Amendement n° 16 | Doc. 13685 | 27 janvier 2015

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, CE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, NI ; M. Krzysztof SZCZERSKI, Pologne, CE ; M. Ryszard TERLECKI, Pologne, CE

Origine - 2015 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant :

« - droits de vote ; »