Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)
(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement*
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Sessions de l’Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement précédent
Article 4 - Durée des sessions
4.1. La
durée pendant laquelle l’Assemblée siège en session ordinaire ne
peut excéder 31 jours, à moins que l’Assemblée et le Comité des
Ministres, d’un commun accord, n’en décident autrement.
4.2. Les
sessions extraordinaires prennent fin lorsque l’Assemblée a épuisé
son ordre du jour.