, je ne détaillerai pas son contenu. Je souhaite en revanche vous informer des décisions prises par le Bureau hier à la lumière de ses conclusions.

Le Bureau a décidé d’inviter les membres actuels et les anciens membres dont les comportements ont été définis par le Groupe d’enquête indépendant comme non éthiques, voire en infraction avec le code de conduite de l’Assemblée, ou encore qui ont refusé de coopérer avec le Groupe, de suspendre toutes leurs activités au sein de l’Assemblée, avec effet immédiat; d’inviter la commission du Règlement à se pencher sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises; d’inviter cette même commission à faire en sorte que soit assuré un suivi adéquat des recommandations que l’on trouve dans le rapport et qui concernent le cadre éthique et déontologique de l’Assemblée.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée de remercier publiquement les trois membres du Groupe d’enquête indépendant, à savoir Sir Nicolas Bratza, M. Jean-Louis Bruguière et M^me Elisabet Fura, ainsi que tous les membres de leur secrétariat. Je les remercie de leur travail important. Je souhaite remercier également tous ceux qui ont coopéré avec le Groupe d’enquête, y compris les membres de l’Assemblée, les membres du Secrétariat, ou encore les représentants de la société civile.

Chers collègues, la corruption, ce n’est pas seulement l’utilisation illégale et non déontologique de l’argent ou du pouvoir que l’on détient: cela peut être bien pire. La corruption peut avoir les incidences les plus négatives qui soient sur la vie humaine; elle peut entraîner la destruction de certaines vies. Souvenons-nous du sort de certains journalistes menant des enquêtes sur des faits de corruption: parfois, leur travail d’enquête peut donner lieu à des réactions violentes, parmi lesquelles des pressions psychologiques et des agressions physiques, voire le meurtre. C’est pourquoi la corruption doit être considérée comme une maladie potentiellement mortelle.

Au cours de la précédente partie de session, j’ai eu la possibilité de rencontrer ici, à Strasbourg, les fils de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia. J’ai été impressionné par leur dignité, leur calme et leur détermination dans l’exigence de la vérité et la justice pour leur mère et pour toutes les personnes qui, dans le monde, luttent contre la corruption. Ils sont venus au Conseil de l’Europe. Ils savaient que nous ne disposions pas de «superpouvoirs» nous permettant de résoudre le mystère du décès de leur mère, et ils étaient pleinement conscients de nos imperfections – nous avons nous aussi été accusés de corruption. En dépit de cela, ils ont demandé notre soutien et notre solidarité à l’égard des victimes plutôt que des auteurs de ces actes. Ils ont demandé que nous mobilisions tous les instruments à notre disposition pour les aider.

Si nous souhaitons rétablir la confiance des nouvelles générations dans les institutions démocratiques, nous leur devons cet engagement. C’est la seule façon pour une société civique et démocratique de saluer et d’honorer ceux qui ont faim et soif de justice.

Chers collègues, l’ordre du jour de notre partie de session est très chargé. Il comprend la réception d’invités de marque et des débats sur un certain nombre de rapports traitant des droits de l’homme – ce qui est évidemment au cœur de notre activité. Un certain nombre de propositions de débats d’actualité ou selon la procédure d’urgence ont été déposées – nous les aborderons dans quelques instants.

Je nous souhaite à nous tous une partie de session fructueuse et je vous remercie de votre attention.

3. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement et qui figurent dans le Doc. 14532.

Les pouvoirs sont ratifiés.

4. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2018) 04 et Addendum 1.

Ces propositions sont adoptées.

5. Demandes de débats d’urgence ou d’actualité

LE PRÉSIDENT* – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur trois demandes de débat d’urgence et deux demandes de débat d’actualité:

– une demande de débat d’urgence, présentée par M. Kox au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur: «Déclaration de Copenhague, évaluation et suivi».

– une demande de débat d’urgence, présentée par Sir Roger Gale et 19 membres de l’Assemblée, sur: «Le respect par les États membres des accords et principes basés sur les règles internationales dans le contexte des interventions de la Fédération de Russie en Ukraine, en Géorgie, en République de Moldova et plus récemment au Royaume-Uni, et d’une violation supplémentaire récente du droit international par le régime en Syrie et ses soutiens».

– une demande de débat d’urgence, présentée par M^me Maury Pasquier au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, sur: «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire».

– une demande de débat d’actualité, présentée par M. Ariev, au nom de la délégation de l’Ukraine, sur: «Élection illégale du Président de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée: une violation des droits de l’homme».

– une demande de débat d’actualité, présentée par M^me Brynjólfsdóttir, au nom de la délégation de l’Islande, sur: «Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie».

Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a été informé que la demande de débat d’urgence présentée par M. Kiliç avait été retirée.

Par ailleurs, le Bureau a émis un avis favorable sur la tenue de débats d’urgence sur: «Déclaration de Copenhague, évaluation et suivi» et sur: «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire».

Le Bureau s’est mis d’accord pour recommander que l’Assemblée rejette la demande de débat d’urgence sur «Le respect par les États membres des accords et principes basés sur les règles internationales dans le contexte des interventions de la Fédération de Russie en Ukraine, en Géorgie, en République de Moldova et plus récemment au Royaume-Uni, et d’une violation supplémentaire récente du droit international par le régime en Syrie et ses soutiens».

Le Bureau a décidé de soutenir la demande de débat d’actualité sur «Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie».

Lors de la réunion de ce matin, le Bureau a pris note de la demande d’urgence et a accepté de soutenir la demande de débat sur la «Déclaration de Copenhague, évaluation et suivi». Il recommande à l’Assemblée qu’un débat porte sur ce sujet lors de cette partie de session, tel que cela apparaît sur le projet d’ordre du jour.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Chers collègues, le Bureau a décidé de rejeter le débat d’urgence, proposé par Sir Roger Gale ainsi que d’autres membres, concernant la politique agressive de la Fédération de Russie, qui utilise des armes chimiques au Royaume-Uni et en Syrie, et qui a agressé l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova. Cette décision a été prise par une petite majorité au Bureau. Je propose donc qu’un vote soit organisé dans l’hémicycle sur la tenue de ce débat d’urgence. Il s’agit là d’un des défis les plus importants auxquels nous sommes confrontés en Europe.

LE PRÉSIDENT* – Nous sommes en train de discuter de la première proposition, qui concerne un débat d’urgence sur la Déclaration de Copenhague. Nous devons donc commencer par prendre une décision sur la recommandation du Bureau la concernant; nous traiterons ensuite les questions que vous évoquez.

LE PRÉSIDENT* – Le Bureau propose que ce débat ait lieu jeudi après-midi, en premier point de l’ordre du jour. Il propose en outre que le sujet du débat soit renvoyé à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons maintenant à la deuxième demande, émanant de plusieurs délégations, d’un débat d’urgence portant sur «Le respect par les États membres des accords et principes basés sur les règles internationales dans le contexte des interventions de la Fédération de Russie en Ukraine, en Géorgie, en République de Moldova et plus récemment au Royaume-Uni et d’une violation supplémentaire récente du droit international par le régime en Syrie et ses soutiens».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de rejeter cette demande.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Cette décision du Bureau a été prise à une petite majorité de dix voix uniquement. C’est une erreur: nous devons en discuter, nous avons besoin d’un débat d’urgence. Ce qui se passe est terrible: utilisation d’armes chimiques en Grande-Bretagne et en Syrie, agression de l’Ukraine, élections illégales dans les territoires occupés pour la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, agression de la Géorgie et de la République de Moldova. Ce débat d’urgence est nécessaire et je demande aux membres de l’Assemblée parlementaire de nous appuyer.

M. KOX (Pays-Bas)* – Nous aurons probablement un débat d’actualité sur le rôle que peut jouer le Conseil de l’Europe dans différentes initiatives pour la paix. Ce débat, qui portera sur tous ces sujets, est important mais je ne crois pas qu’un débat d’urgence soit approprié. Si nous devons effectivement traiter toutes ces questions, plusieurs rapports sont déjà en cours d’élaboration. Le débat d’actualité étant la forme la plus appropriée pour un tel sujet, nous souhaitons que cette proposition soit rejetée.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur la demande de débat d’urgence. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

L’urgence n’est pas ordonnée, la majorité des deux tiers n’étant pas réunie.

LE PRÉSIDENT* – Ce matin, le Bureau a pris note de la demande de débat d’urgence et a décidé de soutenir la demande de débat sur le «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire». Il recommande donc à l’Assemblée que cette question soit débattue pendant cette partie de session, comme cela est prévu dans le projet d’ordre du jour.

LE PRÉSIDENT* – Le Bureau propose que le débat d’urgence se tienne jeudi matin, en premier point à l’ordre du jour.

Le Bureau propose que ce sujet soit renvoyé à la commission du Règlement pour rapport.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant décider du débat d’actualité. Le Bureau ne peut adopter qu’une seule demande de débat d’actualité. Or, au cours de la réunion qui a eu lieu ce matin, il a décidé de donner une suite favorable à la demande de M^me Brynjólfsdóttir, au nom de la délégation de l’Islande, d’un débat d’actualité sur «Le rôle de l’Europe dans les initiatives du processus de paix en Syrie». L’Assemblée est-elle d’accord avec la recommandation du Bureau?

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Je souhaite présenter une objection sur le dernier point. Selon moi, c’est une bonne chose que le rapport soit renvoyé à la commission du Règlement. Cependant, étant donné les allégations de corruption contre certains de ses membres, il me semble qu’il est également nécessaire de renvoyer ce rapport à la commission des questions juridiques. Nous pourrions ainsi demander à cette commission de préparer une brève note sur les mesures à prendre. En effet, il n’y a pas eu d’enquête judiciaire officielle; en outre, nous n’avons pas le pouvoir de saisir des documents ou d’imposer à des membres de coopérer. Aussi il faut veiller à ce que ces accusations fassent l’objet d’une saisine par les tribunaux dans les 47 États membres. C’est pourquoi je vous propose de renvoyer pour avis ce rapport à la commission des questions juridiques.

LE PRÉSIDENT* – Vous proposez donc que le rapport sur le suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire soit renvoyé non seulement à la commission du Règlement, mais également à la commission des questions juridiques pour avis.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Rappel au Règlement!

Monsieur le Président, pouvez-vous confirmer l’information fournie au Bureau selon laquelle les membres de l’Assemblée qui ont refusé de fournir des preuves écrites ou orales et tous ceux qui sont impliqués dans ce rapport devraient démissionner des commissions, et en particulier de la commission du Règlement et de la commission des questions juridiques?

LE PRÉSIDENT* – Dans mon introduction, j’ai donné lecture de la décision du Bureau, qui invitait les membres et anciens membres qui ont violé le code de conduite de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou qui n’ont pas coopéré avec le Groupe d’enquête indépendant à suspendre leurs activités au sein de l’Assemblée avec effet immédiat. Cette décision concerne également l’activité au sein des commissions. C’est la seule chose que nous puissions faire à ce stade, jusqu’à ce que la commission du Règlement prenne les mesures qui s’imposent et éventuellement des sanctions. Nous pensons en effet que tous les membres de l’Assemblée accepteront cette demande et coopéreront, puisqu’il s’agit d’une décision prise par le Bureau à l’unanimité.

M. KIRAL (Ukraine)* – Je réagis à ce que vous venez de dire, à savoir que ceux dont les noms sont mentionnés dans le rapport doivent suspendre leurs activités au sein des commissions comme de la séance plénière. Je souhaiterais souligner que M. Kox est mentionné à l’annexe 2 comme l’un des membres qui ont refusé de coopérer avec les juges. Or il vient de se prononcer contre la proposition de M. Goncharenko. Cela constitue-t-il une violation de la décision?

LE PRÉSIDENT* – Non. Ce que vous affirmez ne correspond pas à ce qui est inscrit dans le rapport: le nom de M. Kox n’apparaît pas dans la liste que vous mentionnez.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – La dernière intervention soulève la question de savoir quels sont les membres qui ont refusé de coopérer. En effet, plusieurs personnes ont refusé cinq fois de coopérer; d’autres n’ont pas répondu à un courriel; d’autres encore ont répondu par un simple courriel… Certes, les choses sont très claires pour un ou deux membres, mais elles le sont moins pour d’autres. Le Bureau lui-même dressera-t-il une liste des personnes invitées à suspendre leurs activités au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe afin d’éviter ce débat? Par ailleurs, j’ai été extrêmement déçu de voir que les membres du Bureau qui ont été mentionnés hier n’ont pas quitté la salle mais ont participé activement à la réunion à huis clos alors même qu’ils étaient impliqués et que nous avions dit que cette participation n’était pas souhaitable. Je demande donc au Bureau de publier une liste. Pourriez-vous publier pour cet après-midi une liste des personnes qui, à votre sens, ne devraient plus participer à aucun débat?

LE PRÉSIDENT* – Je vous rappelle la décision prise par le Bureau: en tant que maison de l’État de droit, nous devons nous en tenir à nos décisions. La décision était claire: elle consistait à inviter les membres clairement mentionnés dans le rapport par les membres du Groupe d’enquête indépendant à suspendre leurs activités. Je peux vous donner les noms des cinq membres cités dans le rapport: M. Agramunt, M. Preda, M. Schennach, M. Seyidov et M. Xuclà. Ces personnes sont donc invitées à suspendre leurs activités au sein de l’Assemblée.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Rappel au Règlement! Je crains que vous ne vous trompiez, Monsieur le Président. Outre la liste que vous venez de mentionner, il faut aussi prendre en considération celle des personnes qui, pour une raison ou pour une autre, ont refusé de donner des éléments ou de déposer par écrit. Vous devez le reconnaître et être informé de cela.

LE PRÉSIDENT* – Je dois préciser que les membres en exercice de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont il a été constaté que leur comportement était une infraction du code de conduite ou dont il a été établi qu’ils n’ont pas coopéré avec le Groupe d’enquête, apparaissent tous dans cette liste de cinq noms dont je viens de donner lecture. En outre, il a été constaté que certains anciens membres de l’Assemblée avaient violé le code de conduite. Cependant, cela ne relève pas de la compétence de l’Assemblée plénière. Par conséquent, nous avons désigné la commission du Règlement pour examiner chaque cas individuel afin, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires. Je propose que nous mettions un terme au débat sur ce point.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni)* – Pardon de revenir à la charge, Monsieur le Président! Je suis membre du Comité présidentiel et du Bureau. Nous avons rendu une décision très claire: les personnes dont les noms apparaissent dans le rapport, quelle que soit la liste dont ils relèvent, doivent renoncer à leurs fonctions. Cela concerne d’autres personnes que les cinq que vous avez mentionnées. Je vous renvoie par exemple à la liste de noms figurant au paragraphe 766. Un certain nombre de personnes, dont la liste est très claire, doivent réfléchir précisément à leur position cette semaine, pendant la réunion de la commission du Règlement et après celle-ci. Je vous invite, Monsieur le Président, à réfléchir à ce que vous venez de dire.

LE PRÉSIDENT* – Je répète que nous avons désigné la commission du Règlement comme organe compétent pour traiter cette question. À la suite de la proposition de M. Omtzigt, nous avons également décidé de nous tourner vers la commission des questions juridiques. Nous devons nous en tenir point par point à la procédure retenue. Par ailleurs, nous avons d’autres questions à aborder, faute de quoi les activités de notre Assemblée seront entravées. Des décisions très claires ont été prises.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’actualité sur: «Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session, jeudi matin, à l’issue du débat sur: «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire», avec M^me Brynjólfsdóttir comme première oratrice.

6. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de sa réunion du 15 mars 2018 et actualisé ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 14513 prov. 2).

Je vous rappelle que nous avons décidé d’y inclure deux débats d’urgence. Je propose que le débat d’urgence sur la «Déclaration de Copenhague, évaluation et suivi» ait lieu le jeudi 26 avril après-midi, comme premier point à l’ordre du jour. Quant au débat d’urgence sur «Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire», je propose qu’il ait lieu le jeudi 26 avril matin, en premier point à l’ordre du jour.

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, je propose que le débat d’actualité sur «Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie» ait lieu le jeudi 26 avril matin, en deuxième point à l’ordre du jour.

LE PRÉSIDENT* – Au vu du grand nombre de débats inscrits à cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour toute la semaine, sauf vendredi matin.

Il en est ainsi décidé.

7. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente (Paris, 16 mars 2018)

LE PRÉSIDENT* – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Paris le 16 mars 2018, a été distribué (AS/PER(2018) PV 01).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

8. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Maury Pasquier, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14529 et Addendums 1 et 2, Doc. 14533).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes. Je devrai interrompre la liste des orateurs juste avant la levée de séance, à 13 heures. Je donne maintenant la parole à M^me Maury Pasquier pour présenter le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers et chères collègues, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le rapport d’activité couvrant le trimestre écoulé.

Comme annoncé dans ce rapport, le Bureau a tenu une réunion hier – nous l’avons déjà abondamment évoqué – avec le Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée, afin d’avoir un échange de vues sur son rapport final. Comme il en a été décidé, ledit rapport est désormais accessible au public et a été transmis à tous les présidents et présidentes des parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe.

Les autres mesures ont d’ores et déjà été présentées par notre Président et abondamment commentées. Vous me permettrez néanmoins quelques mots concernant ce rapport, même s’il fera l’objet d’un prochain débat d’urgence, jeudi prochain.

Le Groupe d’enquête indépendant souligne le danger que la corruption constitue pour toutes les institutions. Je cite: «Il s’agit d’un des fléaux sociaux les plus répandus et les plus insidieux.» Tout en saluant le courage avec lequel l’Assemblée a réagi aux allégations de corruption en son sein, le Groupe d’enquête indépendant relève malheureusement que ces allégations sont très vraisemblablement fondées, au moins pour quatre de nos collègues ou anciens collègues.

Le rapport relève, par ailleurs, un certain nombre de violations de notre code de conduite, par certains collègues ou anciens collègues. Le Groupe d’enquête indépendant fait enfin plusieurs recommandations pour lutter plus efficacement, à l’avenir, contre ce fléau qu’est la corruption. Notre tâche est donc grande. Notre attitude et la mise en œuvre de ce Groupe d’enquête indépendant vont dans le bon sens, mais nous devons agir plus avant pour être réellement efficaces dans cette lutte contre la corruption.

C’est dans ce même effort de lutte contre la corruption que le Bureau s’est penché sur le suivi de la Résolution 2182 (2017) concernant la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée. En ce qui concerne le format et le contenu des obligations déclaratives, le Bureau a pris note du formulaire de déclaration des intérêts, approuvé par la Commission du Règlement, et a fixé au 30 septembre 2018 le délai pour que les membres de l’Assemblée renvoient leur déclaration sous serment signée pour l’année en cours. Passé ce délai, le refus de faire une déclaration, de la compléter et de la soumettre, la non-divulgation d’un intérêt pertinent ou encore la soumission d’une déclaration mensongère entraîneront la privation du droit d’être désigné rapporteur ou rapporteure, d’agir en tant que rapporteur ou rapporteure ou d’être membre d’une commission ad hoc d’observation d’élections. Le Bureau a par ailleurs demandé à la Commission du Règlement de rédiger les lignes directrices ou la note explicative à ajouter au formulaire de déclaration des intérêts.

Il a en outre procédé à un échange de vues à propos du mémorandum sur les règles d’accès et de circulation dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions et réunions de l’Assemblée. Les membres du Bureau se pencheront sur la mise au point de ce document final, à Zagreb, le 31 mai prochain.

Toujours au chapitre de la lutte contre la corruption, le Bureau a examiné, le 15 mars, les lignes directrices révisées pour l’observation des élections, lesquelles ont déjà été en partie adoptées. Là aussi, le délai pour la soumission de commentaires ou amendements sur les parties qui n’ont pas encore été adoptées a été fixé à la fin de ce mois, dans la perspective d’adopter ces lignes directrices lors de la réunion du 31 mai.

Entre autres questions, le Bureau a également discuté de la participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée et aux réunions des commissions, avec l’objectif d’inciter les délégations concernées par une faible participation à améliorer leur implication. Cette question n’est pas sans rapport avec une autre forme d’implication des États membres du Conseil de l’Europe: je veux parler de la participation financière.

En effet, la situation financière du Conseil de l’Europe n’est pas – c’est peu de le dire – au beau fixe. La décision prise par le Gouvernement turc de mettre fin à son statut de grand contributeur au budget du Conseil de l’Europe, ce dès fin 2017, conjuguée à la suspension du paiement de la contribution russe, le tout dans le contexte du maintien, depuis plusieurs années maintenant, de la décision du Comité des Ministres d’en rester à une croissance nominale zéro, tout cela implique des coupes de près de 18 millions d’euros dans le budget ordinaire de l’Organisation et, par conséquent, des réductions dans le budget de l’Assemblée pour cette année 2018, sans parler de l’impact sur la liste des langues de travail. Le Bureau a d’ores et déjà approuvé certaines mesures, qui concernent notamment l’organisation du travail en commissions et qui sont détaillées dans l’annexe 3 du rapport. Mais, étant donné cette situation budgétaire «sous pression», le Bureau puis l’Assemblée pourraient être contraints de procéder à un réexamen global de nos priorités et de nos méthodes de travail.

J’aimerais en appeler ici à la responsabilité conjointe de tous les États membres et aux engagements qu’ils ont pris en adhérant au Conseil de l’Europe. La participation à cette Organisation implique un soutien financier conséquent et une implication active. Sans cela, le Conseil de l’Europe et, plus particulièrement, cette Assemblée, se trouvent sans ressources et incapables de remplir leurs missions essentielles.

À l’heure où l’Assemblée opère une profonde mue pour assurer la transparence en son sein, il me semble crucial de rappeler que, sans moyens financiers substantiels et sans la participation active de ses membres, ces efforts seront vains et l’Assemblée sera une coquille certes propre, mais vide.

La coquille vide, c’est la crainte qui nous a animés en prenant connaissance du projet de déclaration sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain, prévue à l’issue de la Conférence à haut niveau organisée à Copenhague les 12 et 13 avril par la présidence danoise du Comité des Ministres: la crainte qu’elle ne parvienne à vider en partie de sa substance l’action de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ce que souligne le projet de déclaration à ce sujet, que la Commission des affaires juridiques avait présenté, et qui a été adopté par la Commission permanente le 16 mars.

Fort heureusement – et j’espère que la déclaration que nous avons adoptée n’y est pas étrangère – la déclaration de Copenhague ne remet en question ni l’universalité des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’indépendance de la Cour, ni l’obligation inconditionnelle des États parties de mettre en œuvre ses arrêts. Alors qu’il est essentiel de se concentrer sur les défis posés par la charge de travail de la Cour – elle-même principalement causée par une mise en œuvre inadéquate de la Convention dans de nombreux États –, il n’est pas question d’ébranler le système de la Convention. Un système dont, là encore, l’efficacité est tributaire du bon fonctionnement de chacun de ses éléments. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la semaine.

LE PRÉSIDENT* – Madame Maury Pasquier, il vous restera 5 minutes et 40 secondes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

M. NICK (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Les reproches adressés à certains membres, actuels ou passés, de notre Assemblée, provoquent une véritable situation de crise pour notre institution. C’est également un défi majeur pour les groupes politiques et les délégations nationales, dont certains membres sont touchés par ces soupçons et allégations.

Au nom de ma délégation nationale et au nom de mon groupe, je tiens à remercier les membres du Groupe d’enquête pour leur travail. Leur contribution est précieuse pour rétablir la crédibilité de notre Assemblée: atteindre cet objectif est notre mission. Nous devons tenir compte des conclusions de ce rapport, dans la droite ligne du passé mais également dans la perspective de nos travaux futurs et de leur organisation.

Il me semble important de souligner qu’il existe deux niveaux dans ce rapport: d’une part, des cas individuels concrets, pour lesquels tout indique qu’il y a eu corruption des membres de cette Assemblée; d’autre part, des structures organisées au caractère conspiratif, qui vont bien au-delà de la corruption. Il faut partir du principe que ces réseaux restent actifs.

Les membres qui sont cités dans le rapport ou qui ont refusé de coopérer avec le Groupe d’enquête doivent donc répondre à l’invitation du Bureau de suspendre leur activité jusqu’à ce que toute la lumière soit faite.

Pour cinq collègues plus particulièrement, il faut que les choses se fassent le plus rapidement possible. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s’y emploiera dès cette semaine.

Il faut absolument revoir nos règles et procédures – notamment dans le cadre de la coopération entre nos différents groupes –, et éventuellement les modifier pour que, à l’avenir, le risque de corruption disparaisse. En tant que chef de la délégation allemande, je tiens à souligner qu’aucun de nos membres actuels n’est cité dans le rapport, ni pour corruption, ni pour mauvaise conduite. Si les noms de certains anciens membres y apparaissent, c’est bien au Bundestag ou à nos autorités judiciaires nationales de se saisir des conclusions du rapport. Pour notre part, nous devons apporter une réponse politique à ce défi, ainsi que promouvoir et rétablir une véritable culture politique de l’intégrité.

M. SCHWABE (Allemagne), porte-parole du Groupe des socialistes, démocrates et verts* – Le débat qui nous occupe ce matin n’est pas n’importe quel débat: il s’agit ici des fondamentaux de notre Organisation. Nous faisons face à de graves défis. Je rappelle que la mise en place de ce Groupe d’enquête puis la publication de son rapport ont fait l’objet d’une véritable lutte, mais le résultat est là.

L’enquête portait essentiellement sur l’Azerbaïdjan, sur l’observation dont le pays a fait l’objet dans le cadre des élections, mais également sur la nomination de rapporteurs sur la situation dans différents pays. Certes, la situation en Azerbaïdjan est difficile; mais il est terrible que ce pays ait contribué à mettre en péril la crédibilité de notre Organisation. C’est la raison pour laquelle il était nécessaire de mener cette enquête.

Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les membres du Groupe d’enquête pour leur excellent rapport: il est on ne peut plus clair. Nos collègues ne sont ni des procureurs, ni des juges, ce sont des rapporteurs. Et leurs conclusions sont limpides: le Groupe d’enquête a constaté des soupçons de corruption pesant sur d’anciens ou d’actuels membres de l’Assemblée.

En lisant les 200 pages du rapport, on se rend compte qu’il existe ici des comportements systématiques, et les reproches adressés par certaines organisations non gouvernementales, comme l’ESI, ou Initiative européenne pour la stabilité, semblent confirmer les soupçons. MM. Agramunt, Preda, mais aussi Volontè, ancien membre, ont été accusés de corruption, ou de refus de coopérer avec le Groupe d’enquête. On parle tout de même du président en exercice du Groupe du parti populaire européen, ne l’oubliez pas! Et si nous avons d’excellents collègues au sein de ce groupe, certains ne se sont simplement pas pliés à ce qu’ils avaient eux-mêmes demandé dans un communiqué de presse: une coopération totale avec le Groupe d’enquête. Ainsi, M. Preda a refusé à six reprises, chaque fois avec une nouvelle excuse, de répondre aux courriers qui lui ont été envoyés.

Nous demandons donc à ces personnes de suspendre leur activité, sachant toutefois que les accusations ne sont pas identiques pour toutes les personnes citées: par exemple, on reproche à M. Schennach d’avoir eu des liens trop forts et trop étroits avec les organisations non gouvernementales, la société civile et des détenus politiques. La dimension est donc totalement différente.

Je ne doute pas que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles saura, dans les prochains jours, rétablir la vérité. Il est important qu’au cours des semaines et mois à venir, nous tirions toutes les conclusions qui s’imposent.

M^me GOGUADZE (Géorgie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Au nom du Groupe des conservateurs européens, je souhaite remercier les trois juges pour l’enquête de très grande qualité et d’une très grande importance qu’ils ont menée sur les allégations de corruption au sein de notre Assemblée. Ce rapport, qui livre de nombreux détails, donne une très mauvaise image de notre Organisation, à laquelle la grande majorité d’entre nous demeurons très attachés. L’an dernier, l’Assemblée parlementaire a pris la décision appropriée en ordonnant une enquête. Le moment était venu de la mener, nonobstant les réticences de certains, et il fallait qu’elle soit confiée à des personnalités extérieures, ouverte et transparente, même si nous savions pertinemment que nous nous exposions à la désapprobation du public.

Le Groupe des conservateurs européens n’a pas attendu la publication du rapport pour prendre des mesures. Notre président, M. Liddell-Grainger, était rapporteur de l’Assemblée sur la refonte du code de conduite de celle-ci, et notre bureau a décidé à l’unanimité, avant même la publication du rapport, que les membres accusés qui refuseraient leur coopération aux enquêteurs devraient se démettre de toutes leurs fonctions, avec effet immédiat. Nous appelons tous les membres et tous les groupes politiques à suivre cet exemple afin de ramener le calme et de restaurer la crédibilité de notre Assemblée. Cela nous permettra de nous concentrer sur l’important travail que nos concitoyens attendent à juste titre de nous.

Cela étant, on a dit que ce rapport s’était longuement fait attendre. Depuis 2008, des rumeurs de corruption circulaient. Au mois de février 2013, le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, avait annoncé dans le New York Times que la lutte contre la corruption serait son grand défi, mais peu de choses ont été faites depuis lors. Nous avons entendu des arguments erronés, et rien d’autre. Et, hors une lettre rédigée en 2017, nous n’avons rien vu. Cela témoigne d’une faiblesse qui ne correspond pas à ce que l’on attend d’un Secrétaire Général. Il serait facile de fustiger les autres pour nos propres turpitudes, mais le rapport mentionne mon propre pays, la Géorgie, et accorde une place particulière à certains membres de mon propre groupe. Nous sommes très déçus par leur comportement.

Maintenant, comment faire pour la suite? D’autres pays sont mentionnés dans le rapport, mais trois juges que l’on ne remerciera pas assez pour leur travail nous montrent la voie à suivre. Il revient maintenant à la sous-commission sur la déontologie de prendre des décisions. Il s’agit de créer des mécanismes qui s’appliquent aux membres, au personnel de notre institution et à toutes les personnes concernées afin d’éviter toute pratique répréhensible à l’avenir.

M. DAEMS (Belgique), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite de ce rapport rédigé par un organe extérieur neutre, un rapport très complet, qui donne des noms. Plus important à mes yeux, il comporte des recommandations de nature à permettre d’éviter que ne se reproduisent les comportements abusifs signalés. À juste titre, nous avons envoyé ce rapport à la commission du Règlement. L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe estime que celle-ci doit réagir très rapidement, notamment en ce qui concerne les cinq collègues cités. Quelles mesures seront prises à leur encontre? Surtout, il faut que les recommandations faites soient suivies dans les meilleurs délais.

Cette question sera l’objet d’un débat d’urgence mais notre groupe estime que ce n’est pas le cadre approprié. Nous ne pouvons nous contenter d’un débat et d’un vote à la suite desquels le dossier serait clos. Ce n’est pas ainsi qu’il faut s’attaquer au problème. Il faut poursuivre sur notre lancée et essayer à long terme de trouver des solutions aux problèmes recensés par le rapport du Groupe d’enquête.

D’ailleurs, si en tant qu’Assemblée nous sommes capables de mettre un terme au type de comportement décrit par le rapport, nous pourrons servir de modèle et montrer l’exemple à nos parlements nationaux respectifs. Soyons clairs: le problème se pose dans le monde entier, il se pose aussi, dans une certaine mesure, dans nos parlements nationaux. Ainsi, si nous sommes capables, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, garante de l’État de droit et de la démocratie, de trouver un système qui permette, dans toute la mesure possible, d’éviter ce type de phénomène, peut-être pourrons-nous retrouver notre place au sein de l’Europe et servir de modèles aux assemblées qui nous envoient ici. Le problème révélé par ce rapport devient finalement une chance dont nous pouvons nous saisir pour devenir des exemples de bonne conduite, des modèles de comportement éthique.

Permettez-moi une dernière remarque. Aucun groupe ne s’en sort indemne. Nul n’est plus blanc que l’autre. Ne nous prévalons pas du fait que tel autre groupe compte dans ses rangs plus de membres cités par le rapport. Cela ne nous mènera à rien. J’appelle instamment mes collègues à mettre un terme à ce jeu politique idiot. Il ne s’agit pas de groupes, il s’agit d’individus qui ont commis des abus et, oui, il faut mettre un terme à ces comportements. Si, en tant que Conseil de l’Europe, nous pouvons mettre en place un système qui permette d’éviter que cela se reproduise, faisons-le, tous groupes politiques unis. Ne commençons pas à nous montrer du doigt les uns les autres, car, si nous le faisons, nous échouerons. Si nous travaillons main dans la main, nous pourrons, au contraire, mettre sur pied un système de nature à éviter que de tels problèmes se reproduisent.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Nous allons consacrer une bonne partie de notre temps à la question de savoir comment il a été possible que d’anciens et d’actuels membres de cette Assemblée se soient livrés à des trafics d’influence à l’occasion de nos délibérations et décisions. Une grande majorité des membres de l’Assemblée font leur travail du mieux qu’ils le peuvent. Nous aurons la possibilité de réagir à ce scandale dans le cadre du débat d’urgence, mais je veux d’ores et déjà, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, vous soumettre certaines remarques.

Le rapport du Groupe d’enquête indépendant est particulièrement bienvenu. Pour sa part, notre groupe a d’ailleurs été le premier à demander qu’une enquête de ce genre soit menée et il a insisté pour que les conclusions en soient remises le plus rapidement possible. Tout cela a pris un certain temps, chacun le sait. Il a également fallu un certain temps pour que l’Assemblée se décide à considérer que c’était la seule action possible.

Je remercie les éminents membres du Groupe d’enquête indépendant de leur travail. Leurs constats sont frappants, ils sont choquants. L’ancien président de l’Assemblée est la première des personnes nommées comme ayant pris part à des activités de corruption, mais non le seul membre de nos groupes politiques dans ce cas. Cinq anciens membres, parmi lesquels l’un appartenait à mon groupe, sont cités et semblent avoir agi de façon inappropriée après avoir quitté notre Assemblée. Ils ont agi dans le cadre d’activités de lobbying. Comment considérer désormais comme des membres honoraires de notre assemblée ceux qui ont agi en infraction avec notre code de conduite? Il y a eu intervention indue d’un État, des pots de vin ont été versés à des membres actuels et anciens. D’autres ont peut-être essayé d’exercer une influence indue sur nos prises de décision. À l’Assemblée de vérifier ce qu’il en est.

Globalement, une terrible atteinte ayant été portée par certains de nos membres actuels et anciens et par au moins un État membre à l’intégrité de notre assemblée, à ses membres et au Conseil de l’Europe en tant que tel, nous devons mettre tout en œuvre pour restaurer notre crédibilité et prendre des mesures adéquates. À ce titre, les propositions faites par le Groupe d’enquête indépendant doivent bien entendu être prises en compte.

Je conclurai en renvoyant à ce que disait hier M^me Fura, l’un de nos enquêteurs extérieurs. Au début, en découvrant ces éléments de preuve, elle s’est sentie trahie en tant qu’ancienne juge de la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’élue par nous, elle nous a fait confiance. Mais au bout du compte, elle a constaté qu’il y avait place pour l’espoir, parce que cette Assemblée a eu le courage de faire réaliser une enquête par un organe extérieur. Notre Assemblée doit désormais démontrer que M^me Fura a raison d’entretenir l’espoir. Soyons suffisamment courageux pour travailler au rétablissement de notre crédibilité en tant que garants des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie en Europe. Mon groupe continuera à faire tout son possible pour qu’il en soit ainsi.

M^me GAMBARO (Italie), porte-parole du Groupe des démocrates libres*- Merci à Liliane Maury Pasquier pour son rapport très clair sur les activités de l’Assemblée durant une période riche en événements, et je tiens justement à rappeler l’activité et le rapport du Groupe d’enquête indépendant sur la corruption au sein de l’Assemblée. J’ai entendu les enquêteurs, hier, au Bureau. Ils ont repris chacune des phases dont on parlait depuis tant de mois. Il fut donc extrêmement utile d’entendre leurs avis et leurs observations.

J’ai été émue d’entendre une enquêtrice dire qu’elle s’était sentie trahie par notre Assemblée, avant de reconnaître que celle-ci avait fait preuve de courage. C’est vrai, c’était du courage que d’être la première assemblée parlementaire internationale à avoir recours à un organisme externe pour rétablir sa crédibilité et sa légalité, et nous pouvons finalement en être fiers.

Je suis d’accord pour discuter de la méthode choisie pour appliquer les recommandations du Groupe d’enquête, sachant que la commission du Règlement et la commission des questions juridiques seront saisies. Je crois au principe de la présomption d’innocence car c’est la base de toute démocratie.

Quoi qu’il en soit, ce rapport fait la lumière et lève certains doutes que nous avions depuis trop de temps, ce qui est éminemment important.

Liliane Maury Pasquier a également parlé de la situation financière de l’Organisation. Elle est grave. L’Assemblée devra bien entendu en discuter en son sein et avec les États membres. Il faut aussi qu’avec la Cour européenne des droits de l’homme l’Assemblée puisse poursuivre son activité.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Pour ma part, je concentrerai mon propos sur le paragraphe 2.5 du rapport détaillé et rigoureux de M^me Maury Pasquier.

Durant trop longtemps, le sérieux et la crédibilité du travail de notre Assemblée ont été remis en question par certains de ses membres, par des organisations des droits de l’homme et par le public. Des rumeurs de faits de corruption se sont transformées en allégations concrètes dirigées vers certains pays membres, avec la désignation de parlementaires accusés d’avoir accepté des pots-de-vin, faisant ainsi obstruction à l’objectif premier de cette Organisation, à savoir la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit au nom de 800 millions d’habitants.

Une organisation comme la nôtre ne peut fonctionner avec de telles allégations. Notre travail en faveur de la liberté dépend de la confiance vis-à-vis de nos conclusions, qu’il s’agisse de demander la libération de prisonniers politiques, du contenu des rapports d’observation des élections, des critiques sur l’absence de liberté de réunion, de liberté de parole ou de la lutte contre les discriminations.

Si les allégations de corruption sont avérées, les personnes concernées auront une immense responsabilité. Leur cupidité aura affaibli notre travail visant à lutter contre l’emprisonnement, la torture et le meurtre d’innocents. L’argent, les voyages, les fêtes où le champagne et le caviar sont offerts à volonté valent-ils tout cela? Ceux qui sont impliqués se sont-ils demandé ce que leurs petits plaisirs à court terme ont infligé à d’autres?

Dans le rapport du Groupe d’enquête rendu public hier, certains parlementaires ont été désignés et dénoncés, ce qui est tout à fait mérité, mais l’important est de se concentrer sur l’avenir. Le Groupe d’enquête a pointé certaines déficiences clés au sein de l’Organisation, notamment certains processus. Il évoque ainsi un déficit de transparence dans les procédures de nomination et de vote, et la confusion de différents rôles. Il serait donc sage, comme cela a été suggéré par le Bureau, d’inviter la commission du Règlement et des procédures à travailler sur les changements à apporter. Notre responsabilité aujourd’hui est de restaurer la confiance dans notre travail.

De plus, j’appelle instamment le Bureau de l’Assemblée à faire en sorte que la prévention de la corruption soit toujours une priorité, car la corruption ne disparaît pas d’elle-même. Il faut continuer d’y travailler. L’amélioration des procédures est une chose, la vigilance constante en est une autre, tout aussi importante.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – En ces temps difficiles, beaucoup d’Européens se tournent vers Strasbourg en ultime recours. Ils espèrent obtenir ici la justice qu’ils n’obtiennent pas chez eux. Les gens qui arrivent à la Cour européenne des droits de l’homme sont passés par des années de procédure dans des pays aux gouvernements corrompus, afin de contester des décisions de justice. Or dans cette Assemblée parlementaire dont plusieurs membres sont impliqués dans des activités de corruption, qu’en est-il de la justice? Nous avons là un véritable problème. Si on ne le résout pas, cette instance pourra cesser de fonctionner ou, du moins, d’être utile et efficace dans sa lutte contre la corruption, ce pour quoi elle a été créée. Nous entendons garantir des élections justes et équitables sans même savoir si nos élections internes sont libres et justes.

La présidence est donc confrontée à une tâche difficile. Cela vaut pour vous, Monsieur le Président, comme pour les membres du Bureau, lorsqu’ils auront été réélus. Cette semaine ne sera pas facile. C’est la raison pour laquelle je demande aux rapporteurs et au Président ce qu’ils envisagent de faire dans différents domaines et d’abord en matière de transparence. Quand nous organisons des réunions de commission pour nommer des rapporteurs, nous n’enregistrons jamais les votes. Ne devrions-nous pas les enregistrer?

Par ailleurs, le Comité des Présidents semble prendre des décisions dont la plupart de nos membres ne sont pas conscients, ce qui nous rend extrêmement vulnérables. Le Comité des Présidents est-il disposé à modifier la façon dont il fonctionne?

Vous-même, Monsieur le Président, êtes-vous prêt à vous adresser par écrit aux autorités judiciaires des pays membres dont les parlementaires sont impliqués? Je vous pose cette question car nous disposons d’un excellent rapport, réalisé par trois enquêteurs qui n’avaient aucun moyen de forcer quiconque à coopérer. La coopération se faisait sur la base du volontariat et certains ont tout fait pour éviter d’être entendu par ces enquêteurs. Donc, êtes-vous prêt à envoyer des courriers aux autorités nationales? Si des cas de corruption sont avérés, il faut en effet lutter contre et de manière efficace.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur Omtzigt, de m’offrir, en posant cette question, la possibilité d’apporter quelques éclaircissements.

Le Bureau a décidé d’envoyer une copie du rapport du Groupe d’enquête indépendant aux présidents des parlements nationaux des 47 États membres de l’Organisation à titre d’information. Il les a invité également à étudier si les faits mentionnés dans le rapport constituent une violation des codes de conduite et si, compte tenu de leur législation nationale, ces suspicions d’actes de corruption méritent la saisine des instances judiciaires de leur pays. Cela correspond donc tout à fait à ce que vous proposiez. Et si vous avez des remarques à formuler, vous savez que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles est la commission responsable de cette question.

Il nous faut maintenant suspendre le débat, qui se poursuivra cet après-midi.

9. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 05.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2018

2. Allocution du Président de l’Assemblée

3. Vérification des pouvoirs

4. Modifications dans la composition des commissions

5. Demandes de débats d’urgence ou d’actualité

Orateurs: MM. Goncharenko, Kox, Omtzigt, Sir Roger Gale, MM. Kiral, Liddell-Grainger

6. Adoption de l’ordre du jour

7. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente (Paris, 16 mars 2018)

8. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M^me Maury-Pasquier du rapport du Bureau de l’Assemblée (Doc.14533)

Orateurs: MM. Nick, Schwabe, M^me Goguadze, MM. Daems, Kox, M^mes Gambaro, Christoffersen, M. Omtzigt

9. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ALEKSANDROV, Nikolay [Mr] (BOGDANOV, Krasimir [Mr])

AMON, Werner [Mr]

AMORUSO, Francesco Maria [Mr] (BERNINI, Anna Maria [Ms])

ARENT, Iwona [Ms]

ARNAUT, Damir [Mr]

BADEA, Viorel Riceard [M.] (BRĂILOIU, Tit-Liviu [Mr])

BAKOYANNIS, Theodora [Ms]

BAKUN, Wojciech [Mr] (JAKUBIAK, Marek [Mr])

BALFE, Richard [Lord] (SHARMA, Virendra [Mr])

BAYR, Petra [Ms] (HAIDER, Roman [Mr])

BECHT, Olivier [M.]

BENEŠIK, Ondřej [Mr]

BENNING, Sybille [Ms] (VOGEL, Volkmar [Mr])

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BERNHARD, Marc [Mr]

BĒRZINŠ, Andris [M.]

BEYER, Peter [Mr]

BILDARRATZ, Jokin [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILOVOL, Oleksandr [Mr]

BLAZINA, Tamara [Ms] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BRYNJÓLFSDÓTTIR, Rósa Björk [Ms]

BÜCHEL, Roland Rino [Mr] (MÜLLER, Thomas [Mr])

BURES, Doris [Ms]

BUSHATI, Ervin [Mr]

BUSHKA, Klotilda [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CEPEDA, José [Mr]

CHITI, Vannino [Mr]

CHRISTODOULOPOULOU, Anastasia [Ms]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CIMBRO, Eleonora [Ms] (SANTANGELO, Vincenzo [Mr])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORREIA, Telmo [M.] (MARQUES, Duarte [Mr])

CORSINI, Paolo [Mr]

COURSON, Yolaine de [Mme] (MAIRE, Jacques [M.])

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSÖBÖR, Katalin [Mme]

DAEMS, Hendrik [Mr] (DESTREBECQ, Olivier [M.])

DALLOZ, Marie-Christine [Mme]

DAMYANOVA, Milena [Mme]

DE PIETRO, Cristina [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

DE TEMMERMAN, Jennifer [Mme]

DIVINA, Sergio [Mr]

DONCHEV, Andon [Mr] (HRISTOV, Plamen [Mr])

DUMERY, Daphné [Ms]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

EIDE, Espen Barth [Mr]

ESTRELA, Edite [Mme]

EVANS, Nigel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FILIPOVSKI, Dubravka [Ms] (PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms])

FOURNIER, Bernard [M.]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GATTI, Marco [M.]

GAVAN, Paul [Mr]

GENTVILAS, Simonas [Mr] (TAMAŠUNIENĖ, Rita [Ms])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GILLAN, Cheryl [Dame]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GLASOVAC, Sabina [Ms] (BALIĆ, Marijana [Ms])

GOGUADZE, Nino [Ms] (KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr])

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GONZÁLEZ TABOADA, Jaime [M.] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

GORGHIU, Alina Ștefania [Ms]

GORROTXATEGUI, Miren Edurne [Mme] (BUSTINDUY, Pablo [Mr])

GOUTTEFARDE, Fabien [M.]

GRAF, Martin [Mr]

GRECH, Etienne [Mr] (CUTAJAR, Rosianne [Ms])

GUNNARSSON, Jonas [Mr]

HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])

HARDT, Jürgen [Mr] (MOTSCHMANN, Elisabeth [Ms])

HASANOV, Elshad [Mr] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HEINRICH, Frank [Mr] (MARSCHALL, Matern von [Mr])

HEINRICH, Gabriela [Ms]

HONKONEN, Petri [Mr] (KALMARI, Anne [Ms])

HOPKINS, Maura [Ms]

HOWELL, John [Mr]

HOYO, Belén [Ms] (GARCÍA HERNÁNDEZ, José Ramón [Mr])

HUNKO, Andrej [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

IBRYAMOV, Dzheyhan [Mr] (HAMID, Hamid [Mr])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

JENIŠTA, Luděk [Mr]

JENSEN, Mogens [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

JONES, Susan Elan [Ms]

KANDELAKI, Giorgi [Mr] (BAKRADZE, David [Mr])

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERN, Claude [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])

KILIÇ, Akif Çağatay [Mr]

KIRAL, Serhii [Mr] (ARIEV, Volodymyr [Mr])

KITEV, Betian [Mr]

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOBZA, Jiři [Mr] (NĚMCOVÁ, Miroslava [Ms])

KOPŘIVA, František [Mr]

KORODI, Attila [Mr]

KOVÁCS, Elvira [Ms]

KOX, Tiny [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

KYTÝR, Jaroslav [Mr]

LACROIX, Christophe [M.]

LEIGH, Edward [Sir]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms]

LIDDELL-GRAINGER, Ian [Mr]

LOMBARDI, Filippo [M.]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUCAIDES, George [Mr]

LOVOCHKINA, Yuliya [Ms]

LUCHERINI, Carlo [Mr] (ZAMPA, Sandra [Ms])

LUPU, Marian [Mr]

MADISON, Jaak [Mr] (KROSS, Eerik-Niiles [Mr])

MANNINGER, Jenő [Mr] (GULYÁS, Gergely [Mr])

MARKOVIĆ, Milica [Mme]

MARUKYAN, Edmon [Mr] (RUSTAMYAN, Armen [M.])

MASSEY, Doreen [Baroness]

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

McCARTHY, Kerry [Ms]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MIKKO, Marianne [Ms]

MULDER, Anne [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NAUDI ZAMORA, Víctor [M.]

NÉMETH, Zsolt [Mr]

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICK, Andreas [Mr]

NICOLINI, Marco [Mr] (D’AMBROSIO, Vanessa [Ms])

NISSINEN, Johan [Mr]

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (WOJTYŁA, Andrzej [Mr])

OEHME, Ulrich [Mr] (KLEINWAECHTER, Norbert [Mr])

OMTZIGT, Pieter [Mr] (MAEIJER, Vicky [Ms])

OOMEN-RUIJTEN, Ria [Ms]

O’REILLY, Joseph [Mr]

ORTLEB, Josephine [Ms] (BARNETT, Doris [Ms])

OSUCH, Jacek [Mr] (MILEWSKI, Daniel [Mr])

PACKALÉN, Tom [Mr]

PISCO, Paulo [M.]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POLETTI, Bérengère [Mme] (DURANTON, Nicole [Mme])

POPA, Ion [M.] (PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRESCOTT, John [Mr]

RAUCH, Isabelle [Mme] (SORRE, Bertrand [M.])

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

ROCA, Jordi [Mr] (MATARÍ, Juan José [M.])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

RÖSSNER, Tabea [Ms] (AMTSBERG, Luise [Ms])

SANDBÆK, Ulla [Ms] (KRARUP, Marie [Ms])

SANTA ANA, María Concepción de [Ms]

SANTERINI, Milena [Mme]

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHIEDER, Andreas [Mr] (ESSL, Franz Leonhard [Mr])

SCHMIDT, Frithjof [Mr]

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHWABE, Frank [Mr]

SEKULIĆ, Predrag [Mr]

ŠEŠELJ, Aleksandar [Mr]

SEYIDOV, Samad [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SMITH, Angela [Ms]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOLEIM, Vetle Wang [Mr] (MEHL, Emilie Enger [Ms])

SOTNYK, Olena [Ms]

STANĚK, Pavel [Mr]

ȘTEFAN, Corneliu [Mr]

STELLINI, David [Mr]

STIENEN, Petra [Ms]

STRIK, Tineke [Ms]

STROE, Ionuț-Marian [Mr]

ŞUPAC, Inna [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

SVENSSON, Michael [Mr]

TARCZYŃSKI, Dominik [Mr]

TOMIĆ, Aleksandra [Ms]

TRISSE, Nicole [Mme]

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

TZAVARAS, Konstantinos [M.]

VALLINI, André [M.] (CAZEAU, Bernard [M.])

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

VERDIER-JOUCLAS, Marie-Christine [Mme] (GAILLOT, Albane [Mme])

VOGT, Ute [Ms] (JENSEN, Gyde [Ms])

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WASERMAN, Sylvain [M.]

WENAWESER, Christoph [Mr]

WOLD, Morten [Mr]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

AGHAYEVA, Ulviyye [Ms]

ANTL, Miroslav [M.]

AST, Marek [Mr]

AZZOPARDI, Jason [Mr]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

EFSTATHIOU, Constantinos [Mr]

EIDE, Petter [Mr]

EROTOKRITOU, Christiana [Ms]

HAMOUSOVÁ, Zdeňka [Ms]

JANIK, Grzegorz [Mr]

KELLEHER, Colette [Ms]

KOOPMANS, Sven [Mr]

LUNDGREN, Kerstin [Ms]

MASIULIS, Kęstutis [Mr]

MAVROTAS, Georgios [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr]

RUSSELL, Simon [Lord]

RUSTAMYAN, Armen [M.]

TOUHIG, Don [Lord]

XHEMBULLA, Almira [Ms]

Observers / Observateurs

DOWNE, Percy [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALAZZAM, Riad [Mr]

ALQAISI, Nassar [Mr]

CHAGAF, Aziza [Mme]

EL MOKRIE EL IDRISSI, Abouzaid [M.]

ERGESHOV, Almazbek [Mr]

SURABALDIEVA, Elvira [Ms]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

CANDAN Armağan

SANER Hamza Ersan