Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent
Article 59 - Rapports du Comité des Ministres
59.1. Les rapports du Comité des Ministres
sur ses activités, transmis en application de l’article 19 du Statut,
font l’objet d’une présentation et d’une discussion à l’Assemblée .