Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

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Article 50 - Rapports des commissions

50.1. Les commissions désignent pour chaque sujet un seul rapporteur chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter devant l’Assemblée. Toutefois, la commission de suivi désigne deux corapporteurs . Pour la désignation des rapporteurs, les commissions prennent en considération les critères suivants par ordre de priorité: la compétence et la disponibilité, la représentation équitable des groupes politiques (sur la base du système D’Hondt), la représentation équilibrée des sexes, l’équilibre géographique et national. Une commission doit comprendre au moins un tiers de femmes parmi ses rapporteurs. Un membre de l’Assemblée qui est simultanément rapporteur pour cinq rapports ou avis en cours, au titre d’une ou plusieurs commissions, ne peut être désigné rapporteur . Dans l’exercice de leurs fonctions, les rapporteurs sont tenus de respecter les règles figurant dans le code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire . Un rapporteur reste en charge du suivi de son rapport pour une durée d'un an à l'issue de l'adoption du texte par l'Assemblée.
50.2. Le rapport d’une commission comporte normalement un ou plusieurs projets de textes:

- recommandations ou avis au Comité des Ministres,

- résolutions.

Seuls ces textes font l’objet d’un vote en commission, dont les résultats figurent dans le rapport. Seuls ces textes sont soumis au vote de l’Assemblée ou de la Commission permanente.
50.3. Une commission saisie pour avis sur le rapport d’une autre commission peut présenter son avis par écrit ou oralement . Un avis présenté par écrit doit contenir au début une section intitulée « Conclusions de la commission » et un exposé des motifs par le rapporteur.
50.4. En outre, le rapport d’une commission comporte un exposé des motifs établi par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même de l’exposé des motifs, sinon en annexe ou dans une note en bas de page .
50.5. L’adoption du projet de texte et le fait de prendre acte de l’exposé des motifs constituent l’approbation de l’ensemble du rapport par la commission, et par là-même la décision de son dépôt et de sa publication en tant que document officiel de l’Assemblée. Si, après le dépôt d’un rapport, d’importants événements se produisent, la commission peut approuver un addendum à ce rapport.
50.6. Les commissions peuvent présenter des rapports d’information sur lesquels l’Assemblée n’est pas appelée à voter.
50.7. Les commissions peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de l'Assemblée .