Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent
Article 60 - Demande d’avis ou de nouvelle délibération par le Comité des Ministres
60.1. Les demandes d’avis ou de
nouvelle délibération émanant du Comité
des Ministres font l’objet d’un débat à l’Assemblée au terme duquel
celle-ci vote sur un avis au Comité des Ministres ou sur une nouvelle
recommandation.