Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14140 | 11 octobre 2016

Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution

Signataires : Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

A l’amendement 1, supprimer les mots «en condamnant toute forme de maternité de substitution».