Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Représentants et suppléants Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent
Article 13 - Déontologie des membres de l’Assemblée
13.1. Dans l’exercice de leurs fonctions,
les membres de l’Assemblée s’engagent à agir dans le respect des
principes et des règles établis dans le Code de conduite des membres
de l’Assemblée parlementaire et dans les autres textes déontologiques,
annexés au présent Règlement en tant que textes pararéglementaires .